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SOCIETES SOCIETES GENERAL · BANQUE FINANCE BANQUE FINANCE GENERAL · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juillet 1992 (n° 26182) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de commerce (art. 494), que l'application des règles régissant le domaine « societes societes general · banque finance banque finance general · tribunal-premiere-instance-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de commerce (art. 494) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de commerce · art. 494
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de societes societes general · banque finance banque finance general · tribunal-premiere-instance-commerciale.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 909 caractères)
Faits et procédure
Cessation de paiements
Établissement de crédit - Agrément retiré disciplinairement par la commission bancaire - Liquidation de biens prononcée
Une société en cessation de paiements judiciairement constatée, dépourvue des moyens de proposer un concordat répondant aux critères de l'article 494 du Code de commerce, compte tenu de l'importance de son passif et de ce que l'agrément en qualité d'établissement de crédit lui a été retiré par une décision juridictionnelle de la commission bancaire instituée par la loi française n° 84-45 du 23 janvier 1984, applicable en Principauté (en vertu de la convention franco-monégasque du 14 avril 1945, rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine du 23 juillet 1945), ne peut plus, effectuer en application de l'article 19 de ladite loi, que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation, ce qui doit conduire au prononcé immédiat de sa liquidation de biens à défaut pour cette société de justifier qu'elle pourrait sérieusement escompter l'octroi d'un nouvel agrément.
Le Tribunal,
Les parties ayant repris et maintenu ce jour leurs conclusions en l'état de la composition différente du Tribunal ;
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine societes societes general · banque finance banque finance general · tribunal-premiere-instance-commerciale.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 juillet 1992, n° 26182
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 juillet 1992, n° 26182 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société anonyme monégasque, « Le Prêt », exerçait une activité d'établissement de crédit. Sa cessation des paiements a été judiciairement constatée le 24 mars 1992. Son agrément d'établissement de crédit lui a été retiré par une décision juridictionnelle de la Commission bancaire.
Un expert-comptable, agissant en qualité de syndic de la cessation des paiements, a assigné la société en prononcé de sa liquidation de biens. L'assignation visait la société en la personne du liquidateur de son établissement bancaire, M. Bernard Delavallée, et en celle de son président délégué, M. G. H. Le liquidateur a déclaré s'associer à la demande du syndic.
Le tribunal retient que la société a été régulièrement assignée à son siège social, conformément à l'article 153-4° du Code de procédure civile. Il relève ensuite que l'action excède le cadre patrimonial de la mission du liquidateur, car elle touche à l'existence même de la société. Le président délégué ayant reçu l'assignation et en ayant eu connaissance, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de la société, prise en la personne de ses deux représentants.
Le syndic soutient, sans contestation adverse, que la société est manifestement dépourvue des moyens de proposer un concordat répondant aux critères de l'article 494 du Code de commerce. Il invoque l'importance du passif, que le tribunal chiffre à plus de 200 000 000 F, et le retrait de l'agrément bancaire.
Précision sur le texte : la décision présente, selon les passages, des divergences de référence concernant la loi bancaire. Le chapeau mentionne la « loi française n° 84-45 du 23 janvier 1984 », alors que les motifs visent la « loi française n° 84-46 du 23 janvier 1984 ». Le présent commentaire retient la référence figurant dans les motifs. Il convient de vérifier la numérotation exacte au regard de la source officielle avant toute citation.
Question de droit
La question posée au tribunal est la suivante : une société de crédit monégasque, en cessation des paiements, dont l'agrément a été retiré par la Commission bancaire et qui ne peut proposer de concordat sérieux, doit-elle être immédiatement mise en liquidation de biens ?
Cette question en appelle une seconde, relative à l'articulation entre le droit commun des procédures collectives et le régime spécial applicable aux établissements de crédit. Le retrait de l'agrément modifie-t-il l'office du juge commercial, au point de rendre la liquidation automatique ou, à tout le moins, de renverser la charge de la preuve de la viabilité de l'établissement ?
Solution et dispositif
Le tribunal prononce la liquidation de biens. Son raisonnement repose sur un enchaînement de trois constats :
L'impossibilité du concordat. La société ne peut proposer de concordat répondant aux critères de l'article 494 du Code de commerce, compte tenu de l'importance de son passif.
Le régime de l'établissement sans agrément. Par application de l'article 19 de la loi bancaire, la société ne peut plus effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation.
La condition de renversement. La liquidation s'impose immédiatement, sauf si la société justifie qu'elle pourrait sérieusement escompter l'octroi d'un nouvel agrément.
