international international general · arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · tribunal-premiere-instance-administrativeCommentaire d'arrêt
Monaco
Tribunal de première instance, 23 juin 1988, Association générale « Los Robles Associatives » c/ T. V.
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INTERNATIONAL INTERNATIONAL GENERAL · ARBITRAGE EXEQUATUR · INTERNATIONAL CONTENTIEUX ET COOPERATION JUDICIAIRE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-ADMINISTRATIVE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juin 1988 (n° 411) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 475), que l'application des règles régissant le domaine « international international general · arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · tribunal-premiere-instance-administrative » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 475) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 475
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de international international general · arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · tribunal-premiere-instance-administrative.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 966 caractères)
Faits et procédure
Exequatur
Jugement américain
Conflit de juridictions
Absence de signification préalable à l'établissement du certificat attestant de la force exécutoire - Certificat non valable.
L'exécution en Principauté d'un jugement rendu par une juridiction de l'État de Californie à défaut d'établir que la loi des États-Unis d'Amérique ou de l'État de Californie admet la réciprocité au sens de l'article 473 du Code de procédure civile, est subordonnée à son contrôle quant à la forme et au fond par le juge monégasque et préalablement à la vérification par celui-ci des pièces dont l'article 475 du même code exige la production.
Le certificat de coutume produit en application du chiffre 3 de l'article 475 dudit code dont il apparaît qu'il a été délivré antérieurement à la date de la signification du jugement étranger, laquelle ouvre la possibilité d'un recours, ne saurait justifier que celui-ci ait acquis en l'État de Californie ou dans les États-Unis d'Amérique la force exécutoire.
LE TRIBUNAL,
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine international international general · arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · tribunal-premiere-instance-administrative.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 23 juin 1988, n° 25464
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 23 juin 1988, n° 25464 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
L'association générale en nom collectif de droit américain « Los Robles Associates » se prévalait d'un jugement rendu par le Tribunal municipal de l'État de Californie pour le Comté de Ventura (procédure n° 85276). Ce jugement condamnait T. V. au paiement de 17 799,06 dollars américains, correspondant à des loyers impayés afférents à des locaux sis à Thousand Oaks (Californie). Le texte mentionne deux dates pour ce jugement : celle de l'assignation, le 27 novembre 1984, et celle qui résulte de l'examen du jugement lui-même, le 23 novembre 1984, avec mention d'un enregistrement le 27 novembre suivant.
La demanderesse a saisi le Tribunal de première instance de Monaco afin d'obtenir que le jugement soit déclaré exécutoire en Principauté en toutes ses dispositions, et de faire condamner T. V. au paiement de l'équivalent en francs français de la somme due, au cours du change du 27 novembre 1984, outre les intérêts de droit.
Le défendeur a d'abord sollicité un sursis à statuer, jusqu'à la production en original des pièces et la légalisation de celles exigées par l'article 475 du Code de procédure civile. Il a ensuite conclu au rejet de la demande, la jugeant irrecevable et infondée. Il soutenait qu'il ne se trouvait pas aux États-Unis mais en Principauté lorsqu'il avait été poursuivi et jugé, ce qui serait contraire aux « règles universelles sur la comparution des parties en justice » et donc à l'ordre public. Il affirmait également que le tribunal monégasque disposait du pouvoir de réviser le jugement étranger.
La demanderesse répliquait avoir satisfait aux exigences formelles de l'article 475, et tenait le certificat de coutume qu'elle produisait pour suffisant à établir la régularité de la procédure ayant abouti au jugement.
Question de droit
La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer le régime applicable à l'exécution en Principauté d'un jugement étranger en l'absence de réciprocité établie. Il devait ensuite apprécier si le certificat attestant du caractère définitif et exécutoire du jugement, produit au titre du chiffre 3° de l'article 475 du Code de procédure civile, pouvait être regardé comme valable.
Le tribunal écarte d'abord la question de la réviser le jugement au fond dans la mesure où, faute de réciprocité, le juge doit procéder à un contrôle de la forme et du fond. Le contrôle est toutefois encadré : il ne s'exerce qu'après la vérification préalable de la régularité des pièces exigées par l'article 475. La question centrale est donc celle de la validité de ces pièces, et notamment du certificat.
Solution et dispositif
Le tribunal relève, en premier lieu, qu'à défaut pour la demanderesse d'établir ou même d'alléguer que la loi des États-Unis ou celle de l'État de Californie admet la réciprocité au sens des articles 473 et 474 du Code de procédure civile, « une telle réciprocité est inexistante en l'espèce ». Il en tire la conséquence que le jugement étranger doit être examiné « en la forme et au fond », sous réserve de la vérification préalable des documents exigés par l'article 475.
