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civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · penal infractions contre les personnes · tribunal-correctionnel-penaleCommentaire d'arrêt
Monaco
Tribunal correctionnel, 26 avril 2016, Le Ministère Public c/ Madame s. l. HA. séparée MAC DO.
Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
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CIVIL DROIT DE LA FAMILLE AUTORITE PARENTALE ET DROITS DE L ENFANT · PENAL INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2016 (n° 2015/000667) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de articles 296 du Code Pénal et 21, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · penal infractions contre les personnes · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de articles 296 du Code Pénal et 21 (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticles 296 du Code Pénal et 21 · art. 296
Tribunal correctionnel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · penal infractions contre les personnes · tribunal-correctionnel-penale.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · penal infractions contre les personnes · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal correctionnel de Monaco, 26 avril 2016, n° 14870
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 26 avril 2016, n° 14870 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité américaine, est poursuivi du chef d'abandon de famille pour n'avoir pas acquitté, entre juillet 2014 et octobre 2015, l'intégralité d'une pension alimentaire mensuelle de 30 000 euros. Cette pension avait été fixée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 octobre 2012, rectifié par une ordonnance du tribunal de grande instance de Grasse du 2 décembre 2013. La partie civile, son ex-épouse, est domiciliée à Antibes. Elle a déposé plainte à Monaco.
Le prévenu est titulaire d'une carte de résident monégasque. Il dispose également de deux comptes bancaires actifs dans la Principauté. La procédure de divorce, à l'occasion de laquelle la pension avait été allouée, est toujours pendante devant les juridictions françaises.
Devant le tribunal correctionnel, la défense a soulevé à titre principal l'incompétence territoriale. Elle soutenait que la partie civile n'avait ni sa résidence ni son domicile à Monaco, au sens du dernier alinéa de l'article 296 du Code pénal. À titre subsidiaire, elle faisait valoir que le prévenu n'avait ni sa résidence ni le centre de ses affaires dans la Principauté, de sorte qu'aucun élément constitutif de l'infraction n'avait pu y être commis.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si une juridiction monégasque est territorialement compétente pour connaître d'un délit d'abandon de famille lorsque la créancière d'aliments est domiciliée à l'étranger et que le débiteur, titulaire d'une carte de résident monégasque, ne réside dans la Principauté que de manière ponctuelle.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'un des éléments constitutifs de l'abstention volontaire de paiement avait été commis à Monaco, ce qui supposait d'apprécier la localisation du domicile et du centre des affaires du débiteur.
Solution et dispositif
Le tribunal écarte d'abord l'interprétation du dernier alinéa de l'article 296 du Code pénal qui ferait dépendre la compétence du seul domicile de la victime. Il juge que cette disposition constitue « une règle de compétence supplémentaire et destinée à faciliter l'action de la victime » et qu'elle « n'exclut pas les règles générales de compétence des juridictions monégasques qui connaissent des infractions commises sur le territoire de la Principauté de Monaco ». Il en résulte que la domiciliation de la créancière à Antibes ne suffit pas à fonder la compétence, et qu'il convient de vérifier la situation du débiteur.
Sur ce point, le tribunal relève cinq éléments :
la carte de résident monégasque du prévenu, qui n'est pas contestée ;
l'occupation d'un appartement de deux pièces à Monaco « de manière ponctuelle », selon une enquête des services de police monégasques ;
la pendance en France de la procédure de divorce, le domicile conjugal ayant été attribué au prévenu à Antibes-Juan-les-Pins ;
la détention de deux comptes actifs à Monaco, pour des avoirs de 16 500 euros et 136 000 dollars américains ;
la localisation de la « grande majorité » des avoirs en Suisse et aux États-Unis, « à partir desquels devrait nécessairement être payée la pension ».
Le tribunal en conclut « qu'aucun élément constitutif de l'abstention volontaire de paiement reprochée au prévenu n'a pu être commis en Principauté de Monaco », et que celle-ci « n'est pas, au demeurant, le lieu du domicile de s. l. HA. séparée MAC DO. ».
Le dispositif est rédigé comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Se déclare incompétent territorialement.
Déclare la constitution de partie civile de s. l. HA. séparée MAC DO. irrecevable.
