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CONTRATS CONTRAT DE MANDAT · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 juin 1976 (n° 25808) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 21), que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat de mandat · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 21) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 21
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de contrats contrat de mandat · tribunal-premiere-instance-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 155 caractères)
Faits et procédure
Mandat
Mandat apparent - Pouvoirs du mandataire - Tiers - Croyance légitime - Engagement du mandant (oui)
Un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.
Le Tribunal
Statuant sur l'appel, régulièrement interjeté par le sieur R. exploitant du Garage B. à Monaco, d'un jugement du Juge de Paix de Monaco contradictoirement rendu le 11 juin 1975, non signifié, qui l'a condamné à payer à la dame M. H., exploitante du Garage H. à Souffelweyersheim - Strasbourg, la somme de 562,92 francs montant de divers accessoires d'automobile, remis à son préposé C. qui en avait passé commande, et ce avec intérêts de droit à compter de la sommation du 6 juillet 1972 ;
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat de mandat · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 03 juin 1976, n° 25808
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 03 juin 1976, n° 25808 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un garagiste monégasque, exploitant du Garage B., est poursuivi en paiement d'accessoires automobiles livrés par le Garage H., établi à Souffelweyersheim (Strasbourg) et exploité par la dame M. H. Ces accessoires avaient été remis à C., préposé de l'appelant, qui les avait commandés. La livraison a eu lieu lors de la prise en charge, par C. au Garage H. pour le compte de son employeur, d'une voiture de marque BMW acquise par le sieur R. Une facture n° 6647 du 16 juillet 1970 a été établie au nom du Garage B. La créance s'élève à 562,92 francs.
Par jugement contradictoire du 11 juin 1975, non signifié, le Juge de Paix de Monaco a condamné le sieur R. au paiement de cette somme, avec intérêts de droit à compter de la sommation du 6 juillet 1972. L'appelant a interjeté appel.
Il soutient que les fournitures n'ont pas été commandées par lui, qu'elles n'ont pas été réceptionnées par lui et qu'elles ont été acquises pour son propre compte par son préposé. Il invoque l'absence de bon de commande signé de sa main et les réserves formulées dans les correspondances adressées au Garage H. à réception de la réclamation. Il reproche au premier juge d'avoir fondé sa décision sur des présomptions graves, précises et concordantes qui, selon lui, ne seraient pas établies en la cause, et conclut à l'infirmation du jugement. Il relève par ailleurs que son ancien employé avait fait l'objet de diverses condamnations pénales.
L'intimée sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelant à 300 francs de dommages-intérêts.
Question de droit
Le litige pose la question de savoir si un commerçant peut être tenu d'une dette contractée par son préposé lorsque celui-ci n'a pas reçu de mandat exprès écrit pour l'acte litigieux, mais que le tiers a pu raisonnablement croire à l'étendue de ses pouvoirs.
La question se décompose en deux points. Le premier est factuel : le préposé apparaissait-il, au regard des circonstances, comme le mandataire du dirigeant ? Le second est juridique : la croyance légitime du tiers suffit-elle à engager le mandant, indépendamment de toute faute de sa part ?
Le tribunal écarte en outre, implicitement, l'argument tiré de l'absence de preuve écrite, puisqu'il retient une solution « sans qu'il soit besoin de relever que la qualité de commerçant des parties les soumet aux règles de preuve du droit commercial ».
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « ces circonstances établissent suffisamment que C. s'est présenté, et pouvait légitimement être considéré par l'intimée, comme le mandataire apparent du sieur R. ». Il relève à cet effet deux éléments : la venue de C. au Garage H. pour prendre livraison d'un véhicule acquis par son employeur, et l'identité de marque (BMW) entre le véhicule et les accessoires. Il ajoute que ces éléments autorisaient la dame H. à ne pas vérifier les limites exacte des pouvoirs de C., compte tenu « surtout de la modicité relative de sa commande ».
Le tribunal énonce ensuite le principe suivant : « qu'il est de jurisprudence constante qu'un mandant peut être engagé s
Motifs
Attendu que l'appelant soutient qu'il n'a pas commandé les fournitures litigieuses, qu'il ne les a pas réceptionnées, et que celles-ci ont été acquises pour son propre compte par son préposé C. ;
Attendu que, faisant valoir qu'il ne pouvait être engagé par les actes inconsidérés de son ancien employé, qui a fait l'objet de diverses condamnations pénales, en l'absence d'un bon de commande signé par lui et en l'état des réserves formelles formulées dans les diverses correspondances adressées au Garage H. à réception de sa réclamation, il fait grief à la décision déférée de s'être fondée, pour le déclarer redevable de la somme susvisée, sur des présomptions graves, précises et concordantes, inexistantes en la cause, sans qu'ait été rapportée la preuve du mandat de C. pour acheter lesdites fournitures ; qu'il conclut en conséquence à l'infirmation du jugement du 11 juin 1975 ;
Attendu que l'intimée sollicite pour sa part la confirmation de cette décision et la condamnation de l'appelant à la somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est constant que les accessoires d'automobile dont le paiement est poursuivi par la dame H. ont été livrés au sieur C. alors que celui-ci était venu prendre livraison au Garage H., pour le compte de son employeur, d'une voiture de marque BMW acquise par le sieur R., et qu'elles ont motivé l'établissement d'une facture n° 6647 du 16 juillet 1970 au nom du Garage B. ;
Attendu qu'il n'est pas contesté, de surcroît, que, comme l'a retenu le premier juge, ces accessoires étaient de la même marque BMW ;
Attendu que ces circonstances établissent suffisamment que C. s'est présenté, et pouvait légitimement être considéré par l'intimée, comme le mandataire apparent du sieur R. et étaient de nature à autoriser la dame H. à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs compte tenu surtout de la modicité relative de sa commande ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante qu'un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ;
Attendu que tel est bien le cas en l'espèce et que sur ce seul fondement, et sans qu'il soit besoin de relever que la qualité de commerçant des parties les soumet aux règles de preuve du droit commercial, C. doit être considéré comme ayant valablement engagé son employeur à l'égard de la dame H., à laquelle ne peuvent être opposables les différends nés dans leurs propres rapports ;
Attendu qu'il convient dès lors, statuant dans les limites de l'appel, de confirmer le jugement attaqué, mais y ajoutant, de condamner en outre le sieur R. à payer à l'intimée la somme de 300 francs en réparation du préjudice causé par son appel téméraire ; que les dépens doivent suivre le sort du principal ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS et ceux non contraires du premier juge,
Le Tribunal,
Statuant comme juridiction d'appel conformément à l'article 21 du Code de Procédure Civile,
Reçoit l'appel du sieur R. comme régulier en la forme,
Le dit mal fondé et l'en déboute,
Confirme en conséquence le jugement du 11 juin 1975,
Condamne en outre l'appelant à payer à la dame H. la somme de 300 francs à titre de dommages intérêts ;
M. François pr., Mme Margossian subst. gén., MMe Sanita et Boisson av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25808.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 3 juin 1976, R. c/ dame H. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1976-06-03-25808.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 03 juin 1976 en matière de contrats contrat de mandat · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 03 juin 1976 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 3 juin 1976, R. c/ dame H.) précise les conditions d'application de Code de procédure civile devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de contrats contrat de mandat · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 03 juin 1976 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (contrats contrat de mandat · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Mandat Mandat apparent - Pouvoirs du mandataire - Tiers - Croyance légitime - Engagement du mandant (oui) Un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des po…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 21)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 21)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (03 juin 1976)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 3 juin 1976, R. c/ dame H.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de contrats contrat de mandat · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.