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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 mars 1990 (n° 25588) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 148), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 148) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 148
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 323 caractères)
Faits et procédure
Procédure civile
Assignation : indication du seul nom de jeune fille du destinataire
Exploit - Exception de nullité
Application de l'article 178 du Code de procédure civile et non des articles 150 et 151 dudit Code - Nullité de l'article 155 du Code de procédure civile (non)
Dès lors que l'huissier instrumentaire, s'étant rendu au domicile indiqué par l'exploit d'assignation, auquel il est fait grief de ne comporter que le nom de jeune fille du destinataire, a estimé devoir déposer la copie de cet acte en mairie, conformément aux dispositions de l'article 148 du Code de procédure civile, ce qui implique qu'il n'a pu trouver en personne le destinataire dudit acte à cette adresse, il s'ensuit nécessairement que l'intéressé avait été suffisamment désigné par l'exploit litigieux, en sorte que la nullité invoquée par la défenderesse, sur le fondement de l'article 155 dudit code ne saurait être encourue. En effet, l'huissier n'a pas fait application en l'espèce, des articles 150 et 151 du Code de procédure civile, comme cela aurait été nécessairement le cas si l'identification du destinataire avait été insuffisante ou erronée.
Le Tribunal,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 08 mars 1990, n° 25588
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 08 mars 1990, n° 25588 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un époux, né à Monaco, de nationalité française, a fait assigner son épouse, de nationalité française, en séparation de corps. Le mariage avait été célébré le 29 juin 1967 devant l'officier de l'état civil de la Principauté, sans contrat préalable. Une fille majeure, prénommée C., est issue de cette union.
Le demandeur fondait son action sur le comportement injurieux de la défenderesse, qui manifesterait à son égard un total désintérêt. Il sollicitait en outre la confirmation des mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 1989, notamment une part contributive de 2 500 francs par mois au profit de sa fille, le demandeur ayant déclaré ne pas s'opposer à ce que l'épouse conserve la jouissance du domicile conjugal.
La défenderesse a soulevé, in limine litis, la nullité de l'exploit d'assignation du 7 août 1989. Elle soutenait n'avoir jamais reçu signification de cet acte, lequel ne mentionnait que son nom de jeune fille, absent de la boîte aux lettres de l'immeuble où elle résidait alors. Elle invoquait l'exigence de l'article 136 du Code de procédure civile, selon laquelle tout exploit doit contenir le nom de la partie à laquelle il est signifié, à peine de nullité au sens de l'article 155 du même code.
Le demandeur concluait au rejet de l'exception. Il faisait valoir que la défenderesse ne pouvait prétendre avoir ignoré l'assignation, dès lors qu'elle avait comparu par l'intermédiaire d'un avocat-défenseur, et qu'elle ne justifiait d'aucun grief.
Question de droit
La question posée au tribunal était la suivante : un exploit d'assignation qui désigne le destinataire par son seul nom de jeune fille est-il nul au regard de l'article 155 du Code de procédure civile, alors que l'huissier, ne trouvant pas le destinataire à l'adresse indiquée, a déposé la copie de l'acte en mairie conformément à l'article 148 du même code ?
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la désignation était insuffisante au sens des dispositions relatives à l'identification du destinataire (articles 150 et 151 du Code de procédure civile), ou si elle était suffisante, auquel cas la nullité de l'article 155 ne pouvait être encourue.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'exception de nullité. Son raisonnement repose sur une inférence tirée de la conduite de l'huissier. Dès lors que celui-ci s'est rendu au domicile indiqué et a choisi de déposer la copie en mairie, il en résulte qu'il n'a pu trouver le destinataire en personne à cette adresse. Le tribunal en déduit que « l'intéressé avait été suffisamment désigné par l'exploit litigieux ». Il relève enfin que l'huissier n'a pas fait application des articles 150 et 151,
Motifs
Attendu que, par l'exploit susvisé G... né le 26 mars 1940 à Monaco, de nationalité française, a fait assigner en séparation de corps B..., née le 23 mars 1936 à Menton, de nationalité française qu'il avait épousée le 29 juin 1967 par devant l'officier de l'État civil de la Principauté de Monaco, sans contrat préalable ;
Qu'une enfant, actuellement majeure, prénommée C., est issue de cette union ;
Attendu que G... fonde sa demande sur le comportement injurieux de son épouse qui manifesterait à son égard un total désintérêt ;
Qu'il a par ailleurs sollicité la confirmation des mesures provisoires édictées par l'Ordonnance de non conciliation du 13 juillet 1989, concernant la part contributive de 2 500 F. par mois qu'il a accepté de verser à sa fille majeure C. tout en déclarant ne pas s'opposer à ce que son épouse conserve la jouissance du domicile conjugal ;
Attendu que B... a, in limine litis, soulevé la nullité de l'exploit d'assignation au motif qu'elle n'avait jamais reçu signification de cet acte qui ne comportait que son nom de jeune fille, lequel n'apparaissait pas sur la boîte aux lettres de l'immeuble où elle résidait alors qu'aux termes de l'article 136 du Code de procédure civile tout exploit doit contenir notamment le nom de la partie à laquelle l'exploit doit être signifié, ces dispositions étant prescrites à peine de nullité en application de l'article 155 du même Code ;
G... a conclu au rejet des prétentions de la défenderesse en faisant valoir que celle-ci ne saurait utilement prétendre avoir ignoré l'assignation dont elle était l'objet dès lors qu'elle a comparu en constituant un avocat-défenseur et que, par ailleurs, elle ne justifie d'aucun grief ;
Sur ce,
Attendu que, dès lors que l'huissier instrumentaire, s'étant rendu au domicile indiqué par l'exploit d'assignation, a estimé devoir déposer la copie de cet acte en mairie conformément aux dispositions de l'article 148 du Code de Procédure Civile, ce qui implique qu'il n'a pu trouver en personne la destinataire dudit acte à cette adresse, il s'ensuit nécessairement que cette destinataire avait été suffisamment désignée par l'exploit litigieux, en sorte que la nullité invoquée par la défenderesse sur le fondement de l'article 155 dudit Code ne saurait être encourue en l'espèce ;
Qu'il convient en effet, d'observer que l'huissier n'a pas fait application en la cause, des articles 150 et 151 du Code de Procédure Civile, comme cela aurait été nécessairement le cas si l'identification de la destinataire avait été insuffisante ou erronée ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de débouter B... de son exception de nullité de l'exploit d'assignation du 7 août 1989 et de renvoyer la cause et les parties à l'audience du 5 avril 1990 à l'effet de permettre à B... de conclure au fond sur la demande dont elle est l'objet ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement,
Rejette l'exception de nullité de l'exploit d'assignation du 7 août 1989 soulevée par B... ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience du 5 avril 1990 pour être conclu au fond par B... ;
MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, prem. subst. proc. gén. ; MM. Brugnetti et Sbarrato, av. déf.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25588.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 8 mars 1990, G... c/ dame B... », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1990-03-08-25588.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 08 mars 1990 en matière de procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 178 du Code de procédure civile et non.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 08 mars 1990 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 8 mars 1990, G... c/ dame B...) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 178 du Code de procédure civile et non devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 178 du Code de procédure civile et non.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 mars 1990 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 178 du Code de procédure civile et non ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure civile Assignation : indication du seul nom de jeune fille du destinataire Exploit - Exception de nullité Application de l'article 178 du Code de procédure civile et non des articles 150 et 151 dudit Code - Nullité de l'article 155 du Code de procédure civile (non) Dès …
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 148)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 148)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (08 mars 1990)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 8 mars 1990, G... c/ dame B...
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
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