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Tribunal de Première Instance de Monaco, 02 juillet 1987, n° 25356

Faits et procédure

L. S., employé pour le compte de la S.A.M. I.E.C. Électronique, dont l'assureur-loi est la Compagnie U.A.P.-Urbaine, a été victime le 4 juin 1985 d'un accident de trajet, que le tribunal qualifie d'« accident de trajet constitutif d'un accident du travail ». Selon le rapport d'expertise du Docteur Chatelin, daté du 28 janvier 1986, cet accident a entraîné une incapacité permanente partielle (I.P.P.) de 23,5 %, la consolidation étant fixée au 24 novembre 1985.

Le désaccord de la Compagnie U.A.P. sur les conclusions de ce rapport a conduit à une ordonnance de non-conciliation du 16 mai 1986, l'affaire étant renvoyée devant le Tribunal de première instance. Par exploit du 23 mars 1987, L. S. a assigné la S.A.M. I.E.C. Électronique et la Compagnie U.A.P. aux fins d'homologation du rapport Chatelin et de paiement d'une rente calculée sur un taux de 23,5 % et sur son salaire au jour de l'accident.

Les défenderesses se sont opposées à l'homologation et ont sollicité reconventionnellement la désignation d'un nouvel expert médical, avec la même mission. Elles soutenaient, en premier lieu, que l'expert n'avait pas attribué un taux d'I.P.P. à chaque séquelle, mais un taux global. En second lieu, elles contestaient le lien de causalité entre les troubles relevés (mémoire, vertiges, tremblements, insomnies) et l'accident, en invoquant l'état antérieur diabétique et cardiaque de la victime. Elles produisaient enfin un dire du Docteur N., daté du 9 janvier 1986, qui évaluait à 5 % l'I.P.P. liée au rachis cervical et à 7 % celle liée à la hanche gauche, soit 12 % au total.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur les conditions dans lesquelles le juge peut refuser d'homologuer un rapport d'expertise médicale : une divergence d'appréciation sur le taux d'incapacité, ou la présentation d'un taux global plutôt que séquellaire, suffit-elle à écarter les conclusions de l'expert ?

La seconde concerne l'imputabilité des séquelles à l'accident lorsque la victime présentait un état pathologique préexistant. Il s'agit de savoir si la règle fondée sur une présomption d'imputabilité, qui exclut au moment de la prise en charge tout partage de causalité, reçoit application en présence d'un état antérieur diabétique et cardio-vasculaire, et à quelles conditions elle peut être écartée.

Solution et dispositif

Le tribunal retient le taux de 23,5 % et rejette l'ensemble des prétentions des défenderesses. Il pose d'abord le principe suivant, qui figure en tête de la décision :

Sur le premier point, le tribunal affirme qu'« une simple divergence d'appréciation sur le quantum du taux d'I.P.P. retenu par l'expert ne saurait condamner le tribunal à refuser d'hom

