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PENAL PENAL GENERAL · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 mars 2013 (n° 2012/002545) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « penal penal general · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Tribunal correctionnel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de penal penal general · tribunal-correctionnel-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 731 caractères)
Sommaire
Atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale
Articles 308-2 et 308-5 du Code pénal
Nécessité d'une plainte préalable de la victime
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal penal general · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal correctionnel de Monaco, 12 mars 2013, n° 12044
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 12 mars 2013, n° 12044 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, f. LU., est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Monaco sous le numéro de procédure 2012/002545. La citation a été signifiée par exploit d'huissier le 14 décembre 2012. Il comparaît en personne à l'audience.
Selon la prévention telle que formulée, le prévenu aurait, à Monaco, courant 2012, sciemment porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la victime identifiée e. PE. et de victimes non identifiées. Il lui est reproché d'avoir fixé leurs images sans leur consentement, en les filmant avec son téléphone portable, à leur insu, alors qu'elles se trouvaient à l'intérieur d'une cabine verrouillée de toilettes publiques. Les faits sont visés par les articles 36 et 308-2 du Code pénal.
Le ministère public n'a pas formé de demande de nature à écarter l'exception d'irrecevabilité. Le tribunal relève que le représentant légal de la victime identifiée « n'a pas voulu déposer plainte » et que les autres victimes ne sont pas identifiées. Aucune demande d'engagement de l'action publique n'émane donc de la personne concernée ni de son représentant.
Le jugement est rendu le 12 mars 2013, après débats tenus à huis clos, par une formation composée de deux juges, d'un magistrat référendaire et d'un magistrat référendaire faisant fonction de substitut du Procureur général, assistés d'un greffier. La décision indique que la prononciation a eu lieu en chambre du conseil.
Question de droit
La question posée au tribunal est de savoir si les poursuites engagées pour atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, sur le fondement de l'article 308-2 du Code pénal, peuvent être accueillies lorsque la victime identifiée est mineure et que son représentant légal n'a pas déposé plainte, et lorsque les autres victimes demeurent non identifiées.
Il s'agit, en d'autres termes, de déterminer si l'action publique relative à cette infraction est subordonnée à une demande préalable de la personne concernée, et si cette exigence s'applique à l'ensemble des victimes, y compris celles qui ne sont pas identifiées.
Le chapeau de la décision retient que l'article 308-5 du Code pénal prévoit que l'action publique est intentée « à la seule demande de la personne concernée ou de son représentant légal ». Les motifs reprennent la même règle, mais la rattachent à l'article 308-5 du Code de procédure pénale. Cette divergence de référence normative, présente dans le texte fourni, ne peut être tranchée à partir de la seule décision. Il convient de relever que le texte exact de l'article 308-5 n'est pas reproduit dans la décision.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare les poursuites irrecevables. Il retient que l'action publique n'a pas été régulièrement mise en mouvement, faute de plainte du représentant légal de la victime mineure identifiée et faute de demande émanant des autres victimes non identifiées.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare les poursuites engagées envers f. LU. irrecevables ;
Laisse les frais à la charge du Trésor ; »
Le tribunal ne statue pas sur le fond, c'est-à-dire sur la réalité des faits ou sur la culpabilité du prévenu. La décision ne contient aucune appréciation relative aux éléments constitutifs de l'infraction.
Portée et enseignement pratique
Une action publique conditionnée. La décision illustre le mécanisme de la plainte préalable appliqué à une infraction contre la vie privée. Lorsque le texte subordonne la mise en mouvement de l'action publique à la demande de la personne concernée ou de son représentant légal, l'absence de cette demande fait obstacle à la recevabilité des poursuites. Le juge n'a pas à examiner le bien-fondé de la prévention : la question est purement
Les poursuites du chef d'atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale d'une victime identifiée et de victimes non identifiées prévues par l'article 308-2 du Code pénal, sont irrecevables, à défaut de plainte du représentant légal du mineur victime et des autres victimes non identifiées, dès lors que l'article 308-5 de ce code prévoit que l'action publique est intentée à la seule demande de la personne concernée ou de son représentant légal.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2012/002545
JUGEMENT DU 12 MARS 2013
Motifs
Vu les dispositions de l'article 308-5 du code de procédure pénale et l'absence de plainte initiale ;
Ouï le Ministère Public sur ce point,
Le Tribunal,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
f. LU. est poursuivi correctionnellement sous la prévention :
« D'avoir à Monaco, courant 2012, sciemment porté atteinte au droit, au respect de la vie privée et familiale d e. PE. et de victimes non identifiées, en se livrant, sans leur consentement, à la fixation de leurs images alors qu'elles se trouvaient dans un lieu privé, en l'espèce en les filmant avec son téléphone portable, à leur insu alors qu'elles se trouvaient à l'intérieur d'une cabine verrouillée des toilettes publiques,
DÉLIT prévu et réprimé par les articles 36 et 308-2 du code pénal » ;
Le prévenu est poursuivi d'atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale d e. PE. et de victimes non identifiées, infraction prévue par l'article 308-2 du code pénal.
Selon l'article 308-5 du code de procédure pénale l'action publique est intentée, relativement à cette infraction, à la seule demande de la personne concernée ou celle de son représentant légal. En l'espèce le représentant légal d e. PE. n'a pas voulu déposer plainte et les autres victimes ne sont pas identifiées et n'ont donc pas demandé qu'une telle action soit intentée.
Dès lors les poursuites sont irrecevables.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant en chambre du conseil après débats à huis clos et contradictoirement,
Déclare les poursuites engagées envers f. LU. irrecevables ;
Laisse les frais à la charge du Trésor ;
Ainsi jugé et prononcé en audience de la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le douze mars deux mille treize, par Monsieur Cyril BOUSSERON, Premier Juge, Monsieur Morgan RAYMOND, Juge, Madame Aline BROUSSE, Magistrat Référendaire, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Magistrat référendaire, faisant fonction de substitut du Procureur Général, assistés de Madame Christell BIANCHERI, Greffier.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal correctionnel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2012/002545.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal correctionnel…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal correctionnel, 12 mars 2013, Ministère public c/ f. LU. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-correctionnel-2013-03-12-12044.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) le 12 mars 2013 en matière de penal penal general · tribunal-correctionnel-penale, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal correctionnel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco le 12 mars 2013 ?
Cette décision (Tribunal correctionnel, 12 mars 2013, Ministère public c/ f. LU.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de penal penal general · tribunal-correctionnel-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 mars 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (penal penal general · tribunal-correctionnel-penale) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal correctionnel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale – Articles 308-2 et 308-5 du Code pénal – Nécessité d'une plainte préalable de la victime Les poursuites du chef d'atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale d'une victime identifiée et de victimes non i…
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Tribunal correctionnel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Motifs de la décision (12 mars 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal correctionnel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal correctionnel, 12 mars 2013, Ministère public c/ f. LU.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de penal penal general · tribunal-correctionnel-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.