Contrat de travail Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Motif économique non fondé - Indemnité conventionnelle, ayant le caractère d'une clause pénale - Impossibilité de modérer l'indemnité ayant un caractère excessif - Dommages-intérêts : pour abus de droit. Il ressort des éléments de la cause que S. N. était embauché le 1er janvier 1988 en qualité de professeur par la société anonyme monégasque University Of Southern Europe, en abrégé USE, par le biais de contrats à durée déterminée ; À compter du 1er juillet 1993, il était nommé doyen de l'université selon contrat à durée indéterminée ; Un avenant au contrat de travail était signé le 10 septembre 1996 formalisant les fonctions, la rémunération et le droit à une indemnité conventionnelle de licenciement de ce salarié ; Aux termes d'un acte intitulé « acte de cession d'objets corporels, de droits incorporels et engagement de présentation de clientèle » en date du 18 janvier 2002, la société anonyme monégasque à objet civil USE cédait son activité à la société anonyme monégasque University Of Southern Europe Management qui s'engageait à cette occasion à reprendre l'ensemble de contrats de travail en cours, dont celui de S. N., étant relevé que la gestion de fait avait commencé dès le mois de septembre 2001 ; Toutefois, le 15 novembre 2001, S. N. était licencié ; la rupture du contrat de travail le liant à son employeur se trouvait, aux termes du courrier de licenciement, fondée sur des raisons économiques nécessitant la mise en place d'une nouvelle organisation interne de l'entreprise et la suppression subséquente du poste occupé par S. N. ; L'employeur soutient que l'indemnité allouée à S. N. en exécution de l'article 7 de son contrat de travail serait fixée à un montant manifestement excessif, rendant impossible le licenciement, ce qui rendait nulle la clause contractuelle qui instaure une telle indemnité ; À cet égard il est vrai que la jurisprudence française admet que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif (cassation sociale 17 mars 1998), par application des dispositions de l'article 1152 du Code civil français ; Cependant le droit monégasque n'a pas connu la même évolution, l'article 1007 du Code civil, correspondant à l'article 1152 précité, n'ayant pas été complété et ne conférant nullement au juge la possibilité de modérer ou d'augmenter la peine, de sorte que l'argument soutenu par l'employeur est inopérant ; Pour cette raison, substituée aux motifs des premiers juges, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société Use Management à payer à S. N., au titre de l'indemnité conventionnelle de congédiement, la somme de 558 783,52 euros après déduction de l'indemnité légale de congédiement d'ores et déjà versée ; En l'occurrence, la motivation économique du licenciement invoquée n'apparaît pas correspondre à une situation économique obérée réelle, eu égard aux circonstances de la cause ; il en est de même en ce qui concerne le motif inhérent à la personne de S. N., constitué par le grief de manque d'efficacité de ce dernier à son poste de doyen, le Tribunal du travail ayant estimé irrecevable l'employeur à soutenir un tel grief en ce qu'il engendrait un changement de la nature du licenciement, et en toutes hypothèses non fondé, à défaut pour le salarié d'avoir disposé de la moindre attribution dans le domaine administratif et financier ; Il convient en définitive de relever que les premiers juges ont opéré une juste appréciation des faits de l'espèce, par des motifs que le Tribunal estime devoir adopter ; la décision sera confirmée en ce qu'elle a dit que le licenciement n'apparaît pas fondé sur un motif valable ; En droit, il est de principe, par application de l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, que les dommages-intérêts auxquels peut donner lieu toute rupture d'un contrat de travail ne se confondent pas avec l'indemnité de licenciement due en l'absence de motif valable de la rupture ; Les premiers juges ont indiqué que S. N. avait droit à une indemnité de licenciement de 61 350,24 euros, mais ont considéré qu'il avait été rempli de ses droits à ce titre en l'état de l'indemnité de congédiement de 558 783,52 euros, nettement supérieure à la première, qui venait de lui être attribuée, compte tenu de la règle du non-cumul de deux indemnités ; ils ont dès lors par la suite à bon droit estimé que le préjudice matériel avait d'ores et déjà été compensé par la somme allouée en application de l'article 7 du contrat en raison de son caractère indemnitaire, l'indemnité de licenciement ne constituant qu'une infirme partie de son montant, le surplus s'analysant en dommages-intérêts supplémentaires ; ce faisant, ils n'ont commis aucune erreur de droit et n'ont nullement contrevenu aux dispositions de l'article 13 précité puisqu'ils ont bien admis le principe d'une réparation de la faute née d'un abus du droit de rupture par l'octroi de dommages-intérêts distincts de l'indemnité de licenciement ; le moyen sera donc rejeté ; Enfin l'évolution du préjudice moral à 1 euro apparaît avoir été équitablement fixée au regard des circonstances de l'espèce et doit de même être confirmée ; Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Le Tribunal,

Attendu que statuant dans l'instance opposant S. N. à la société anonyme monégasque University Of Southern Europe Management, en abrégé Use Management, le Tribunal du travail, par jugement du 27 novembre 2003 auquel il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des faits de la cause, a :

