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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS REGIME GENERAL · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 1988 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 3 du Code de procédure civile pour conclure, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 3 du Code de procédure civile pour conclure (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 3 du Code de procédure civile pour conclure · art. 3
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 644 caractères)
Faits et procédure
Compétence
Tribunal de première instance - Obligation contractée envers une personne morale de nationalité monégasque - Compétence de la juridiction monégasque
En application de l'article 3-2° du Code de procédure civile, le Tribunal est compétent pour connaître d'une action en paiement en dépit du domicile français du défendeur dès lors que ladite action se trouve fondée sur une obligation née envers une personne morale monégasque.
LE TRIBUNAL,
Motifs
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 09 juin 1988, n° 25455
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 09 juin 1988, n° 25455 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société anonyme monégasque Doro a assigné la S.A.R.L. Sobac, société de droit français ayant son siège social à Antibes, en paiement de la somme de 47 020,16 F, correspondant à une facture du 19 décembre 1986 demeurée impayée malgré plusieurs demandes. Elle sollicitait en outre les intérêts de droit à compter de cette date, 5 000 F de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, ainsi que l'exécution provisoire, en raison de la nature de l'affaire et de l'ancienneté de la créance.
La défenderesse a soulevé une exception d'incompétence territoriale, au motif que son siège social se situe en France. Elle a formé à titre reconventionnel une demande de 5 000 F de dommages-intérêts pour « procédure abusive et préjudice moral et matériel ». La demanderesse a répliqué que l'exception était peu sérieuse et a invoqué l'article 3 du Code de procédure civile monégasque.
Les motifs établissent les faits suivants : la société Doro s'était engagée à réaliser pour le compte de la société Sobac, et à lui livrer le 3 décembre 1986, 100 000 étuis imprimés. L'offre a été acceptée, mais la société Sobac s'est abstenue de payer le coût des travaux après leur exécution. Le lieu de formation du contrat et le lieu d'exécution de l'obligation de paiement ne sont pas précisés dans la décision.
La cause a été renvoyée pour plaidoiries sur l'exception d'incompétence, puis mise en délibéré.
Question de droit
La question posée au tribunal était la suivante : une juridiction monégasque peut-elle connaître d'une action en paiement dirigée contre une société de droit français domiciliée en France, sur le fondement de l'article 3-2° du Code de procédure civile, lorsque la créance est due à une personne morale monégasque ?
Cette question comportait une difficulté tenant à la lettre du texte. L'article 3-2° vise, selon la formulation retenue dans les motifs, les obligations « nées » sur le territoire ou à l'étranger, et la défenderesse soutenait que l'obligation litigieuse avait pris naissance hors de Monaco. Le tribunal devait donc déterminer si le rattachement fondé sur la qualité du créancier pouvait fonder sa compétence indépendamment du lieu de naissance de l'obligation.
Solution et dispositif
Le tribunal a rejeté l'exception et s'est déclaré compétent. Son raisonnement procède en deux temps.
Il écarte d'abord la question de la localisation de l'obligation par une formule subsidiaire : « même à supposer que l'obligation ainsi contractée par la S.A.R.L. Sobac soit née à l'étranger au sens de l'article 3-2° du Code de procédure civile, il est constant que c'est la Société Doro, société anonyme de droit monégasque, qui devait en bénéficier ». Le tribunal fait ainsi reposer sa compétence sur le bénéficiaire de l'obligation, et non sur son lieu de naissance.
Il
Attendu que par l'exploit susvisé la société anonyme monégasque dénommée Doro qui prétend avoir exécuté des travaux pour le compte de sa cliente, la S.A.R.L. de droit français dénommée Sobac, pour un montant de 47 020,16 F ayant fait l'objet d'une facture non réglée à ce jour malgré diverses demandes de sa part, a fait assigner ladite Société Sobac pour obtenir sa condamnation à lui payer, avec intérêts de droit à compter du 19 décembre 1986, date de la facture, la somme précitée de 47 020,16 F, outre celle de 5 000 F à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir eu égard à la nature de l'affaire et à l'ancienneté de la créance ;
Attendu qu'en réponse à cette assignation la Société Sobac a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au motif qu'elle a son siège social à Antibes (A.-M.) et demande à titre reconventionnel la condamnation de la Société Doro à lui payer 5 000 F à titre de dommages-intérêts pour « procédure abusive et préjudice moral et matériel » ;
Attendu que cette exception est estimée peu sérieuse par la demanderesse qui se prévaut des dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile pour conclure à la compétence du tribunal, tout en sollicitant le bénéfice de son exploit introductif d'instance ;
Sur quoi,
Attendu qu'en l'état des écrits judiciaires ci-dessus analysés, la présente instance a été renvoyée pour plaidoiries sur l'exception d'incompétence puis mise en délibéré ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites que la Société Doro s'est engagée à réaliser pour le compte de la Société Sobac, et à lui livrer le 3 décembre 1986, 100 000 étuis imprimés ; que cette offre a été acceptée par la S.A.R.L. Sobac qui s'est toutefois abstenue de payer le coût des travaux après leur exécution ;
Attendu en conséquence que même à supposer que l'obligation ainsi contractée par la S.A.R.L. Sobac soit née à l'étranger au sens de l'article 3-2° du Code de procédure civile, il est constant que c'est la Société Doro, société anonyme de droit monégasque, qui devait en bénéficier ;
Qu'il s'ensuit que par application du texte précité, le tribunal est compétent pour connaître de la présente action, en dépit du domicile français de la défenderesse dès lors que ladite action est fondée sur une obligation née envers une personne morale monégasque ;
Attendu que la société défenderesse, qui s'est abstenue de conclure au fond et de s'expliquer en particulier sur les motifs du défaut de paiement de la facture litigieuse, doit être renvoyée à ce faire ;
Qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer sur le mérite des demandes dont le tribunal est saisi jusqu'à ce que la Société Sobac ait fait valoir ses moyens de défense au fond ;
Attendu que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement et rejetant l'exception soulevée ;
Se déclare compétent pour connaître du présent litige ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience du 30 juin 1988 pour qu'il soit conclu au fond par la S.A.R.L. Sobac ;
MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, subst. ; MMe Léandri et Lorenzi, av. déf. ; Dornier, av. (Barreau de Nice).
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25455.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 9 juin 1988, S.A.M. Doro c/ S.A.R.L. Sobac. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1988-06-09-25455.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 09 juin 1988 en matière de procedures procedure civile · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de article 3 du Code de procédure civile pour conclure.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 09 juin 1988 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 9 juin 1988, S.A.M. Doro c/ S.A.R.L. Sobac.) précise les conditions d'application de article 3 du Code de procédure civile pour conclure devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 3 du Code de procédure civile pour conclure.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 juin 1988 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de article 3 du Code de procédure civile pour conclure ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Compétence Tribunal de première instance - Obligation contractée envers une personne morale de nationalité monégasque - Compétence de la juridiction monégasque En application de l'article 3-2° du Code de procédure civile, le Tribunal est compétent pour connaître d'une action en p…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 3 du Code de procédure civile pour conclure (art. 3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 3 du Code de procédure civile pour conclure (art. 3)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (09 juin 1988)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 9 juin 1988, S.A.M. Doro c/ S.A.R.L. Sobac.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 3 du Code de procédure civile pour conclure.