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SOCIAL ACCIDENTS DU TRAVAIL · SOCIAL PROTECTION SOCIALE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 juin 1976 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 27 de la convention collective, que l'application des règles régissant le domaine « social accidents du travail · social protection sociale · tribunal-premiere-instance-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 27 de la convention collective (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 27 de la convention collective · art. 27
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social accidents du travail · social protection sociale · tribunal-premiere-instance-sociale.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 586 caractères)
Faits et procédure
Accidents du travail
Contrat de travail - Retraite - Délai congé légal - Prorogation contractuelle - Employé - Accident - Accident du travail (oui)
Si la survenance de l'âge de la retraite constitue pour l'employeur un motif valable de rupture du contrat de travail, elle n'emporte pas de plein droit cessation des relations contractuelles auxquelles il doit être mis fin par la notification d'un préavis. Lorsque le délai congé légal a été prorogé de l'accord exprès des parties, l'employé, victime d'un accident avant l'expiration de cette prolongation, est en cours d'exécution de son contrat de travail.
Le Tribunal
Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par la société anonyme des magasins Printania, d'un jugement en date du 27 novembre 1975, du Tribunal du Travail, signifié le 14 janvier 1976, lequel, à la suite d'une demande en paiement de la somme de 1 834,37 francs introduite par la demoiselle R. à titre de complément de salaire pour période d'accident de travail et de maladie, l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 1 151,15 francs, représentant une indemnité complémentaire compensatrice de salaire au sens et par application de l'article 27 de la convention collective des commerçants et des employés de commerce de la Principauté de Monaco, pour la période du 1er septembre 1974 au 26 novembre 1974, avec intérêts de droit du jour de la demande ;
Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué et des documents produits, que la demoiselle R., vendeuse depuis de nombreuses années au service de la société « Printania » a reçu notification, le 29 mai 1974, ayant atteint l'âge de la retraite, d'un préavis de cessation d'activité d'une durée de deux mois, prolongé, de l'accord des parties, jusqu'au 31 août 1974, date à laquelle elle a été victime d'un accident de travail qui a entraîné une incapacité temporaire totale de 87 jours durant laquelle elle a perçu les indemnités journalières versées par l'assureur-loi de son employeur ;
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social accidents du travail · social protection sociale · tribunal-premiere-instance-sociale.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 03 juin 1976, n° 25807
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 03 juin 1976, n° 25807 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, vendeuse depuis de nombreuses années au service de la société anonyme des Magasins Printania, reçoit notification le 29 mai 1974, alors qu'elle a atteint l'âge de la retraite, d'un préavis de cessation d'activité de deux mois. Ce délai-congé légal est prolongé, de l'accord exprès des parties, jusqu'au 31 août 1974.
Le 31 août 1974, la salariée est victime d'un accident du travail, régulièrement pris en charge par l'assureur-loi de l'employeur. Il en résulte une incapacité temporaire totale de 87 jours, pendant laquelle elle perçoit des indemnités journalières versées par l'assureur.
La salariée saisit le tribunal du travail d'une demande de 1 834,37 francs à titre de complément de salaire pour la période d'accident de travail et de maladie. Par jugement du 27 novembre 1975, signifié le 14 janvier 1976, ce tribunal condamne l'employeur à lui verser 1 151,15 francs, au titre d'une indemnité complémentaire compensatrice de salaire fondée sur l'article 27 de la convention collective des commerçants et des employés de commerce de la Principauté de Monaco, pour la période du 1er septembre au 26 novembre 1974, avec intérêts de droit à compter de la demande.
La société interjette appel. Elle soutient que le bénéfice de l'article 27, qui a pour objet le maintien du salaire, suppose un contrat de travail en cours d'exécution, alors que la salariée était à la retraite depuis le 24 juillet 1974, fin du préavis légal. L'intimée conclut à la confirmation.
Le Tribunal, statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail en application des articles 61 et suivants de la loi n° 446 modifiée du 16 mai 1946, reçoit l'appel et ordonne avant dire droit une expertise.