Et laisse les frais à la charge du trésor ; »
Portée et enseignement pratique
1. Une compétence fondée sur les règles générales, non sur la seule victime. La décision apporte une précision utile sur l'articulation des règles de compétence en
Compétence de la juridiction monégasque (non)
Faits et procédure
Le prévenu est poursuivi du chef d'abandon de famille. En l'espèce, le domicile de la partie civile étant situé à Antibes, il appartient à la présente juridiction de vérifier, pour se considérer territorialement compétente, si le prévenu a son domicile et le centre de ses affaires à Monaco. S'il est bien titulaire d'une carte de résident monégasque, il ne vit en principauté que de manière ponctuelle. La procédure de divorce dans le cadre de laquelle ont été rendues les décisions ayant condamné le prévenu à verser une pension alimentaire à son ancienne épouse a été initiée et se trouve toujours pendante devant les juridictions françaises. Si le prévenu détient deux comptes bancaires actifs en Principauté de Monaco, la grande majorité de ses avoirs est située en Suisse et aux Etats Unis. Il en découle qu'aucun élément constitutif de l'abstention volontaire de paiement reprochée au prévenu n'a pu être commis en Principauté de Monaco. Le tribunal doit donc se déclarer territorialement incompétent pour connaître du délit d'abandon de famille reproché au prévenu.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2015/000667
JUGEMENT DU 26 AVRIL 2016
Motifs
Vu la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 16 novembre 2015 ;
Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur, pour la partie civile, en date du 15 mars 2016 ;
Ouï le prévenu en ses réponses, et ce, avec l'assistance de Carmen COLLOT-D'ESCURY ARIZA, demeurant 7 avenue Saint Roman à Monaco (98000), faisant fonction d'interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ;
Ouï s. l. HA. séparée MAC DO., partie-civile, en ses déclarations et ce, avec l'assistance de Carmen COLLOT-D'ESCURY ARIZA, faisant fonction d'interprète en langue anglaise ;
Ouï Maître Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de Paris, régulièrement autorisé par Monsieur le Président à assister la partie civile, en ses demandes et déclarations ;
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;
Ouï Maître Alain LUCIANI, avocat au barreau de Grasse, régulièrement autorisé par Monsieur le Président à assister le prévenu, en ses demandes fins et conclusions de relaxe non datées déposées à l'audience du 15 mars 2016 ;
Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
R. MAC DO. est poursuivi correctionnellement sous la prévention :
« D'être à MONACO, courant juillet 2014 à octobre 2015, en tout cas depuis temps non prescrit,
en méconnaissance d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 23 octobre 2012 rectifié par ordonnance du Tribunal de grande instance de Grasse du 2 décembre 2013 l'ayant condamné à verser une pension alimentaire mensuelle de 30.000 euros, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension et ce au préjudice de Madame s. l. HA. séparée MAC DO.,
DÉLIT prévu et réprimé par les articles 296 du Code Pénal et 21 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale » ;
Selon un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 octobre 2012 rectifié par une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 2 décembre 2013, R. MAC DO. s'est vu condamné à verser une pension alimentaire mensuelle de 30.000 euros à Madame s. l. HA. séparée MAC DO. qui a déposé plainte à Monaco pour le non-paiement de ladite pension.
Dans le cadre de la présente instance, le conseil du prévenu a soulevé, à titre principal, l'incompétence territoriale du Tribunal au motif que Madame s. l. HA. séparée MAC DO. n'avait pas sa résidence ou son domicile en Principauté de Monaco conformément à l'article 296 alinéa 4 du Code pénal et, subsidiairement, que R. MAC DO. n'avait ni sa résidence ni le centre de ses affaires à Monaco et qu'en conséquence, l'infraction poursuivie ni aucun de ses éléments constitutifs n'avaient pu être commis sur son territoire.
Le Tribunal rappelle que la disposition prévue au dernier alinéa de l'article 296 du Code pénal doit être considérée comme une règle de compétence supplémentaire et destinée à faciliter l'action de la victime mais n'exclut pas les règles générales de compétence des juridictions monégasques qui connaissent des infractions commises sur le territoire de la Principauté de Monaco.
En l'espèce, le domicile de s. l. HA. séparée MAC DO. étant situé à Antibes, il appartient à la présente juridiction de vérifier, pour se considérer territorialement compétente, si R. MAC DO. en sa qualité de débiteur de la pension alimentaire, a son domicile et le centre de ses affaires à Monaco.
