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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · PUBLIC COMPETENCE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 1987 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · public competence · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · public competence · tribunal-premiere-instance-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 765 caractères)
Faits et procédure
Procédure civile
Documents non communiqués à l'expert - Versement aux débats après le dépôt du rapport.
Pouvoir du juge
Rédaction en langue étrangère - Rejet des documents.
Constatant la carence de la partie demanderesse laquelle n'avait pas remis à l'expert judiciaire les documents réclamés par celui-ci au cours de l'expertise, et l'insuffisance probante des pièces rédigées en langue étrangère versées aux débats après le dépôt du rapport, le Tribunal, se basant sur les éléments que contient celui-ci, décide de rejeter la demande en homologuant ledit rapport.
LE TRIBUNAL,
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · public competence · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 29 janvier 1987, n° 25273
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 29 janvier 1987, n° 25273 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société de droit italien Sartori a assigné la S.A.M. Cedibat en paiement de la somme principale de 116 111,38 francs. Par jugement du 26 juillet 1985, le tribunal a ordonné une expertise, dont la mission comportait notamment la communication par les parties de « tous documents utiles », l'identification des délais de livraison et des quantités commandées, l'évaluation des retards imputables à la société Sartori et de leur incidence financière, ainsi que l'appréciation des malfaçons et du préjudice subi par Cedibat.
L'expert a déposé son rapport le 28 mars 1986. Il relevait que la société Sartori n'avait communiqué, hormis un dire, aucun document relatif au litige, et que les traductions des pièces du marché rédigées en italien ne lui avaient pas été adressées malgré plusieurs rappels. Il constatait également que la société Cedibat, qui avait remis lors du second accédit son planning d'exécution et deux factures de réparation, n'avait pas répondu à sa demande de pièces du 18 décembre 1985. Il qualifiait cette situation de « carence des parties ».
L'affaire a été renvoyée devant le tribunal par ordonnance du 9 avril 1986. Par conclusions du 8 octobre 1986, Sartori a maintenu sa demande. Cedibat a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 223 968 francs, correspondant aux frais de reprise des désordres affectant le matériel loué et aux pénalités de retard qu'elle estimait avoir supportées.
Sartori a ensuite versé aux débats sept pièces numérotées, rédigées en langue italienne : quatre commandes émanant de Cedibat pour les chantiers Est Ouest et Les Acanthes, six factures et la photocopie d'une traite. Ces pièces avaient déjà été produites avec l'assignation.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur les conséquences procédurales de la carence d'une partie dans l'exécution d'une mesure d'instruction. Il s'agissait de déterminer si le tribunal pouvait tenir compte, pour statuer, des conclusions d'un rapport d'expertise établi en l'absence de documents réclamés par l'expert.
La seconde concerne la valeur probante de pièces produites après le dépôt du rapport et rédigées en langue étrangère, sans traduction française. Le tribunal devait apprécier si de telles pièces pouvaient établir, à elles seules, le bien-fondé de la prétention.
Le texte ne cite aucun fondement légal explicite, qu'il s'agisse des dispositions relatives à l'expertise ou à la langue de la procédure (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le tribunal retient deux motifs principaux.
Sur la demande principale, il relève que « ces documents, au demeurant non produits en langue française, sont insuffisants à eux seuls à établir le bien-fondé de la demande ». Il en déduit le rejet de la demande.
Sur la demande reconventionnelle, il constate que l'expert n'a relevé aucun désordre affectant les menuiseries et que les pièces produites, notamment une lettre de la société Smetra relative au chantier Les Acanthes, « n'établissent pas qu'elle ait dû payer des pénalités de retard ».