Attendu que L. S. employé pour le compte de la I.E.C. Électronique, dont l'assureur-loi est la Compagnie U.A.P.-Urbaine, a été victime le 4 juin 1985 d'un accident de trajet constitutif d'un accident du travail et ayant entraîné selon le rapport d'expertise établi par le Docteur Chatelin le 28 janvier 1986 une I.P.P. de 23,5 % avec consolidation au 24 novembre 1985 ; Qu'en suite du désaccord de la Compagnie U.A.P. de se concilier sur les bases dudit rapport, une ordonnance de non-conciliation était rendue le 16 mai 1986 et l'affaire était renvoyée devant le Tribunal de première instance ; Attendu que suivant exploit en date du 23 mars 1987, L. S. assignait la S.A.M. I.E.C. Électronique et la Compagnie U.A.P. aux fins de s'entendre homologuer purement et simplement le rapport Chatelin et percevoir une rente calculée sur la base d'un taux d'I.P.P. de 23,5 % et de son salaire au jour de l'accident ; Attendu que la Compagnie U.A.P. et la S.A.M. I.E.C. Électronique s'opposent quant à elles formellement à l'homologation du rapport d'expertise dont s'agit, et sollicitent reconventionnellement la désignation d'un nouvel expert médical avec la même mission que celle précédemment confiée au Docteur Chatelin ; qu'à l'appui de leurs contestations, les codéfenderesses font valoir que le praticien judiciairement désigné n'a pas précisé le taux d'I.P.P. rattachable à chacune des séquelles subsistantes, mais a retenu au contraire un taux global d'invalidité ; qu'elles invoquent en outre l'absence de lien de causalité entre les troubles de mémoire, vertiges, tremblements et insomnies dont l'expert a relevé l'existence, et les suites proprement dites des lésions effectivement subies à l'occasion de l'accident du 4 juin 1985 ; Attendu que la Compagnie U.A.P. et la S.A.M. I.E.C. Électronique versent aux débats un dire établi le 9 janvier 1986 par le Docteur N. qui estime que le taux d'I.P.P. directement rattachable aux seules séquelles de l'accident du 4 juin 1985 ne saurait excéder 5 % en ce qui concerne les suites du traumatisme du rachis cervical et 7 % s'agissant des blessures affectant la hanche gauche, soit un taux global de 12 % ; Attendu toutefois qu'une simple divergence d'appréciation sur le quantum du taux d'I.P.P. retenu par l'expert ne saurait condamner le tribunal à refuser d'homologuer son rapport, à défaut pour les codéfenderesses d'établir en quoi les constatations cliniques effectuées par ce praticien seraient entachées d'erreur ou présenteraient des lacunes susceptibles de remettre en cause la nature de ses conclusions ; Attendu qu'il est au contraire constant et confirmé par le certificat initial descriptif que L. S., victime le 4 juin 1985 d'un accident de voiture sur le trajet de son travail à son domicile a présenté outre un traumatisme crânien, et non du rachis cervical, ainsi que semble conclure le Docteur N., une fracture de la 6e côte antérieure droite et une luxation de la hanche gauche avec arrachement osseux du toit du cotyle ; que le Docteur Chatelin pour conclure au taux d'I.P.P. de 23,5 % a relevé que la fracture de la 6e côte droite était guérie, mais que la luxation de la hanche gauche entraînait encore des douleurs de la région inguinale et trochantérienne irradiant jusqu'au genou, presque permanente, mais s'exagérant à la marche prolongée et à la fatigue ; que l'expert relevait encore la persistance de fourmillements dans le territoire du nerf cubital droit jusqu'au 5e doigt et les suites du traumatisme crânien, soit une perte de mémoire, des vertiges avec sensation d'insécurité allant jusqu'à l'agoraphobie, des tremblements des membres inférieurs ou des mains, des douleurs cervicales et occipitales, ainsi que des insomnies ; Attendu que le Docteur Chatelin apparaît avoir de la sorte individualisé et spécifié avec précision chaque catégorie de séquelles dont L. S. demeurait atteint, et à l'ensemble desquelles il a attribué un taux global d'I.P.P., soit 23,5 % ; Qu'il ne saurait en outre lui être valablement reproché d'avoir omis d'établir l'existence d'un lien de causalité entre ces séquelles - notamment consécutives au traumatisme crânien - et de l'accident du travail, au motif invoqué par les codéfenderesses de ce que l'état antérieur diabétique et cardiaque de la victime aurait été à l'origine des troubles précités ; Attendu que l'expert Chatelin, qui a eu connaissance de l'état pathologique cardio-vasculaire de L. S., n'a pas en effet méconnu la jurisprudence habituelle quand il impute la perte de mémoire, les vertiges, tremblements et insomnies aux suites du traumatisme crânien, et par voie de conséquence, à l'accident du travail ; Qu'à cet égard, la règle fondée sur une présomption d'imputabilité qui exclut au moment de la prise en charge tout partage de causalité doit bien recevoir application, à moins qu'il ne soit démontré que les lésions résultent uniquement de l'état pathologique antérieur et que le travail n'a joué aucun rôle dans leur apparition, aussi minime soit-il ; que cette preuve n'apparaît nullement rapportée en l'espèce par les codéfenderesses, alors que les pièces médicales, et en particulier le certificat initial délivré par le Docteur B., établissent à suffisance l'existence d'un épisode accidentel ayant notamment occasionné un traumatisme crânien et donc concouru à entraîner l'invalidité permanente dont demeure atteinte la victime, et ce, en dépit de l'évolution éventuelle des troubles cardio-vasculaires dont elle souffrait déjà avant le 4 juin 1985, et dont il n'est pas établi qu'ils aient pu à eux seuls provoquer les séquelles précitées ; Attendu en conséquence qu'en l'état du travail sérieux et complet auquel a procédé le Docteur Chatelin, il y a lieu de retenir le taux d'I.P.P. de 23,5 % auquel il a conclu, et de débouter les codéfenderesses de leur demande tendant à la désignation d'un nouvel expert médical ; Que les dépens doivent suivre la succombance ;

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social accidents du travail · tribunal-premiere-instance-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.