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Tribunal de Première Instance de Monaco, 05 avril 1973, n° 25638

Faits et procédure

La requérante, A.-M. S., épouse B., est née à Monaco le 17 mai 1925 de M.-F. S., qui ne l'a pas reconnue à sa naissance. Elle a été légitimée par le mariage de ses parents, célébré à Monaco le 3 novembre 1925. Elle a alors pris le nom patronymique de S., en lieu et place du nom qu'elle avait utilisé à tort dans ses écrits. Elle a épousé C., V. B. le 23 décembre 1968 devant l'officier de l'état civil de Cap d'Ail (Alpes-Maritimes).

La décision ne précise ni la nature exacte de la demande initiale, ni la date de l'introduction de l'instance, ni les moyens développés par les parties (non précisé dans la décision). Elle mentionne seulement, dans les qualités, les noms des magistrats et des avocats, dont le conseil du défendeur. Le litige porte sur la nationalité de la requérante. Le ministère public, représenté par le Procureur Général, est partie à l'instance.

Question de droit

Le tribunal devait déterminer la nationalité d'une personne née à Monaco de parents inconnus en 1925, puis légitimée par le mariage de ses parents. Il s'agissait de savoir si cette personne était monégasque, et quel effet produisait sur sa nationalité la reconnaissance de sa filiation par son père durant sa minorité.

Cette question appelle deux séries d'enjeux. Le premier est interne : il faut déterminer l'état de la requérante au regard de l'article 8 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 avril 1911. Le second est de conflit de lois : lorsque la loi monégasque renvoie à la loi nationale du père, il faut identifier la loi étrangère applicable, en l'occurrence la législation italienne, et en tirer les conséquences.

Solution et dispositif

Le tribunal raisonne en plusieurs étapes.

1. Nationalité d'origine. Au regard de l'article 8 du Code civil précité, la requérante, née dans la Principauté de parents inconnus, était monégasque à sa naissance.

2. Règle de détermination. Lorsque la filiation d'un enfant naturel résulte, à l'égard du père et de la mère, d'actes concomitants, l'enfant suit la nationalité du père. Le tribunal relève que tel est le cas en l'espèce, la légitimation par mariage des parents constituant l'acte concomitant.

3. Renvoi. La loi interne renvoie ainsi à la loi nationale du père. Le tribunal applique donc la loi italienne, en se référant à l'article 2 de la loi n° 555 du 13 juin 1912 sur la nationalité italienne.

4. Effet de la reconnaissance. Il ressort de cette disposition que la reconnaissance de la filiation de la requérante par son père, intervenue durant sa minorité, lui a conféré la nationalité italienne.

5. Économie de motifs. Le tribunal écarte expressément la nécessité d'examiner « les incidences qu'a pu comporter à l'égard de cette nationalité le mariage de la requérante avec un citoyen français ». Il déboute en conséquence la demanderesse.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Portée et enseignement pratique

Une technique de renvoi à la loi nationale du père. La décision illustre le mécanisme par lequel le droit monégasque de la nationalité, pour certaines hypothèses de filiation, renvoie à la loi nationale du père. Le raisonnement est classique : la filiation paternelle étant établie par des actes concomitants, la nationalité de l'enfant se détermine par celle du père, et la loi étrangère de ce dernier fixe les conditions d'acquisition ou de conservation de sa propre nationalité. Le tribunal ne se prononce pas sur le contenu de cette loi étrangère au-delà de l'article 2 invoqué, qui fonde l'attribution de la nationalité italienne sur la reconnaissance paternelle en minorité.

Un raisonnement qui se fonde sur un acquis décisif. La solution repose sur la reconnaissance paternelle intervenue durant la minorité. Le tribunal y

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

Nationalité Enfant légitimé par le mariage de ses parents - Renvoi à la loi nationale du père Un enfant né à Monaco en 1925 de parents inconnus était de nationalité monégasque en vertu de l'article 8 du Code civil dans sa rédaction résultant de l'Ordonnance du 13 avril 1911 alors en vigueur. Conformément audit article lorsque la filiation d'un enfant naturel résulte à l'égard du père et de la mère d'actes concomitants, en l'espèce légitimation par le mariage des parents, l'enfant suit la nationalité du père. La loi interne renvoyant à la loi nationale du père, il ressort de l'article 2 de la loi n° 555 du 13 juin 1912 sur la nationalité italienne que la reconnaissance de la filiation de l'enfant durant sa minorité par son père a conféré à cet enfant la nationalité italienne. LE TRIBUNAL, Attendu que A.-M. S. est née à Monaco le 17 mai 1925 de M.-F. S. qui ne l'a alors pas reconnue ; Attendu qu'elle a été légitimée par le mariage d'A., J. S. avec M.-F. S. célébré à Monaco le 3 novembre 1925, prenant dès lors le nom patronymique de S. aux lieu et place de celui de S., utilisé à tort par elle dans ses écrits ; Attendu qu'elle a épousé C., V. B. le 23 décembre 1968 devant l'Officier de l'Etat Civil de Cap d'Aïl (Alpes-Maritimes) ; Attendu qu'aux termes de l'article 8 du Code civil dans sa rédaction résultant de l'Ordonnance du 13 avril 1911 alors en vigueur, la requérante née dans la Principauté de parents inconnus était monégasque lors de sa naissance ; Attendu que, conformément audit article dans sa rédaction précitée, lorsque la filiation d'un enfant naturel résulte à l'égard du père et de la mère d'actes concomitants, comme c'est le cas en l'espèce, l'enfant suit la nationalité du père ; Attendu que la loi interne renvoie donc sur ce point à la loi nationale du père ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi n° 555 du 13 juin 1912 sur la nationalité italienne que la reconnaissance de la filiation de la requérante durant sa minorité par son père lui a conféré la nationalité italienne ; Attendu que dès lors et sans même avoir à examiner les incidences qu'a pu comporter à l'égard de cette nationalité le mariage de la requérante avec un citoyen français, il convient de débouter la dame B. des fins de sa demande ; PAR CES MOTIFS, Déboute A.-M. S., épouse B. des fins de sa demande ; MM. de Monseignat pr., François prem. subst. gén., Me Boeri av. déf.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Tribunal de première instance, 5 avril 1973, Dame B. c/ Procureur Général. » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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