Le tribunal fonde sa décision sur les constatations du rapport. Il énonce en effet qu'il statue « se basant sur les éléments que contient celui-ci ». Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Homologue le rapport déposé le 28 mars 1986 par l'expert Gentric ;
Déboute la société de dro
Motifs
Attendu que par jugement du 26 juillet 1985 auquel il y a lieu de se référer pour l'exposé des thèses des parties, le tribunal, saisi par la Société Sartori d'une action en paiement de la somme principale de 116 111,38 francs dirigée à l'encontre de la S.A.M. Cedibat, a ordonné une mesure d'expertise avec la mission ci-après reproduite :
se faire communiquer par les parties tous documents utiles et préciser pour chaque commande passée par la Société Cedibat tant les délais de livraison prévus que la quantité de matériaux commandés,
évaluer les retards de livraison imputables à la Société Sartori et apprécier leur incidence financière par la Société Cedibat dans l'exécution de son propre marché de travaux,
apprécier la nature et le nombre des malfaçons imputables à la Société Sartori et chiffrer tant le coût des travaux de reprise dont la Société Cedibat aurait fait l'avance que le montant de la moins-value subie de ce fait par la Société Cedibat dans l'exécution de son propre marché de travaux,
fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les préjudices éventuellement subis par la Société Cedibat,
faire le compte des parties au vu des éléments recueillis ;
Que l'expert a déposé rapport de ses opérations le 28 mars 1986 et que l'affaire a été renvoyée devant le tribunal par le juge chargé de suivre l'expertise par ordonnance du 9 avril 1986 ;
Que par conclusions du 8 octobre 1986, la Société Sartori sollicite le bénéfice de sa demande ; qu'en réponse la Société Cedibat a conclu le 4 décembre 1986 au rejet de cette demande et a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 223 968 francs représentant les frais de reprise des désordres présentés par le matériel loué ainsi que des pénalités de retard qu'elle aurait subies du fait du dépassement des délais de livraison ;
Attendu qu'il ressort du rapport d'expertise d'une part que la Société Sartori n'a pas mis l'expert en mesure d'exécuter sa mission puisque hormis un dire, cette société n'a communiqué aucun document se rapportant au litige, les traductions des pièces du marché rédigées en italien n'ayant pas été adressées à l'expert en dépit de plusieurs rappels de sa part et, d'autre part, que la Société Cedibat, qui a communiqué à l'expert lors du 2e accédit, son planning d'exécution de travaux et deux factures concernant la réparation de désordres, n'a pas répondu elle non plus, à la demande de communication de pièces faite par l'expert par lettre du 18 décembre 1985 ; que devant la carence des parties, l'expert a déposé son rapport le 28 mars 1986 relatant les accédits tenus et constatant cette carence ;
Attendu que la Société Sartori verse aux débats des pièces numérotées de 1 à 7 rédigées en langue italienne, dont quatre commandes émanant de la Société Cedibat pour les chantiers Est Ouest et Les Acanthes, six factures et la photocopie d'une traite, qui avaient été versées aux débats lors de l'assignation ;
Attendu que ces documents, au demeurant non produits en langue française, sont insuffisants à eux seuls à établir le bien-fondé de la demande ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter la Société Sartori de ses demandes ;
Attendu sur la demande reconventionnelle de la Société Cedibat, qu'il résulte du rapport d'expertise qu'au cours de deux accédits tenus dans les immeubles Est Ouest et Les Acanthes, l'expert avait constaté l'absence de désordres sur les menuiseries ; qu'en ce qui concerne la réclamation portant sur les délais de livraison, les pièces que la Société Cedibat verse aux débats, notamment la lettre de la Société Smetra pour le chantier Les Acanthes, n'établissent pas qu'elle ait dû payer des pénalités de retard ; qu'il y a donc lieu de la débouter de sa demande ;
Attendu que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement,
Homologue le rapport déposé le 28 mars 1986 par l'expert Gentric ;
Déboute la société de droit italien dénommée S.R.L. S2 Sartori de ses demandes ;
Déboute la S.A.M. dénommée Cedibat de sa demande reconventionnelle ;
MM. Landwerlin, vice-prés. ; Truchi, prem. subst. ; MMe Lorenzi, Sbarrato, av. déf. ; Brugnetti, av.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25273.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 29 janvier 1987, Société Sartori c/ S.A.M. Cedibat. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1987-01-29-25273.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 29 janvier 1987 en matière de procedures procedure civile · public competence · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 29 janvier 1987 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 29 janvier 1987, Société Sartori c/ S.A.M. Cedibat.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · public competence · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 1987 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · public competence · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure civile Documents non communiqués à l'expert - Versement aux débats après le dépôt du rapport. Pouvoir du juge Rédaction en langue étrangère - Rejet des documents. Constatant la carence de la partie demanderesse laquelle n'avait pas remis à l'expert judiciaire les docume…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (29 janvier 1987)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 29 janvier 1987, Société Sartori c/ S.A.M. Cedibat.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · public competence · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.