• dit que le licenciement de S. N. a été mis en œuvre pour un motif non valable,
• dit en outre qu'il revêt un caractère abusif,
• condamné en conséquence la société Use Management à payer à S. N. la somme de 11 486,44 euros représentant le montant des cotisations sociales destinées à la PRECA indûment retenues sur son salaire et celle de 558 783,52 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de son congédiement stipulée à l'article 7 de l'avenant du 10 septembre 1996, ces deux sommes portant intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2002, outre celle de 1 euro à titre de dommages-intérêts,
• débouté S. N. du surplus de ses prétentions ; Attendu que suivant exploit en date du 4 février 2004 (n° 428 du rôle général de l'année 2003-2004), la société Use Management a relevé appel parte in qua de ce jugement, signifié le 26 janvier 2004, aux fins de :
• la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée,
• voir confirmer la décision en ce qu'elle a débouté S. N. de ses demandes au titre des rappels de salaires, des congés payés y afférents, des indemnités légales de congédiement et de licenciement, de sa demande de remboursement des frais médicaux, de sa demande de délivrance de bulletins de salaires conformes, d'attestations Assedic rectifiées et de tous autres chefs de demandes,
• voir réformer ladite décision en ce qu'elle l'a condamnée au paiement des sommes de 11 486,44, 558 783,52 et 1 euros,
• dire et juger que le licenciement a été prononcé pour un motif valable,
• dire et juger nulle la clause contractuelle insérée dans l'article 7 du contrat de S. N. relative à l'indemnité conventionnelle de licenciement, qualifiée par le Tribunal du travail d'indemnité conventionnelle de congédiement,
• débouter en conséquence S. N. de l'ensemble de ses demandes ; Que dans le sens de la confirmation, l'appelante expose que la réévaluation du salaire de son salarié a parfaitement été respectée jusqu'à son licenciement, de sorte que les premiers juges ont à raison débouté S. N. de ses prétentions salariales et des demandes complémentaires qui y étaient attachées ; Qu'au soutien de son appel, elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu la validité de l'article 7 du contrat de travail en se plaçant au jour de la rédaction de la clause, aux termes d'une argumentation contraire aux éléments de la cause et allant selon elle au-delà des moyens soutenus par le salarié, et ce, au mépris des observations qu'elle avait formulées sur la base de la jurisprudence française qui estime que l'instauration d'une indemnité conventionnelle dans un contrat de travail est nulle si le licenciement devient impossible du fait du montant de l'indemnité convenue, au regard de la situation économique de l'entreprise au moment de la rupture du lien contractuel ; Qu'elle critique par ailleurs le raisonnement adopté par le tribunal du travail pour admettre la somme réclamée au titre des cotisations, lequel ne reposerait sur aucun élément probant, et fait état d'un dysfonctionnement ponctuel tout en niant l'absence de versement ; Qu'elle assure que la réalité du motif économique ne serait pas discutable en l'état des bilans mettant en exergue des résultats négatifs, des pertes financières conséquentes et une détérioration constante du chiffre d'affaires de la société avec un pic lors de l'exercice 2000-2001 qui correspond à la période de licenciement de S. N., estimant que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation sur les difficultés économiques de la société en ne retenant que l'absence de reprise du passif par la nouvelle société, faisant abstraction d'une prise en compte globale de la réalité économique ; Que la société Use Management relève en outre un manque d'efficacité de S. N. à son poste de directeur ; Qu'enfin, elle estime que le principe de l'allocation de dommages-intérêts par le Tribunal du travail n'est pas fondé, faute pour le salarié de s'être jamais senti concerné par la situation de l'entreprise ; Attendu que pour sa part, S. N., qui sollicite la jonction de la présente instance avec l'appel parte in qua qu'il a lui-même diligenté selon exploit du 4 février 2004 (n° 427 du rôle) à l'encontre du jugement du 27 novembre 2003, s'oppose à l'ensemble des prétentions de la société Use Management et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; Qu'il expose en premier lieu avoir formé appel de la décision susvisée concernant le rappel de salaires demandé, en ce que les premiers juges ont erronément retenu comme base de calcul, pour la réévaluation annuelle, un salaire de 45 292 francs alors qu'il avait été porté à 48 000 francs en avril 1997 ; qu'en outre, il estime que les premiers juges ont commis une erreur d'application du droit régissant la rupture du contrat de travail dès lors que le caractère abusif de la rupture ouvre droit au salarié à l'octroi de dommages-intérêts, lesquels ne se confondent pas avec l'indemnité de licenciement, alors par ailleurs que le préjudice moral aurait été sous-évalué ; qu'en conséquence, il demande l'allocation d'une somme de 406 126,44 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues ; Qu'il conclut pour le reste à la confirmation du jugement, en faisant valoir : Sur les cotisations :

PAR CES MOTIFS et ceux non contraires des premiers juges, LE TRIBUNAL, Statuant contradictoirement comme juridiction d'appel du Tribunal du travail, Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les n° 427 et 428 du rôle général et statuant sur le tout par un seul et même jugement, Constate que la société anonyme monégasque University Of Southern Europe management est devenue la société anonyme monégasque international University Of Monaco ; Déclare les appels recevables en la forme ; Déclare en revanche irrecevable la demande nouvelle formée en cause d'appel par la société International University Of Monaco ; Confirme le jugement du Tribunal du travail du 27 novembre 2003 en toutes ses dispositions ; Déboute S. N. de sa demande en paiement de dommages-intérêts. M. Narmino, prés. ; Bellinzona, juge supp. f.f. de subst. proc. gén. ; Mes Licari et Rey, av. déf. ; Rochet, av. bar. de Nice.