Le dispositif est reproduit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Prononce avec toutes conséquences légales la liquidation des biens de la Société Anonyme Monégasque dénommée Le Prêt, dont la cessation des paiements a été judiciairement constatée le 24 mars 1992 ; »
Le jugement comporte une formule de composition, dont les membres sont mentionnés : M. Landwerlin, président ; M. Serdet, premier substitut du procureur général ; Maîtres Lorenzi et Pasquier, avocats ; M. Delavallée, liquidateur bancaire.
Le chapeau de la décision résume le raisonnement en une formule : une société en cessation des paiements, dépourvue de moyens de concordat et privée de son agrément, « ne peut plus, effectuer [...
Motifs
Attendu que, par l'exploit susvisé, A. G., expert-comptable, agissant en qualité de syndic de la cessation des paiements de la Société Anonyme Monégasque dénommée « Le Prêt », a fait assigner cette société prise tant en la personne du liquidateur de son établissement bancaire, Bernard Delavallée, qu'en celle de son président délégué, G. H., à l'effet d'en faire prononcer la liquidation de biens ;
Attendu que ladite société a été régulièrement assignée à son siège social en application de l'article 153-4° du Code de procédure civile ; qu'au demeurant et dès lors que la présente action excède le cadre patrimonial relevant de la mission du liquidateur susnommé, comme intéressant au premier chef l'existence même de la Société « Le Prêt », le représentant statutaire de celle-ci, G. H., a été destinataire de l'assignation délivrée, outre le liquidateur Bernard Delavallée qui a déclaré pour sa part s'associer à la demande du syndic ; qu'alors que G. H., ainsi qu'il ressort des pièces produites, a eu connaissance de l'assignation le présent jugement sera réputé contradictoirement rendu à l'égard de la société Le Prêt, prise conjointement en la personne de ses deux représentants ;
Attendu, sur ce, que la société Le Prêt, dont la cessation des paiements a été judiciairement constatée le 24 mars 1992, apparaît, comme le soutient le syndic sans contestation adverse, manifestement dépourvue des moyens de proposer un concordat répondant aux critères de l'article 494 du Code de commerce, compte tenu de l'importance de son passif excédant 200 000 000 F et de ce que l'agrément en qualité d'établissement de crédit lui a été retiré par une décision juridictionnelle de la Commission bancaire instituée par la loi française n° 84-46 du 23 janvier 1984 dont les dispositions sont applicables dans la Principauté en vertu de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945, rendue exécutoire à Monaco par l'Ordonnance souveraine n° 3066 du 23 juillet 1945, en sorte qu'en application de l'article 19 de ladite loi, la société « Le Prêt » ne peut plus effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation, ce qui doit conduire au prononcé immédiat de sa liquidation de biens à défaut pour ladite société de justifier qu'elle pourrait sérieusement escompter l'octroi d'un nouvel agrément pour son établissement de crédit ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement,
Prononce avec toutes conséquences légales la liquidation des biens de la Société Anonyme Monégasque dénommée Le Prêt, dont la cessation des paiements a été judiciairement constatée le 24 mars 1992 ;
MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, prem. subst. proc. gén. ; Mes Lorenzi av. déf. ; Pasquier, av. ; Delavallée, liquidateur bancaire.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26182.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 16 juillet 1992, G. ès qualités de syndic c/ SAM Le Prêt », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1992-07-16-26182.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 16 juillet 1992 en matière de societes societes general · banque finance banque finance general · tribunal-premiere-instance-commerciale, au regard notamment de Code de commerce, Ordonnance souveraine n° 3066.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 16 juillet 1992 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 16 juillet 1992, G. ès qualités de syndic c/ SAM Le Prêt) précise les conditions d'application de Code de commerce, Ordonnance souveraine n° 3066 devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de societes societes general · banque finance banque finance general · tribunal-premiere-instance-commerciale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de commerce, Ordonnance souveraine n° 3066.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 juillet 1992 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (societes societes general · banque finance banque finance general · tribunal-premiere-instance-commerciale) et porte sur l'interprétation de Code de commerce, Ordonnance souveraine n° 3066 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Cessation de paiements Établissement de crédit - Agrément retiré disciplinairement par la commission bancaire - Liquidation de biens prononcée Une société en cessation de paiements judiciairement constatée, dépourvue des moyens de proposer un concordat répondant aux critères de l…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de commerce (art. 494)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de commerce (art. 494)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (16 juillet 1992)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 16 juillet 1992, G. ès qualités de syndic c/ SAM Le Prêt
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de societes societes general · banque finance banque finance general · tribunal-premiere-instance-commerciale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de commerce.