Question de droit
La décision pose deux questions connexes.
La première porte sur la survenance du contrat de travail au moment de l'accident : l'arrivée de la salariée à l'âge de la retraite, intervenue pendant le préavis, met-elle fin de plein droit à la relation de travail, de sorte que l'accident du 31 août 1974 ne se produirait plus « en cours d'exécution » du contrat ?
La seconde concerne l'étendue de l'obligation de l'employeur : la garantie de l'article 27 de la convention collective peut-elle s'appliquer intégralement lorsque la salariée peut prétendre à une pension de retraite pour la période d'invalidité postérieure à la fin du contrat ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le Tribunal approuve le tribunal du travail. Il énonce que « si la survenance de l'âge de la retraite constitue pour l'employeur un motif valable de rupture du contrat du travail elle n'emporte pas de plein droit cessation des relations contractuelles auxquelles il doit être mis fin par la notification d'un préavis ». Relevant que le délai-congé de deux mois a été prolongé d'accord exprès des parties jusqu'au 31 août 1974, date à laquelle il a été effectivement exécuté, il juge que « la demoiselle R. était donc bien en cours d'exécution de son contrat de travail lorsqu'elle a été victime de l'accident du 31 août 1974 ». Il relève que l'employeur « ne saurait, sans contradiction », soutenir une fin prématurée du contrat, dès lors qu'« aucune disposition n'interdi[t] aux parties de convenir d'un délai de plus longue durée ».
Sur le second point, le Tribunal juge que l'article 27 « ne subordonne la garantie de l'intégralité du salaire qu'à l'existence d'une maladie ou d'un accident du travail régulièrement pris en charge », et qu'il n'est pas permis d'en écarter l'application « lorsque les effets de l'invalidité, intervenue au cours du contrat de travail, se poursuivent au-delà de son expiration ». Il qualifie la somme due d'« indemnité compensatrice de salaire », puisqu'elle « ne peut, par définition, constituer la contrepartie du travail ».
Il censure toutefois la portée donnée au jugement
Motifs
Attendu que l'appelante poursuit l'infirmation du jugement entrepris auquel elle fait grief d'avoir fait application de l'article 27 de la convention collective susvisée, qui prévoit qu'en cas de maladie ou d'accident du travail pris en charge par la C.C.S.S. ou les compagnies d'assurances, l'employé conservera l'intégralité de son salaire pendant une durée de un à quatre mois, en fonction de son ancienneté, alors que le bénéfice de cette disposition ayant pour objet le maintien du salaire implique l'existence d'un contrat de travail en cours d'exécution et ne pouvait, dès lors, être étendu à l'intimée laquelle était à la retraite depuis le 24 juillet 1974, fin du préavis légal ;
Attendu que la demoiselle R. conclut à la confirmation du jugement attaqué ;
Attendu que si la survenance de l'âge de la retraite constitue pour l'employeur un motif valable de rupture du contrat du travail elle n'emporte pas de plein droit cessation des relations contractuelles auxquelles il doit être mis fin par la notification d'un préavis ;
Attendu qu'il est constant, dans le cas d'espèce, que le délai-congé légal de deux mois donné par la société Printania par lettre du 29 mai 1974 a été prolongé, de l'accord exprès des parties jusqu'au 31 août 1974, date jusqu'à laquelle il a été effectivement exécuté, l'intimée ayant été victime à cette même date d'un accident du travail qui a été régulièrement pris en charge par la compagnie d'assurances substituant l'appelante ;
Attendu que le contrat de travail se poursuivant dans ses effets jusqu'au terme du préavis dont la société Printania ne peut contester, et admet même, qu'il avait été prorogé jusqu'au 31 août 1974, celle-ci ne saurait, sans contradiction, soutenir que ce contrat aurait pris fin prématurément dès le 29 juillet 1974 du seul fait de l'intervention de l'âge de la retraite à l'expiration du préavis légal, aucune disposition n'interdisant aux parties de convenir d'un délai de plus longue durée ;
Attendu que la demoiselle R. était donc bien en cours d'exécution de son contrat de travail lorsqu'elle a été victime de l'accident du 31 août 1974 ;
