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COMMERCIAL COMMERCIAL GENERAL · COMMERCIAL BAUX COMMERCIAUX · SOCIETES SOCIETES GENERAL · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 juin 1977 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « commercial commercial general · commercial baux commerciaux · societes societes general · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de commercial commercial general · commercial baux commerciaux · societes societes general · tribunal-premiere-instance-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 555 caractères)
Faits et procédure
Faillites
Bail commercial - Clause de résolution de plein droit - Masse - Opposabilité (oui)
La masse ne peut avoir, à l'égard du propriétaire du fonds de commerce loué à un failli, plus de droits qu'en avait celui-ci et se trouve tenue, sur le plan contractuel, par les conventions qui unissaient ce propriétaire et son locataire ; la clause portant résolution de plein droit du bail en cas de faillite est donc opposable à la masse, aucune disposition légale ne déclarant une telle clause nulle, inopposable ou réputée non écrite.
Le Tribunal
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine commercial commercial general · commercial baux commerciaux · societes societes general · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 02 juin 1977, n° 25863
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 02 juin 1977, n° 25863 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux P. ont acquis, par acte notarié du 22 novembre 1972, de la société anonyme monégasque Vêtements de Monte-Carlo, le droit au bail commercial portant sur un local. Ce bail avait été consenti le 8 août 1965 par les consorts V., propriétaires, et prorogé depuis cette date. Par avenant du 31 mars 1975, les bailleurs l'ont prorogé pour trois ans, jusqu'au 30 juin 1977, moyennant un loyer annuel de 7 000 francs, l'avenant précisant qu'il n'était rien changé aux autres clauses du bail.
Les époux P. ont été déclarés en état de faillite par jugement du 16 décembre 1976. Le 11 janvier 1977, les bailleurs ont produit à la faillite pour une créance de 3 126 francs, représentant un solde de loyers arrêté au 1er janvier 1977. Le 14 janvier suivant, ils ont notifié au syndic G. leur intention de faire jouer la clause de résiliation prévue à l'article 9, paragraphe 5, du bail, aux termes de laquelle, en cas de faillite, le bail est résilié ipso facto de plein droit.
Par exploit du 23 mars 1977, le syndic, autorisé par ordonnance du juge commissaire du 16 mars 1977, a notifié aux bailleurs son intention de poursuivre la location et de satisfaire à l'ensemble des obligations du locataire. Le 30 mars 1977, les bailleurs ont formé opposition à cette ordonnance, par un acte intitulé « assignation et opposition », par lequel ils ont également assigné le syndic aux fins de faire constater l'existence de la clause résolutoire et, en conséquence, la résiliation du bail.
Dans ses conclusions du 26 mai 1977, le syndic soutenait que la clause de résiliation de plein droit était inopposable à la masse des créanciers et qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire, le bail devant demeurer un élément de l'actif de la faillite.
Le tribunal a ordonné la jonction de l'opposition et de l'instance au fond, au motif qu'elles tendaient, sous des formes procédurales différentes, au même objet.
Question de droit
La question posée était de savoir si une clause de résolution de plein droit du bail commercial, stipulée pour le cas de faillite du locataire, est opposable à la masse des créanciers, ou si, au contraire, la masse peut, en tant que représentant de l'intérêt collectif des créanciers, s'en prévaloir pour maintenir le bail dans l'actif de la faillite.
Cette question revêt une portée pratique considérable, car elle conditionne la faculté pour le syndic de « continuer » un contrat en cours dont le locataire a fait faillite, et donc la préservation éventuelle du fonds de commerce au profit des créanciers.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « la masse ne peut avoir, à l'égard du propriétaire du fonds de commerce loué à un failli, plus de droits qu'en avait celui-ci et se trouve tenue, au plan contractuel, par les conventions qui unissaient ce propriétaire et son locataire ». Il en déduit que « la clause portant résolution de plein droit du bail en cas de faillite est opposable à la masse, aucune disposition légale, qui eût seule pu l'édicter, n'étant intervenue pour déclarer une telle clause nulle, inopposable ou réputée non écrite ».
