Tribunal de première instance, 14 juin 1984, R. B. c/ Dame B.

I. Faits et procédure

Décision rendue le 14/06/1984 par la juridiction Tribunal de Première Instance de Monaco sous la référence 25985.

Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Procédure civile Avocat-défen eur con titué déclarant être an pièce ni moyen - Jugement de défaut faute de conclure (article 215 du Code de procédure civile) Il y a lieu de tatuer par défaut par application de l'article 215 du Code de procédure civile, à l'encontre d'une partie dont l'avocat-défen eur n'a pu utilement conclure ur l'a ignation dont a cliente a fait l'objet faute d'avoir été mi en po e ion de élément néce aire à la défen e de a cliente. Le Tribunal, Attendu que par l'exploit u vi é R. B., qui e déclare repré entant légal de la ociété dénommée « entrepri e B. » a fait a igner M. B. pour obtenir paiement avec intérêt…

II. Problème de droit

La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).

III. Solution et dispositif de la juridiction

Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :

IV. Portée et intégration au corpus Korpus

Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.

Procédure civile Avocat-défenseur constitué déclarant être sans pièce ni moyen - Jugement de défaut faute de conclure (article 215 du Code de procédure civile) Il y a lieu de statuer par défaut par application de l'article 215 du Code de procédure civile, à l'encontre d'une partie dont l'avocat-défenseur n'a pu utilement conclure sur l'assignation dont sa cliente a fait l'objet faute d'avoir été mis en possession des éléments nécessaires à la défense de sa cliente. Le Tribunal, Attendu que par l'exploit susvisé R. B., qui se déclare représentant légal de la société dénommée « entreprise B. » a fait assigner M. B. pour obtenir paiement avec intérêts de droit à compter du 5 juillet 1983, de la somme de 40 044,09 de francs - en réalité 60 044,09 de francs - représentant le solde dû de divers travaux ayant fait l'objet d'un devis accepté en date du 3 septembre 1983 ; Qu'il expose au soutien de ses prétentions qu'à l'exception d'un acompte de 20 000 francs versé par sa cliente le 5 juillet 1983 à valoir sur des travaux ultérieurement évalués à 80 044,07 francs T.T.C., M. B. n'a pas cru devoir s'acquitter de sa dette dont le solde de 60 044,09 francs lui a été réclamé à de nombreuses reprises mais sans succès ; Attendu qu'en réponse l'avocat défenseur de la défenderesse demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il est sans pièce ni moyen dans cette affaire ; Attendu, sur la qualification du présent jugement, qu'à défaut pour l'avocat-défenseur de la défenderesse d'avoir été mis en possession des éléments nécessaires à la défense de sa cliente, en sorte qu'il n'a pu utilement conclure sur l'assignation dont elle fait l'objet, il y a lieu de statuer par jugement de défaut faute de conclure par application de l'article 215 du Code de procédure civile ; Attendu, au fond, que la demande de B., qui apparaît en réalité, au vu des pièces produites, agir comme propriétaire exploitant d'une entreprise en nom personnel et non en qualité de représentant d'une société s'avère fondée eu égard aux éléments du dossier ; qu'il y a lieu, en conséquence d'y faire droit, la position adoptée par la défenderesse laissant sérieusement présumer qu'elle n'a aucun moyen à y opposer ; Attendu que les dépens suivent la succombance ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant par jugement de défaut faute de conclure ; Condamne M. B. à payer à R. B., avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1983, la somme de 60 044,09 francs montant des causes sus énoncées ; MM. J.-Ph. Huertas, prés. ; J.F. Landwerlin, vice-prés. ; G. Truchi, prem. subst. proc. gén. ; MMe Marquilly et Sbarrato, av. déf.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Tribunal de première instance, 14 juin 1984, R. B. c/ Dame B. » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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