Attendu que l'article 27 de la convention collective précité ne subordonne la garantie de l'intégralité du salaire qu'à l'existence d'une maladie ou d'un accident du travail régulièrement pris en charge, sous les conditions d'ancienneté et dans les limites de temps qu'il prévoit, en sorte qu'il n'est pas permis d'en écarter l'application lorsque les effets de l'invalidité, intervenue au cours du contrat de travail, se poursuivent au-delà de son expiration ;
Attendu que l'obligation ainsi faite à l'employeur met à sa charge le versement, à concurrence du montant du salaire perçu jusque là, d'une somme destinée à compléter les prestations consécutives à la maladie ou à l'accident, versement qui s'analyse juridiquement, comme l'a très justement retenu le jugement déféré, en une indemnité compensatrice de salaire puisqu'elle ne peut, par définition, constituer la contrepartie du travail ;
Attendu qu'en interprétant ainsi ledit article, les premiers juges n'en ont nullement dénaturé le sens et la portée et en ont, au contraire, fait une exacte application ;
Attendu cependant qu'ils ne peuvent être suivis de plano dans les conséquences qu'ils en ont tiré en condamnant la société Printania au paiement de la totalité de l'indemnité complémentaire prévue par la convention collective ;
Attendu en effet que la fin du contrat de travail intervenant à une époque où l'âge de la demoiselle R. l'autorisait à faire valoir ses droits à une pension de retraite, cette dernière ne saurait cumuler les avantages consentis par la convention collective et le bénéfice éventuel de ladite retraite, pour la période d'invalidité postérieure au contrat, ce qui aurait pour effet de lui faire percevoir une somme supérieure au montant de son dernier salaire et constituerait pour elle un enrichissement sans cause ;
Attendu qu'il importe, avant de statuer au fond sur le mérite de l'appel interjeté, de vérifier si l'intimée a sollicité et obtenu une telle pension, les parties ne s'expliquant pas sur ce point ;
Qu'il convient de recourir d'office à cet effet à une expertise et de réserver les dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail conformément aux articles 61 et suivants de la loi n° 446 modifiée du 16 mai 1946,
Reçoit l'appel de la société des magasins Printania comme régulier en la forme ;
Et avant de statuer au fond sur cet appel,
Désigne en qualité d'expert....
MM. François pr., Default prem. subst. gén., Me Marquet av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25807.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 3 juin 1976, S.A.M. Magasins Printania c/ Dlle R. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1976-06-03-25807.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 03 juin 1976 en matière de social accidents du travail · social protection sociale · tribunal-premiere-instance-sociale, au regard notamment de article 27 de la convention collective, loi n° 446.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 03 juin 1976 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 3 juin 1976, S.A.M. Magasins Printania c/ Dlle R.) précise les conditions d'application de article 27 de la convention collective, loi n° 446 devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social accidents du travail · social protection sociale · tribunal-premiere-instance-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 27 de la convention collective, loi n° 446.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 03 juin 1976 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (social accidents du travail · social protection sociale · tribunal-premiere-instance-sociale) et porte sur l'interprétation de article 27 de la convention collective, loi n° 446 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Accidents du travail Contrat de travail - Retraite - Délai congé légal - Prorogation contractuelle - Employé - Accident - Accident du travail (oui) Si la survenance de l'âge de la retraite constitue pour l'employeur un motif valable de rupture du contrat de travail, elle n'emport…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 27 de la convention collective (art. 27)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 27 de la convention collective (art. 27)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (03 juin 1976)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 3 juin 1976, S.A.M. Magasins Printania c/ Dlle R.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social accidents du travail · social protection sociale · tribunal-premiere-instance-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 27 de la convention collective.