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Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 juin 1986, n° 25225

Faits et procédure

Un créancier, G. G., était bénéficiaire de deux billets à ordre que la S.A.R.L. Sectia Azur 3000, souscriptrice, n'a pas acquittés à leur échéance. Les effets, stipulés sans frais, ont été rejetés par la banque domiciliataire, Citibank, pour des montants respectifs de 38 545 francs et 20 755 francs, soit 59 300 francs au total. Les échéances étaient fixées aux 25 décembre 1985 et 15 janvier 1986.

Le 2 mai 1986, G. G. a pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de Citibank, par exploit de Maître Escaut-Marquet, huissier, pour une somme provisoirement évaluée à 70 000 francs. Par le même exploit, il a assigné le tiers-saisi aux fins d'effectuer la déclaration prévue par la loi, les dispositions de l'article 496 alinéa 1 du Code de procédure civile étant reproduites dans le dispositif de l'assignation. Il a également assigné la S.A.R.L. Sectia en paiement des causes de la saisie.

Ni la défenderesse ni le tiers-saisi ne comparurent. Le tribunal statua donc par défaut. Par conclusions du 12 juin 1986, postérieures à l'assignation, le saisissant sollicita la condamnation de Citibank en qualité de débitrice des sommes dues par Sectia, outre les intérêts de droit et 6 000 francs de dommages-intérêts.

Question de droit

La question posée était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le créancier saisissant, qui s'était borné, dans son assignation, à reproduire les dispositions de l'article 496 alinéa 1 du Code de procédure civile sans conclure expressément à la condamnation du tiers-saisi défaillant, pouvait néanmoins obtenir la condamnation de ce dernier. Le tribunal devait apprécier « sans égard pour les conclusions postérieures à l'acte introductif d'instance » si G. G. « peut être considéré comme ayant conclu dans ledit acte à la condamnation au paiement de la dette par le tiers-saisi ».

En second lieu, il convenait de déterminer l'étendue de la créance à laquelle la saisie pouvait être validée, notamment au regard de la demande de dommages-intérêts, présentée seulement après l'assignation.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que, bien que l'assignation n'ait pas formulé de conclusion expresse en condamnation du tiers-saisi, le demandeur « apparaît ainsi avoir manifesté son intention non équivoque de demander, le cas échéant, l'application dudit texte ». Il relève également que le tiers-saisi « a par là-même été informé clairement des conséquences de son défaut de déclaration ». Le juge admet donc l'application de l'article 496 alinéa 1 au vu de l'assignation seule.

Sur le montant, le tribunal fixe la créance à 59 300 francs en principal. Il écarte les dommages-intérêts, la demande n'ayant été formée qu'après l'assignation à laquelle la défenderesse n'avait pas comparu. Les intérêts de droit ne sont accordés qu'à compter du jugement, la demande ne précisant pas de point de départ.

Le dispositif retient notamment :

Attendu que G. G., bénéficiaire de deux billets à ordre impayés à leur échéance par le souscripteur, la S.A.R.L. Sectia Azur 3000, a régulièrement formé saisie-arrêt par l'exploit susvisé entre les mains de l'établissement bancaire dénommé Citibank pour avoir paiement d'une somme provisoirement évaluée à 70 000 francs et a fait assigner par le même exploit ce tiers-saisi et la S.A.R.L. Sectia (Société d'Ingénierie des Techniques d'Informations d'Affaires) à l'effet, quant au tiers-saisi, d'effectuer la déclaration prévue par la loi - les dispositions de l'article 496 alinéa 1 étant reproduites dans le dispositif dudit exploit - et, quant à la S.A.R.L. Sectia, d'obtenir paiement des causes de la saisie ; Attendu que sur cette assignation tant la défenderesse que le tiers-saisi - qui n'a pas fait la déclaration prévue par la loi - se sont abstenus de comparaître, en sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à leur encontre, G. ayant expressément sollicité du Tribunal, par conclusions du 12 juin 1986, qu'il déclare la Citibank débitrice des sommes que la S.A.R.L. Sectia sera condamnée à lui payer - sur le fondement de l'article 496 du Code de procédure civile - et qui s'établissent, outre les intérêts de droit et les dommages-intérêts évalués à 6 000 francs, à 59 300 francs ; Attendu, sur le montant de la créance, que G. justifie n'avoir pu obtenir paiement à leur échéance des effets, stipulés sans frais et rejetés par la banque domiciliataire, dont il apparaît bénéficiaire pour les montants respectifs de 38 545 francs et 20 755 francs (soit 59 300 francs au total) que la S.A.R.L. Sectia s'est dûment engagée à lui payer aux échéances des 25 décembre 1985 et 15 janvier 1986 ; qu'il s'ensuit que cette société doit être condamnée au paiement de ce montant en principal, à l'exclusion des dommages-intérêts qui n'ont fait l'objet d'une demande que postérieurement à l'assignation sur laquelle la défenderesse n'a pas comparu et qui ne peut dès lors être prise en compte ; qu'en ce qui concerne les intérêts de droit réclamés sans autre précision, le Tribunal estime devoir en prononcer le paiement à compter du présent jugement ; Attendu, sur l'application de l'article 496 alinéa 1 du Code de procédure civile, qu'il appartient au Tribunal d'apprécier, sans égard pour les conclusions postérieures à l'acte introductif d'instance, si G. peut être considéré comme ayant conclu dans ledit acte à la condamnation au paiement de la dette par le tiers-saisi ; qu'à cet égard et bien que G. - dont le Conseil apparaît en cela avoir suivi, sans l'améliorer en la forme autrement que par des conclusions qu'il a estimé utile de prendre postérieurement, une pratique qui pour être ancienne et invariable n'est pas pour autant exempte de critiques - se soit borné à rappeler dans son assignation, en les reproduisant, les dispositions de l'article 496 alinéa 1 précité sans conclure expressément à la condamnation du tiers-saisi défaillant, il doit être observé que le demandeur apparaît ainsi avoir manifesté son intention non équivoque de demander, le cas échéant, l'application dudit texte et qu'en outre le tiers-saisi a par là-même été informé clairement des conséquences de son défaut de déclaration ; Qu'il y a dès lors lieu de déclarer la banque débitrice de la somme pour laquelle la saisie doit être validée, soit 59 300 francs avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; que cette circonstance n'est toutefois pas de nature à faire disparaître la dette de la défenderesse, en sorte que la S.A.R.L. Sectia et la Citibank doivent être tenues in solidum à l'égard de G. ; Attendu que les dépens suivent la succombance ;

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