arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · societes societes general · tribunal-premiere-instance-administrativeCommentaire d'arrêt
Monaco
Tribunal de première instance, 2 février 1989, S.A.R.L. « Berri Savoie » c/ S.C.I. « Atelier 3 ».
Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
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ARBITRAGE EXEQUATUR · INTERNATIONAL CONTENTIEUX ET COOPERATION JUDICIAIRE · SOCIETES SOCIETES GENERAL · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-ADMINISTRATIVE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 février 1989 (n° 25518) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 500 du Code de Procédure Civile français, que l'application des règles régissant le domaine « arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · societes societes general · tribunal-premiere-instance-administrative » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 500 du Code de Procédure Civile français (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 500 du Code de Procédure Civile français · art. 500
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · societes societes general · tribunal-premiere-instance-administrative.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 807 caractères)
Faits et procédure
Exequatur
Décision étrangère condamnant une société commerciale à des paiements
Société
Radiation de cette société du registre du commerce au cours de l'instance étrangère - Subsistance de la personnalité morale de la société dissoute - Recevabilité de la demande d'exequatur
Une société commerciale condamnée à payer, par une Cour d'appel française, est mal fondée à invoquer l'irrecevabilité de la demande d'exequatur formée par son créancier, au motif, qu'ayant été radiée du répertoire du commerce et de l'industrie, elle n'a plus d'existence juridique.
En effet, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Il résulte en l'espèce des éléments de la cause, que la demande en paiement diligentée par la société créancière a été introduite avant la radiation de la société débitrice, de sorte que l'existence d'une instance pendante devant la juridiction française s'opposait nécessairement à la clôture de la liquidation de cette société, la clôture ne pouvant être effective tant que ses obligations sociales n'étaient pas liquidées.
Le Tribunal,
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · societes societes general · tribunal-premiere-instance-administrative.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 02 février 1989, n° 25518
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 02 février 1989, n° 25518 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La S.A.R.L. de droit français « Berri Savoie » a fait assigner, par exploit du 10 décembre 1987, la Société Civile Immobilière de droit monégasque « Atelier 3 » devant le Tribunal de première instance de Monaco. Elle sollicitait l'exequatur, dans la Principauté, d'un arrêt contradictoire rendu le 10 mars 1986 par la Cour d'appel de Bastia.
Cet arrêt, rendu sur appel d'un jugement du Tribunal de grande instance, condamnait la S.C.I. Atelier 3 au paiement de trois sommes : 36 747 F avec intérêts de droit à compter du 10 juin 1976, 10 000 F pour privation de jouissance, et 15 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Il la condamnait également aux dépens d'appel.
Pour s'opposer à la demande, la défenderesse a soulevé l'irrecevabilité de celle-ci. Elle soutenait n'avoir plus d'existence juridique, dès lors qu'elle avait été radiée du Répertoire du commerce et de l'industrie le 21 février 1985.
Les éléments de procédure relevés par le tribunal sont les suivants. L'expédition de l'arrêt produite aux débats était revêtue de la formule exécutoire de la République française. L'arrêt avait été régulièrement signifié le 18 avril 1986. Un certificat de non-pourvoi, délivré par le Greffier en chef de la Cour de cassation, attestait l'absence de recours.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est de recevabilité. Une société commerciale radiée du registre du commerce, et donc dépourvue d'existence juridique selon le défendeur, peut-elle encore être partie à une procédure d'exequatur ? Le tribunal répond à cette question en examinant la portée de la radiation au regard de la personnalité morale de la société dissoute.