Or, s'il est incontestable que ce prévenu est bien titulaire d'une carte de résident monégasque, il ressort d'une enquête menée par les services de police de Monaco que ce dernier n'y vit que de manière ponctuelle dans un appartement de deux pièces dont il est locataire.
Par ailleurs, il est acquis que la procédure de divorce dans le cadre de laquelle ont été rendues les décisions ayant condamné R. MAC DO. à verser une pension alimentaire à son épouse a été initiée et se trouve toujours pendante devant les juridictions françaises, à savoir le Tribunal de Grande instance de Grasse et la Cour d'appel d'Aix en Provence, et qui ont attribué le domicile conjugal situé à Antibes Juan les Pins au prévenu.
Enfin, si celui-ci détient deux comptes bancaires actifs en Principauté de Monaco, il ressort des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la grande majorité des avoirs de R. MAC DO. sont situés en Suisse et aux Etats Unis et à partir desquels devrait nécessairement être payée la pension alimentaire mensuelle de 30.000 euros compte tenu du montant des avoirs déposés à Monaco à hauteur de 16.500 euros et 136.000 dollars américains.
Il en découle qu'aucun élément constitutif de l'abstention volontaire de paiement reprochée au prévenu n'a pu être commis en Principauté de Monaco qui n'est pas, au demeurant, le lieu du domicile de s. l. HA. séparée MAC DO..
Par conséquent, la juridiction de céans doit se déclarer territorialement incompétente pour connaître du délit d'abandon de famille reproché à R. MAC DO..
En l'état de cette décision, la constitution de partie civile de s. l. HA. séparée MAC DO. ne pourra qu'être déclarée irrecevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement,
Se déclare incompétent territorialement.
Déclare la constitution de partie civile de s. l. HA. séparée MAC DO. irrecevable.
Et laisse les frais à la charge du trésor ;
Ainsi jugé après débats du quinze mars deux mille seize en audience publique tenus devant le Tribunal Correctionnel, composé par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Premier Juge chargé des fonctions de Président du Tribunal correctionnel, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, le Ministère public dûment représenté, et prononcé à l'audience publique du vingt-six avril deux mille seize par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général, assistés de Mademoiselle Marina MILLIAND, Greffier.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal correctionnel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2015/000667.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal correctionnel…
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Korpus Éditorial, « Tribunal correctionnel, 26 avril 2016, Le Ministère Public c/ Madame s. l. HA. séparée MAC DO. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-correctionnel-2016-04-26-14870.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) le 26 avril 2016 en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · penal infractions contre les personnes · tribunal-correctionnel-penale, au regard notamment de articles 296 du Code Pénal et 21, article 296 du Code pénal doit être considérée.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal correctionnel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco le 26 avril 2016 ?
Cette décision (Tribunal correctionnel, 26 avril 2016, Le Ministère Public c/ Madame s. l. HA. séparée MAC DO.) précise les conditions d'application de articles 296 du Code Pénal et 21, article 296 du Code pénal doit être considérée devant Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · penal infractions contre les personnes · tribunal-correctionnel-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : articles 296 du Code Pénal et 21, article 296 du Code pénal doit être considérée.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 avril 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · penal infractions contre les personnes · tribunal-correctionnel-penale) et porte sur l'interprétation de articles 296 du Code Pénal et 21, article 296 du Code pénal doit être considérée ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal correctionnel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Abandon de famille - Compétence pénale - Partie civile domiciliée à l'étranger - Prévenu non domicilié à Monaco - Centre des affaires du prévenu à Monaco (non) - Compétence de la juridiction monégasque (non) Le prévenu est poursuivi du chef d'abandon de famille. En l'espèce, le d…
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (articles 296 du Code Pénal et 21 (art. 296)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : articles 296 du Code Pénal et 21 (art. 296)
3
Application
Confrontation par Tribunal correctionnel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Motifs de la décision (26 avril 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal correctionnel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal correctionnel, 26 avril 2016, Le Ministère Public c/ Madame s. l. HA. séparée MAC DO.
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · penal infractions contre les personnes · tribunal-correctionnel-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : articles 296 du Code Pénal et 21.