social accidents du travail · procedures procedure civile · professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-socialeCommentaire d'arrêt
Monaco
Tribunal de première instance, 10 décembre 1987, Société White Star, Société d'assurances Groupe Concorde c/ F.
Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
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SOCIAL ACCIDENTS DU TRAVAIL · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · PROFESSIONS PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 décembre 1987 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « social accidents du travail · procedures procedure civile · professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social accidents du travail · procedures procedure civile · professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-sociale.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 178 caractères)
Faits et procédure
Avocat défenseur
Impossibilité d'assurer la défense - Faute d'instructions du client
Jugement
Non-représentation du client - Jugement par défaut
Accident du travail
Barème fixant taux d'incapacité - Valeur indicative
L'avocat-défenseur ne peut être considéré comme représentant valablement son client par le seul fait de sa désignation au titre de l'assistance judiciaire ; il faut encore que celui-ci le mette en mesure de le représenter et d'assurer sa défense en le saisissant de l'assignation et de tous documents nécessaires au déroulement de l'action judiciaire. Tel n'est pas le cas lorsque la partie régulièrement assignée à domicile et qui s'est présentée seulement à l'audience de conciliation n'a jamais pris contact avec son avocat postérieurement à son assignation. Il s'ensuit le prononcé d'un jugement par défaut pour non comparution.
Le barème annexé à l'arrêté ministériel du 14 janvier 1947 fixant le taux d'incapacité des victimes d'accidents du travail n'a qu'une valeur indicative.
LE TRIBUNAL,
Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social accidents du travail · procedures procedure civile · professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-sociale.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 10 décembre 1987, n° 25392
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 10 décembre 1987, n° 25392 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
N. F., directeur de la société White Star, a été victime le 29 novembre 1985 d'un accident du travail. L'expert Pastorello a retenu une incapacité temporaire totale (ITT) du 2 décembre 1985 au 23 janvier 1986, puis du 3 mai au 3 août 1986, ainsi qu'une incapacité permanente partielle (IPP) de 14 %, la consolidation étant fixée au 7 septembre 1986. L'assureur-loi, le Groupe d'assurances Concorde, a refusé de se concilier sur la base de ces conclusions. Une ordonnance de non-conciliation du 6 mai 1987 a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de première instance.
Par exploit du 21 mai 1987, la Société White Star et la Compagnie « Groupe Concorde » ont assigné N. F. afin qu'il soit dit n'y avoir lieu à homologuer le rapport Pastorello et qu'un nouvel expert soit désigné avec la même mission.
N. F., régulièrement cité, n'a pas comparu. Un avocat-défenseur lui avait été désigné au titre de l'assistance judiciaire. Dans une note du 28 octobre 1987, cet avocat a indiqué que son client ne l'avait jamais contacté et n'avait pas répondu à ses courriers, dont le dernier datait du 23 octobre 1987. Il déclarait ne disposer d'aucune pièce ni d'aucun moyen de défense.
Au fond, les demanderesses se prévalaient d'un dire de leur médecin-conseil, le Dr P., qui évaluait l'ankylose métacarpophalangienne et la raideur des phalanges P1 et P2 à 6 % et 2 % d'IPP, soit 8 % au total, en se référant au barème « Accidents du travail ».
Question de droit
Le tribunal devait trancher deux questions distinctes.
La première portait sur les conditions dans lesquelles un avocat-défenseur désigné au titre de l'assistance judiciaire peut être regardé comme représentant valablement une partie défaillante, et sur les conséquences procédurales qui en découlent : le jugement peut-il être rendu contradictoirement, ou doit-il l'être par défaut ?
La seconde concernait la force probante du barème annexé à l'arrêté ministériel du 14 janvier 1947 fixant le taux d'incapacité des victimes d'accidents du travail, et, plus largement, les conditions dans lesquelles une nouvelle expertise médicale peut être ordonnée lorsqu'un rapport est contesté sur le taux d'incapacité retenu.