La seconde est de fond. Dans quelles conditions une décision étrangère, en l'occurrence un arrêt de cour d'appel française, peut-elle être déclarée exécutoire dans la Principauté au regard de la convention bilatérale applicable ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité, le tribunal écarte l'exception. Il pose le principe selon lequel « la personnalité morale d'une société dissoute subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ». Il relève ensuite que la demande en paiement avait été introduite avant la radiation et était encore pendante au moment où la décision est intervenue. Selon lui, l'existence de cette instance « s'opposait nécessairement à la clôture de la liquidation » de la société, la clôture ne pouvant être effective tant que ses obligations n'étaient pas liquidées. La radiation, intervenue avant la liquidation de l'ensemble des droits et obligations à caractère social, est « dépourvue d'effet » et la personnalité morale subsiste.
Sur le fond, le tribunal rappelle que l'article 18 de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco permet au juge monégasque de vérifier, d'une part au regard de la loi française, l'authenticité de la décision, la compétence de la juridiction, la régularité des citations et la force de chose jugée, et, d'autre part au regard de la loi monégasque, l'absence de contrariété à l'ordre public. Il constate que ces conditions sont réunies. Il relève notamment que l'arrêt est passé en force de chose jugée au sens de l'article 500 du Code de procédure civile français, et qu'il est devenu exécutoire en application de l'article 501 du même code. Il ajoute que ses dispositions ne comportent rien de contraire à l'ordre public monégasque.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare exécutoire dans la Principauté de Monaco en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 mars 1986 par la Cour d'Appel de Bastia dont le dispositif se trouve ci-dessus intégralement rapporté ; »
« Condamne la Société Civile Immobilière Atelier 3 aux dépens distraits au profit de Maître Jacques Sbarrato, avocat-défenseur sous sa due affirmation. »
Portée et enseignement pratique
La décision présente un intérêt sur deux points.
En premier lieu, elle précise le régime de la personnalité morale d'une société dissoute. La radiation du registre du commerce ne met pas fin à cette personnalité tant que la liquidation n'est pas clôturée. Le tribunal fonde cette solution sur une considération pratique : la clôture de la liquidation suppose que l'ensemble des obligations sociales soit réglé. Une instance pendante à la date de la radiation fait donc obstacle à cette clôture. La radiation ne produit pas d'effet à l'égard de la procédure en cours. Pour le praticien, il en résulte qu'une créance née avant la radiation et judiciairement engagée avant elle peut être poursuivie contre la société radiée, sans que celle-ci puisse invoquer sa seule radiation pour contester la recevabilité de l'action.
Le raisonnement s'appuie s
Motifs
Attendu que, suivant exploit du 10 décembre 1987, la Société à Responsabilité Limitée de droit français dénommée « Berri Savoie » a fait assigner la Société Civile Immobilière de droit monégasque dénommée « Atelier 3 » aux fins d'obtenir en Principauté de Monaco l'exéquatur d'un arrêt contradictoire rendu le 10 mars 1986 par la Cour d'Appel de Bastia dont le dispositif est ainsi conçu :
« Condamne la Société Civile Atelier 3 à payer à la S.A.R.L. Berri Savoie les sommes suivantes :
Trente six mille sept cent quarante sept F. (36 747 F.) portant intérêts de droit à compter du 10 juin 1976 ;
Dix mille F. (10 000 F.) pour privation de jouissance ;
Quinze mille F. (15 000 F.) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Condamne la Société Civile Atelier 3 aux dépens d'appel » ;
Attendu que, pour s'opposer à ladite demande d'exequatur, la Société Civile Immobilière Atelier 3 a conclu à l'irrecevabilité de celle-ci aux motifs qu'elle n'avait plus d'existence juridique ayant été radiée du Répertoire du Commerce le 21 février 1985 ;
Sur ce,
Attendu, quant à la recevabilité de la demande, que c'est vainement que la Société Civile Immobilière Atelier 3 se prévaut de son défaut d'existence actuelle tiré de sa radiation du répertoire du Commerce et de l'Industrie ;
Qu'en effet, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ;
Qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la cause, que la demande en paiement diligentée par la Société Berri Savoie à l'encontre de la S.C.I. Atelier 3 et introduite avant la radiation de celle-ci était encore pendante au moment où elle est intervenue, que l'existence de cette instance devant la Cour d'Appel de Bastia s'opposait nécessairement à la clôture de la liquidation de ladite S.C.I., celle-ci ne pouvant être effective tant que ses obligations n'étaient pas liquidées ; que par suite sa radiation du Répertoire du Commerce et de l'Industrie, intervenue avant la liquidation de tous ses droits et obligations à caractère social, étant dépourvue d'effet, sa personnalité morale subsistait malgré cette radiation ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la Société Berri Savoie recevable en sa demande ;