Le tribunal fait droit à la demande des bailleurs. Il prononce la jonction, constate la résiliation du bail, et annule l'ordonnance du juge commissaire, rendant sans objet l'examen de l'opposition. Les dépens sont mis à la charge de la faillite.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Joint l'opposition formée le 30 mars 1977 à l'ordonnance rendue le
Motifs
Attendu que les époux P. ont acquis suivant acte Rey, notaire à Monaco, en date du 22 novembre 1972, de la S.A.M. Vêtements de Monte-Carlo le droit au bail commercial d'un local sis . qui lui avait été concédé par les consorts V., propriétaires le 8 août 1965 et avait été prorogé depuis cette date ; que par un avenant du 31 mars 1975, les époux V. ont prorogé ce bail pour une période de trois ans expirant le 30 juin 1977, le loyer annuel était fixé à 7 000 francs, ledit avenant précisant qu'il n'était rien changé aux autres clauses et conditions du bail ;
Attendu que les époux P. ont été déclarés en état de faillite par jugement du 16 décembre 1976 ; que le 11 janvier 1977, les époux V. ont produit à la faillite pour une somme de 3 126 francs représentant un solde de loyers arrêté au 1er janvier 1977, et le 14 janvier suivant, ont notifié au syndic G. qu'ils entendaient faire jouer la clause de résiliation prévue à l'article 9 paragraphe 5 du bail et aux termes de laquelle, en cas de faillite, le bail se trouvait ipso facto résilié de plein droit ;
Attendu que par exploit Boisson-Boissière du 23 mars 1977, G., dûment autorisé à cette fin par ordonnance du juge commissaire du 16 mars 1977, a notifié aux époux V. qu'il entendait continuer la location du local commercial dont s'agit et s'engageait à satisfaire à toutes les obligations des locataires ;
Attendu que le 30 mars 1977, Maître Marquilly, avocat défenseur des époux V. a formé opposition à cette ordonnance ;
Attendu d'autre part que suivant l'exploit susvisé du 30 mars 1977, dénommé assignation et opposition, les époux V. ont assigné G. ès qualités de syndic de la faillite des époux P. aux fins de faire constater l'existence de la clause résolutoire et constater en conséquence la résiliation du bail susvisé du 8 août 1965 ;
Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre cette opposition à l'assignation au fond, et de statuer par un seul et même jugement sur deux instances qui sont toutes deux relatives, sous une forme procédurale différente, au même objet ;
Attendu sur l'assignation et opposition du 30 mars 1977 que G. a conclu le 26 mai 1977 que la clause de résiliation de plein droit prévue au bail était inopposable à la masse des créanciers et que dans l'intérêt de ces derniers, il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire dudit bail qui devait demeurer au titre des éléments de l'actif de la faillite ;
Attendu cependant que la masse ne peut avoir, à l'égard du propriétaire du fonds de commerce loué à un failli, plus de droits qu'en avait celui-ci et se trouve tenue, au plan contractuel, par les conventions qui unissaient ce propriétaire et son locataire ; qu'il suit que la clause portant résolution de plein droit du bail en cas de faillite est opposable à la masse, aucune disposition légale, qui eût seule pu l'édicter, n'étant intervenue pour déclarer une telle clause nulle, inopposable ou réputée non écrite ;
Attendu qu'il doit donc être fait droit à la demande des époux V. et que, dès lors, l'opposition qu'ils ont formée à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge commissaire n'a pas à être examinée puisque cette ordonnance doit, par le fait même du présent jugement, être annulée ;
Attendu que les dépens doivent demeurer à la charge de la faillite ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Joint l'opposition formée le 30 mars 1977 à l'ordonnance rendue le 16 mars 1977 par le juge commissaire de la faillite époux P., et l'instance n° 378 de l'année judiciaire 1976-1977 ;
Constate que par l'effet de la clause résolutoire figurant dans le bail du 8 août 1965, unissant les époux V. propriétaires aux époux P., locataires, ledit bail est résilié de plein droit, et ce avec toutes conséquences de droit ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'opposition susvisée qui n'a pas à être examinée, l'ordonnance du juge commissaire du 16 mars 1977 étant annulée ;
M. François pr., Mme Margossian subst. gén., MMe Marquilly av. déf. et Sbarrato av.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25863.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 2 juin 1977, V. c/ G. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1977-06-02-25863.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 02 juin 1977 en matière de commercial commercial general · commercial baux commerciaux · societes societes general · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 02 juin 1977 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 2 juin 1977, V. c/ G.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de commercial commercial general · commercial baux commerciaux · societes societes general · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 juin 1977 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (commercial commercial general · commercial baux commerciaux · societes societes general · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Faillites Bail commercial - Clause de résolution de plein droit - Masse - Opposabilité (oui) La masse ne peut avoir, à l'égard du propriétaire du fonds de commerce loué à un failli, plus de droits qu'en avait celui-ci et se trouve tenue, sur le plan contractuel, par les conventio…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (02 juin 1977)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 2 juin 1977, V. c/ G.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de commercial commercial general · commercial baux commerciaux · societes societes general · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.