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Tribunal de Première Instance de Monaco, 09 mars 1995, n° 26353

Faits et procédure

La société anonyme monégasque « Herculis » a assigné P. R. devant le Tribunal de première instance, par exploit daté du 28 juillet 1994, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 215 000 francs, assortie des intérêts de droit, correspondant au solde du prix de divers aménagements et équipements de locaux à usage de bureaux. Elle demandait en outre 20 000 francs de dommages-intérêts et les dépens.

L'exploit, délivré par Me Escaut-Marquet, huissier de justice à Monaco, et déposé en mairie, mentionnait l'adresse professionnelle du défendeur. Il s'agissait des locaux que la société « Herculis » avait donnés à bail à P. R. le 1er juillet 1989.

La décision relève toutefois deux éléments antérieurs à l'assignation. D'une part, une mention portée sur l'enveloppe d'un pli recommandé envoyé par la demanderesse le 19 mai 1994 indiquait que P. R. n'habitait plus à cette adresse. D'autre part, après le retour de ce courrier, la société adressa le 24 mai 1994 une seconde lettre recommandée au domicile privé du débiteur, que celui-ci réceptionna le 26 mai 1994, comme l'attestait l'avis de réception.

Le défendeur n'a pas comparu. Le tribunal a statué par défaut. La décision ne précise pas la nature exacte de l'obligation de paiement litigieuse au-delà de la description retenue, ni les suites éventuelles du jugement (appel, exécution).

Question de droit

Le litige soulève une question de régularité de la signification. Il s'agissait de savoir si un exploit d'assignation délivré à une adresse qui n'est plus celle du défendeur, alors que le demandeur connaissait son domicile effectif, est valable lorsque le défendeur ne comparaît pas.

La question appelle deux points. Le premier concerne la règle de désignation du lieu de signification : le tribunal rappelle que l'acte devait être délivré au domicile effectif du défendeur, en application de l'article 148 du Code de procédure civile. Le second porte sur la sanction de la violation de cette règle en cas de défaut, sur le fondement de l'article 155 du même code, combiné à l'article 211 qui, en cas de défaut, impose au juge de vérifier le bien-fondé de la demande.

Solution et dispositif

Le tribunal prononce la nullité de l'exploit. Son raisonnement repose sur une appréciation de la connaissance du demandeur. Il relève que la société « Herculis » « ne pouvait ignorer le lieu du domicile effectif de P. R. », l'enveloppe du premier pli, puis la réception effective du second envoi au domicile privé, en étant les éléments déterminants.

Le tribunal motive sa décision de la manière suivante :

Le dispositif est ainsi rédigé :

Le tribunal ne tranche pas le fond de la demande en paiement. La décision se limite à la question de la validité de l'acte introductif d'instance.

Portée et enseignement pratique

Une portée circonscrite à la connaissance effective du domicile. La solution repose sur un constat de fait : le demandeur disposait, avant l'assignation, d'informations démontrant que le défendeur n'habitait plus à l'adresse professionnelle. Le tribunal ne pose pas une règle générale selon laquelle

Procédure civile Exploit d'assignation - Signification à une ancienne adresse en dépit de la connaissance du domicile effectif du défendeur (C. pr. civ., art. 148) - Défaut de comparution du défendeur. - Nullité de l'exploit d'assignation (C. pr. civ., art. 155) L'exploit d'assignation ayant été délivré à une ancienne adresse du défendeur, alors que son domicile effectif, où aurait dû être signifié cet acte, en application de l'article 148 du Code de procédure civile, n'était point ignoré du demandeur, il échet en l'état du défaut de comparution du défendeur, impliquant aux termes de l'article 211 subséquent, que la demande soit bien vérifiée, de prononcer la nullité de cet exploit d'assignation, sur le fondement de l'article 155 du Code de procédure civile. Le Tribunal, Attendu que, suivant exploit en date du 28 juillet 1994, la société anonyme monégasque dénommée « Herculis » a cité devant le Tribunal P. R. pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 215 000 francs assortie des intérêts de droit correspondant au solde du prix de divers aménagements et équipement de locaux à usage de bureaux, outre celle de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'aux dépens ; Attendu que cet exploit, du ministère de Me Escaut-Marquet, Huissier de justice à Monaco, déposé en Mairie, comporte l'adresse professionnelle de P. R., correspondant aux locaux donnés en location par la société « Herculis » le 1er juillet 1989 ; Attendu toutefois qu'il résulte d'une mention apparaissant sur l'enveloppe d'un pli recommandé adressé le 19 mai 1994 par la société demanderesse à P. R. que ce dernier n'habitait plus à cette adresse ; Qu'en en prenant acte après retour de cet envoi postal, la société « Herculis » adressait le 24 mai 1994 une seconde lettre recommandée à son débiteur au lieu même de son domicile privé, que ce dernier réceptionnait effectivement le 26 mai 1994, ainsi que l'avis de réception en fait foi ; Qu'il apparaît dès lors, au vu des pièces versées aux débats, que la société « Herculis » ne pouvait ignorer le lieu du domicile effectif de P. R., auquel devait lui être délivrée l'assignation précitée, en application de l'article 148 du Code de procédure civile ; Qu'il échet en conséquence en l'état du défaut de P. R., impliquant, aux termes de l'article 211 subséquent, que la demande soit bien vérifiée, de prononcer la nullité de l'exploit d'assignation susvisé, ce, sur le fondement de l'article 155 du même Code ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant par défaut, Prononce la nullité de l'exploit d'assignation susvisé ; MM. Landwerlin Prés. ; Serdet Prem. Subst. Proc. Gén. Me Sbarrato av. déf.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Tribunal de première instance, 9 mars 1995, SAM « Herculis » c/ R. » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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