Solution et dispositif
Sur la première question, le tribunal pose que « l'avocat-défenseur ne peut être considéré comme représentant valablement son client par le seul fait de sa désignation au titre de l'assistance judiciaire ». Il ajoute qu'il faut encore que le client « le mette en mesure de le représenter et d'assurer sa défense en le saisissant de l'assignation et de tous documents nécessaires au déroulement de l'action judicia
Motifs
Attendu que N. F. - Directeur de la White Star - et donc employé de cette société, dont l'assureur-loi est la Compagnie Concorde, fut victime le 29 novembre 1985 d'un accident du travail à l'occasion duquel il subissait selon rapport dressé par l'expert Pastorello une I.T.T. du 2 décembre 1985 au 23 janvier 1986, puis du 3 mai 1986 au 3 août 1986, et demeurait atteint d'une I.P.P. de 14 % avec consolidation au 7 septembre 1986 ;
Attendu qu'en suite du refus formulé par le Groupe d'assurances Concorde de se concilier sur la base desdites conclusions, l'affaire était renvoyée devant le Tribunal de première instance selon ordonnance de non-conciliation en date du 6 mai 1987 ;
Attendu que suivant exploit du 21 mai 1987, la Société White Star et la Compagnie « Groupe Concorde » assignaient N. F. aux fins de s'entendre dire n'y avoir lieu à homologuer le rapport de l'expert Pastorello et voir désigner tel nouvel expert qu'il appartiendra avec la même mission que celle précédemment confiée à ce praticien ;
Attendu que bien que régulièrement cité N. F. ne comparaît pas ; que l'avocat-défenseur qui lui a été désigné au titre de l'assistance judiciaire a déclaré dans une note en date du 28 octobre 1987 que N. F. n'avait jamais pris contact avec lui et n'avait pas répondu à ses courriers, dont le dernier en date du 23 octobre 1987 ;
Que cet avocat qui n'a reçu de son client aucune pièce nécessaire à la défense de ses intérêts, indique qu'il se trouve sans pièce ni moyen ;
Attendu que l'avocat-défenseur ne peut être considéré comme représentant valablement son client par le seul fait de sa désignation au titre de l'assistance judiciaire ; qu'encore faut-il que son client le mette en mesure de le représenter et d'assurer sa défense en le saisissant de l'assignation et de tous documents nécessaires au déroulement de l'action judiciaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que N. F. qui a été régulièrement assigné au domicile où il avait été touché lors de la procédure devant le juge des accidents du travail, puisqu'il s'est présenté à l'audience de conciliation du 6 mai 1987, n'a jamais pris contact avec son avocat-défenseur postérieurement à son assignation devant le tribunal ;
Qu'il suit qu'il y a lieu de statuer par défaut faute de comparaître à son encontre ;
Attendu qu'à l'appui de sa contestation, la Compagnie Concorde s'appuie sur un dire de son médecin-conseil le Docteur P. au vu duquel l'ankylose métacarpophalangienne et la raideur de P1, P2 subies par la victime justifieraient respectivement selon le barème Accidents du travail une I.P.P. de 6 % et 2 %, soit un taux d'I.P.P. global de 8 %, qu'estimant dès lors tout à fait excessive dans son quantum l'évaluation effectuée par l'expert Pastorello, les codemanderesses s'estiment fondées à solliciter la désignation d'un nouvel expert médical ;
Attendu toutefois que le barème auquel les demanderesses se réfèrent est un barème indicatif annexé à l'arrêté ministériel du 14 janvier 1947 fixant le taux d'incapacité des victimes d'accidents du travail ; qu'il préconise pour une raideur articulaire de la métacarpophalangienne droite un taux d'I.P.P. de 1 à 3 % et pour l'ankylose de la même articulation un taux d'I.P.P. de 8 à 10 % ; qu'outre le fait qu'il ne s'agisse que d'une évaluation proposée à l'expert à titre indicatif et ne le liant nullement, il y a lieu d'observer que, N. F. ayant été également atteint d'autres séquelles, à savoir une petite hypoesthésie à la piqûre du pouce, des difficultés dans les mouvements d'opposition des trois derniers doigts de la main et d'une diminution de la force musculaire, il apparaît que le Docteur Pastorello a fait une juste appréciation des indications contenues dans le barème précité en retenant un taux d'I.P.P. global de 14 % pour toutes les séquelles précédemment évoquées ;
Qu'il suit qu'il y a lieu de débouter la White Star et la Compagnie Concorde des fins de leur demande de nouvelle expertise, laquelle n'apparaît pas fondée sur quelque lacune, omission ou carence commise par cet expert, mais trouve seulement son origine dans une divergence d'appréciation du quantum du taux de l'I.P.P. ;
Qu'il convient en conséquence d'homologuer le rapport Pastorello du 31 mars 1987, avec tous effets de droit quant au paiement de la rente devant revenir à la victime ;
Que les demanderesses qui succombent doivent être condamnées aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant par défaut faute de comparaître à l'encontre de N. F. ;
Déboute la Société White Star et la Compagnie Concorde de leurs demandes, fins et conclusions ;
Homologue le rapport Pastorello en date du 31 mars 1987, ayant fixé à 14 % le taux d'I.P.P. dont N. F. demeure atteint à la suite de son accident du travail du 29 novembre 1985 ;
Condamne la Compagnie Concorde - substituant la Société White Star - à payer à N. F. une rente annuelle et viagère de 11 074 F calculée sur ledit taux d'I.P.P. et en fonction d'un salaire annuel de 158 200 F, et ce, à compter du 24 janvier 1986, date de la reprise du travail, avec interruption du 3 mai au 3 août 1986 ;
MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, subst. ; MMe Lorenzi et Boéri, av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25392.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 10 décembre 1987, Société White Star, Société d'assurances Groupe Concorde c/ F. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1987-12-10-25392.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 10 décembre 1987 en matière de social accidents du travail · procedures procedure civile · professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-sociale, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 10 décembre 1987 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 10 décembre 1987, Société White Star, Société d'assurances Groupe Concorde c/ F.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social accidents du travail · procedures procedure civile · professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 décembre 1987 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (social accidents du travail · procedures procedure civile · professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-sociale) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
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Fait
Constatations factuelles et saisine : Avocat défenseur Impossibilité d'assurer la défense - Faute d'instructions du client Jugement Non-représentation du client - Jugement par défaut Accident du travail Barème fixant taux d'incapacité - Valeur indicative L'avocat-défenseur ne peut être considéré comme représentant va…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (10 décembre 1987)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 10 décembre 1987, Société White Star, Société d'assurances Groupe Concorde c/ F.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social accidents du travail · procedures procedure civile · professions professions juridiques et judiciaires · tribunal-premiere-instance-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.