En second lieu, le tribunal constate que le jugement n'est pas daté du 27 novembre 1984, comme indiqué par erreur dans l'assignation, mais du 23 novembre 1984. Il estime que l'expédition produite, dûment traduite et légalisée, réunit les conditions d'authenticité requises. Il relève toutefois que ce jugement n'apparaît pas avoir été signifié à T. V. avant le 13 novembre 1985, date de l'exploit établi par Maître Escaut-Marquet,
Motifs
Attendu que par l'exploit susvisé (faisant l'objet de l'instance inscrite sous le numéro 411 au Rôle général) l'association générale en nom collectif de droit américain dénommée « Los Robles Associates », qui expose être bénéficiaire d'un jugement définitif rendu le 27 novembre 1984 par le Tribunal municipal de l'État de Californie pour le Comté de Ventura (procédure n° 85276) ayant condamné Y. T. V. à lui payer 17 799,06 dollars américains, représentant le montant de loyers impayés relatifs à des locaux sis à Thousand Oaks (Californie), a fait assigner T. V. en paiement de l'équivalent en francs français de ladite somme (au cours du change au 27 novembre 1984), outre les intérêts de droit, après avoir demandé que soit déclaré exécutoire en Principauté de Monaco, en toutes ses dispositions, le jugement précité du 27 novembre 1984 ;
Attendu que T. V., par conclusions du 8 octobre 1987, a d'abord sollicité un sursis à statuer jusqu'à la production, en original, des pièces versées au dossier et la légalisation des pièces dont l'article 475 du Code de procédure civile impose la production ;
Qu'il a ensuite conclu au rejet de la demande - irrecevable et infondée selon lui - en exposant qu'il ne se trouvait pas aux États-Unis mais en Principauté lorsqu'il a été poursuivi et jugé, ce qui serait contraire « aux règles universelles sur la comparution des parties en justice » et donc à l'ordre public, et en soutenant que le Tribunal de céans dispose du pouvoir de réviser le jugement dont l'exéquatur est requis ;
Attendu que l'association demanderesse soutient en réponse avoir satisfait aux règles de forme imposées par l'article 475 du Code de procédure civile ; qu'elle estime que le certificat de coutume qu'elle verse aux débats établit à suffisance la régularité de la procédure ayant abouti au jugement étranger et relève que le défendeur persiste à éviter d'aborder le fond de l'affaire ;
Qu'elle réitère en conséquence les termes de son exploit introductif d'instance ;
Sur quoi,
Attendu qu'à défaut pour la demanderesse d'établir ou même d'alléguer que la loi des États-Unis d'Amérique ou de l'État de Californie admet la réciprocité au sens des articles 473 et 474 du Code de procédure civile, il y a lieu de considérer qu'une telle réciprocité est inexistante en l'espèce et d'examiner dès lors le jugement étranger en la forme et au fond, dans la mesure cependant où la vérification préalable à laquelle le tribunal doit procéder montre que les documents exigés par l'article 475 répondent aux conditions énoncées par cet article ;
Attendu à cet égard que le tribunal relève que le jugement dont s'agit (procédure n° 85276) n'est pas daté du 27 novembre 1984, comme indiqué par erreur dans l'assignation, mais du 23 novembre 1984, avec mention d'un enregistrement le 27 novembre ; que l'expédition qui en est produite, dûment traduite et légalisée dans les formes requises, réunit les conditions nécessaires à son authenticité ;
Attendu que ledit jugement du 23 novembre 1984 n'apparaît pas avoir été signifié à T. V. avant le 13 novembre 1985, date de l'exploit de signification établi par Maître Escaut-Marquet ;
Attendu que le certificat constatant que le jugement est devenu définitif porte une date antérieure, en l'espèce le 12 novembre 1985 ;
Attendu que cette situation n'autorise pas à tenir pour valable ledit certificat, de telle sorte que la pièce visée au chiffre 3° de l'article 475 du Code de procédure civile doit être considérée comme n'étant pas produite ;
Qu'il y a donc lieu de débouter, en l'état, l'association demanderesse qui ne justifie pas du caractère définitif et exécutoire aux États-Unis du jugement dont elle sollicite l'exequatur ;
Attendu que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement,
Déboute en l'état l'association dénommée « Los Robles Associates » de ses demandes ;
MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, prem. subst. ; MMe Karczag-Mencarelli et Blot, av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 411.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 23 juin 1988, Association générale « Los Robles Associatives » c/ T. V. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1988-06-23-25464.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 23 juin 1988 en matière de international international general · arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · tribunal-premiere-instance-administrative, au regard notamment de Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 475 du Code de procédure civile impose la.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 23 juin 1988 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 23 juin 1988, Association générale « Los Robles Associatives » c/ T. V.) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 475 du Code de procédure civile impose la devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de international international general · arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · tribunal-premiere-instance-administrative.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 475 du Code de procédure civile impose la.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 juin 1988 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (international international general · arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · tribunal-premiere-instance-administrative) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 475 du Code de procédure civile impose la ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Exequatur Jugement américain Conflit de juridictions Absence de signification préalable à l'établissement du certificat attestant de la force exécutoire - Certificat non valable. L'exécution en Principauté d'un jugement rendu par une juridiction de l'État de Californie à défaut d…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 475)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 475)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (23 juin 1988)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 23 juin 1988, Association générale « Los Robles Associatives » c/ T. V.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de international international general · arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · tribunal-premiere-instance-administrative, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.