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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 juin 1993 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
L'exploit d'assignation signifié à une société civile immobilière doit, à peine de nullité, être délivré à la personne ou au domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant désigné selon les statuts ou procès-verbaux de la société. Le défaut de respect de cette formalité substantielle entraîne la nullité de l'exploit.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 964 caractères)
Faits et procédure
Assignation
Exploit signifié à une société civile - Défaut de signification à la personne ou au domicile du gérant - Nullité de l'exploit, prononcée d'office
Il résulte de la combinaison des articles 153, 155 et 967 du Code de procédure civile que l'exploit d'assignation doit, à peine de nullité, être signifié par l'huissier pour les sociétés civiles, à la personne ou au domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant. Une telle formalité n'apparaît pas avoir été respectée dès lors que l'exploit d'assignation n'a pas été délivré à la personne ou au domicile du gérant de la société civile, en l'occurrence M. X. domicilié à Monaco à telle adresse, indiquée au procès-verbal de l'assemblée générale de cette société ; il y a lieu en conséquence de déclarer d'office nul et de nul effet ledit exploit.
Le Tribunal
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 24 juin 1993, n° 26242
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 24 juin 1993, n° 26242 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Communauté Immobilière du Parc Saint-Roman, créancière de charges de copropriété, a fait assigner la société civile Bessy 89 par exploit daté du 16 octobre 1992. Elle réclamait le paiement de 56 436,67 F, correspondant à des appels de fonds restés impayés concernant cinq lots dont elle était propriétaire, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, ainsi que 10 000 F de dommages et intérêts pour résistance abusive.
À l'audience, la demanderesse a limité sa demande à 40 600,67 F en principal. La société défenderesse n'a pas comparu, de sorte que le tribunal a statué par jugement de défaut.
Le tribunal n'a pas examiné le fond de la créance. Il a relevé d'office une irrégularité affectant la signification de l'assignation : l'exploit n'avait pas été délivré à la personne ou au domicile du gérant de la société, tel qu'il était désigné dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mars 1990. Les motifs désignent ce gérant par ses initiales (J. S.) ; la présente analyse le désignera simplement comme « le gérant ».
Question de droit
La question posée au tribunal était la suivante : une assignation délivrée à une société civile, qui n'a pas été signifiée à la personne ou au domicile de son gérant, est-elle entachée de nullité, et le juge peut-il prononcer cette nullité d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas ?
Cette question engage deux aspects. Le premier est substantiel : il s'agit de déterminer quelle personne doit recevoir la copie de l'exploit lorsque le destinataire est une société civile. Le second est procédural : il s'agit de savoir si la nullité de l'exploit peut être soulevée par le juge sans qu'une partie ne l'invoque, alors même que la défenderesse est absente.
Le tribunal fonde son raisonnement sur la combinaison de trois dispositions du Code de procédure civile monégasque :
l'article 153, qui prévoit que la copie de l'exploit est laissée, pour les sociétés civiles, à la personne ou au domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant ;
l'article 155, qui sanctionne de nullité la violation de l'article 153 ;
l'article 967, alinéa 1er, qui dispose qu'un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme que s'il manque d'un élément essentiel ou si la nullité en est expressément prononcée par la loi.
La difficulté tient à l'articulation de ces textes. L'article 967 pose une exigence restrictive pour les nullités de forme, tandis que l'article 153 impose une formalité précise dont l'inobservation est sanctionnée par l'article 155. La question est donc de savoir si la règle de l'article 967 est satisfaite lorsque la nullité résulte d'un texte qui la prévoit expressément.
Solution et dispositif
Le tribunal prononce la nullité de l'exploit. Il énonce que « une telle formalité n'apparaît pas avoir été respectée dès lors que l'exploit d'assignation en date du 16 octobre 1992 n'a pas été délivré à la personne ou au domicile du gérant de la SCI Bessy 89 », puis qu'« il y a lieu en conséquence de déclarer d'office nul et de nul effet ledit exploit ».
Le dispositif est rédigé en ces term
Motifs
Attendu que suivant l'exploit susvisé, la Communauté Immobilière du Parc Saint-Roman a assigné la société Bessy 89 en paiement de la somme de 56 436,67 F, montant d'appels de fonds concernant les lots 201, 202, 582, 975 et 976 dont elle est propriétaire, et restés impayés, assortie des intérêts de droit à compter de l'assignation, outre la somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Attendu qu'à l'audience, la demanderesse a déclaré limiter sa demande à la somme de 40 600,67 F en principal ;
Attendu que la SCI Bessy 89 n'a pas comparu ; qu'il y a lieu de statuer par jugement de défaut à son encontre ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 153, 155 et 967 du Code de procédure civile que l'exploit d'assignation doit, à peine de nullité, être signifié par l'huissier, pour les sociétés civiles, à la personne ou au domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant ;
Qu'une telle formalité n'apparaît pas avoir été respectée dès lors que l'exploit d'assignation en date du 16 octobre 1992 n'a pas été délivré à la personne ou au domicile du gérant de la SCI Bessy 89, en l'occurrence J. S., tel qu'indiqué au procès-verbal de l'assemblée générale de cette société du 15 mars 1990 ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer d'office nul et de nul effet ledit exploit ;
Que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant par défaut,
Déclare nul et de nul effet l'exploit d'assignation délivré le 16 octobre 1992 à la requête de la Communauté Immobilière du Parc Saint-Roman ;
MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, prem. subst. proc. gén. ; Me Karczag-Mencarelli, av. déf.
Rappelons les textes visés du Code de procédure civile.
L'article 153 prévoit que la copie de l'exploit est laissée pour les sociétés civiles à la personne ou domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant.
L'article 155 sanctionne de nullité la violation à l'article 153.
L'article 967 alinéa 1 dispose qu'un acte de procédure ne pourra être déclaré nul pour vice de forme que s'il manque d'un élément essentiel ou si la nullité en est expressément prononcée par la loi.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26242.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 24 juin 1993, La Communauté Immobilière du Parc Saint-Roman c/ Société Bessy 89. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1993-06-24-26242.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 24 juin 1993 en matière de procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 24 juin 1993 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 24 juin 1993, La Communauté Immobilière du Parc Saint-Roman c/ Société Bessy 89.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 juin 1993 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Assignation Exploit signifié à une société civile - Défaut de signification à la personne ou au domicile du gérant - Nullité de l'exploit, prononcée d'office Il résulte de la combinaison des articles 153, 155 et 967 du Code de procédure civile que l'exploit d'assignation doit, à …
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (24 juin 1993)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 24 juin 1993, La Communauté Immobilière du Parc Saint-Roman c/ Société Bessy 89.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.