Attendu, sur le fond, que l'article 18 de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco permet au Tribunal de ce siège saisi d'une demande d'exequatur d'une décision d'une juridiction française de déclarer celle-ci exécutoire dans la Principauté de Monaco après avoir vérifié, seulement, tout d'abord au regard de la loi française l'authenticité de cette décision, la compétence de la juridiction dont elle émane, la régularité des citations délivrées aux parties ainsi que la réalité de sa force de chose jugée, puis au regard de la loi monégasque, l'absence de contrariété à l'ordre public des dispositions qu'elle comporte ;
Attendu, qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour d'Appel de Bastia du 10 mars 1986 soumis à exequatur a été versé aux débats sous la forme d'une expédition revêtue de la formule exécutoire de la République Française et présente tous caractères propres à justifier de son authenticité ;
Que ledit arrêt rendu par la juridiction civile française compétente sur appel régulièrement interjeté d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance, puis régulièrement signifié le 18 avril 1986, passé en force de chose jugée au sens de l'article 500 du Code de Procédure Civile français, est devenu exécutoire en application de l'article 501 du même code, dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucun recours ainsi que l'atteste le certificat de non pourvoi délivré par le Greffier en Chef de la Cour de Cassation ;
Qu'en outre ses dispositions ne comportent rien de contraire à l'ordre public monégasque ;
Attendu en conséquence que par application de l'article 18 de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco, il échet de déclarer exécutoire sur le territoire de Monaco l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bastia ;
Que les dépens doivent être mis à la charge de la défenderesse qui succombe ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
statuant contradictoirement,
Déclare exécutoire dans la Principauté de Monaco en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 mars 1986 par la Cour d'Appel de Bastia dont le dispositif se trouve ci-dessus intégralement rapporté ;
Condamne la Société Civile Immobilière Atelier 3 aux dépens distraits au profit de Maître Jacques Sbarrato, avocat-défenseur sous sa due affirmation.
MM. Landwerlin prés., Serdet prem. subst. proc. gén., MMes Sbarrato et Karczag - Mencarelli av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25518.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 2 février 1989, S.A.R.L. « Berri Savoie » c/ S.C.I. « Atelier 3 ». », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1989-02-02-25518.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 02 février 1989 en matière de arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · societes societes general · tribunal-premiere-instance-administrative, au regard notamment de article 500 du Code de Procédure Civile français.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 02 février 1989 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 2 février 1989, S.A.R.L. « Berri Savoie » c/ S.C.I. « Atelier 3 ».) précise les conditions d'application de article 500 du Code de Procédure Civile français devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · societes societes general · tribunal-premiere-instance-administrative.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 février 1989 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · societes societes general · tribunal-premiere-instance-administrative) et porte sur l'interprétation de article 500 du Code de Procédure Civile français ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Exequatur Décision étrangère condamnant une société commerciale à des paiements Société Radiation de cette société du registre du commerce au cours de l'instance étrangère - Subsistance de la personnalité morale de la société dissoute - Recevabilité de la demande d'exequatur Une …
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 500 du Code de Procédure Civile français (art. 500)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 500 du Code de Procédure Civile français (art. 500)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (02 février 1989)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 2 février 1989, S.A.R.L. « Berri Savoie » c/ S.C.I. « Atelier 3 ».
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de arbitrage exequatur · international contentieux et cooperation judiciaire · societes societes general · tribunal-premiere-instance-administrative, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 500 du Code de Procédure Civile français.