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TPI Monaco, 9 juin 1988, n° 25456

Faits et procédure

Une société de droit italien, Byblos S.R.L., a émis un billet à ordre le 16 septembre 1983, à échéance du 30 septembre 1983. Ce titre a été accepté par M. P., épouse M., qui exerçait le commerce sous l'enseigne « L. G. ». La date de l'assignation n'est pas précisée dans la décision.

Le débiteur a versé un acompte de 20 000 F. La société créancière a assigné en paiement du solde, soit 103 099 F, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1983. Elle sollicitait en outre 10 000 F de dommages-intérêts.

La défenderesse a soulevé l'irrecevabilité de la demande. Elle soutenait que la prescription triennale applicable à l'effet de commerce était acquise, l'échéance remontant au 30 septembre 1983. Par voie reconventionnelle, elle demandait 5 000 F de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Le tribunal de première instance de Monaco, statuant contradictoirement, a rejeté le moyen de prescription. Il a fait droit à la demande principale et alloué 5 000 F de dommages-intérêts à la créancière. Il a rejeté la demande reconventionnelle.

Question de droit

Le litige posait une question de prescription extinctive. Un souscripteur de billet à ordre, dont l'échéance remonte à plus de trois ans, peut-il encore opposer la prescription triennale de l'article 144 du Code de commerce lorsqu'il a effectué un versement partiel sur le montant du titre ?

La question comporte deux volets. Le premier porte sur la qualification du versement partiel. Le second concerne ses effets sur le cours de la prescription.

Solution et dispositif

Le tribunal écarte la prescription. Il retient que le paiement d'un acompte, que la défenderesse ne contestait pas avoir effectué, « constitue un acte par lequel elle s'est reconnue débitrice, acte qui fait échec à la prescription, conformément à l'article 144, alinéa 4, du Code de commerce ».

Le raisonnement se déroule en trois temps :

1. Qualification. Le versement partiel est analysé comme un acte de reconnaissance de dette. Le juge s'attache à la portée de l'acte et non à sa seule matérialité. Un débiteur qui acquitte une partie de la somme due manifeste nécessairement qu'il reconnaît l'existence de la dette.
2. Effet. Cette reconnaissance fait échec à la prescription triennale, au sens de l'alinéa 4 de l'article 144. Le délai de prescription est ainsi neutralisé pour le solde restant dû.
3. Conséquences financières. Le tribunal fixe le solde à 103 099 F, assorti des intérêts au taux légal à compter de l'échéance. Il retient ensuite une « résistance injustifiée » du débiteur, source d'un « préjudice certain » pour la créancière, et alloue 5 000 F de dommages-intérêts.

Le dispositif est ainsi rédigé :

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

Billet à ordre Prescription (article 144 du Code de commerce) - Inapplication en cas de reconnaissance de dette séparée Le souscripteur d'un billet à ordre émis depuis plus de trois ans, lequel ne s'est point libéré intégralement de son montant, ne saurait invoquer la prescription triennale après versement d'un acompte, celui-ci constituant un acte de reconnaissance de dette qui fait échec à cette prescription en application de l'article 144 du Code de commerce. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant l'exploit susvisé, la société de droit italien dénommée Byblos S.R.L. a assigné M. P. épouse M. exerçant le commerce sous l'enseigne « L. G. » en paiement, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1983, d'une somme de 103 099 F, solde restant dû après paiement d'un acompte de 20 000 F sur le montant d'un billet à ordre émis par ladite société le 16 septembre 1983 à échéance du 30 septembre 1983 et accepté par la défenderesse ; que la Société Byblos sollicite en outre la condamnation de la dame P. au paiement d'une somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts ; Qu'en réponse, la défenderesse invoque l'irrecevabilité de la demande au motif que la prescription triennale doit s'appliquer à un effet de commerce échu depuis le 30 septembre 1983 ; Que, formant une demande reconventionnelle, elle sollicite la condamnation de la Société Byblos au paiement d'une somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur ce, Attendu que la prescription invoquée par la défenderesse ne s'applique pas en l'espèce car le paiement qu'elle ne conteste pas avoir effectué d'une acompte de 20 000 F, constitue un acte par lequel elle s'est reconnue débitrice, acte qui fait échec à la prescription, conformément à l'article 144, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu que la Société Byblos est fondée à réclamer le paiement du solde du billet à ordre qu'elle verse aux débats et qu'il y a lieu en conséquence de condamner M. P. épouse M. à régler la somme de 103 099 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1983 date d'échéance ; Attendu que la résistance injustifiée de la défenderesse a occasionné à la Société Byblos un préjudice certain qu'il y a lieu de réparer par l'allocation de dommages-intérêts ; que le tribunal a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 5 000 F au paiement de laquelle il échet de condamner la défenderesse ; Attendu que les dépens suivent la succombance ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant contradictoirement, Rejette le moyen de prescription soulevé par la dame M. P. épouse M. ; Condamne cette dernière à payer à la Société de droit italien Byblos S.R.L. la somme de 103 099 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1983, outre la somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ; Déboute M. P. épouse M. de sa demande reconventionnelle ; © LexisNexis SA - JurisClasseur, 2019 - Tous droits réservés MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, subst. ; MMe Sbarrato et Clérissi, av. déf. ; Joussen, av. (Barreau de Paris).

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Tribunal de première instance, 9 juin 1988, Société Byblos c/ Dame P.-M. » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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