Il résulte de l'article 14 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés. Ce principe souffre diverses exceptions dont notamment celles qui suivent. Doivent, en vertu de l'article 15, être votés à la majorité absolue de tous les copropriétaires : les travaux ou installations faites par un copropriétaire affectant les parties communes de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci (alinéa 1) ; et les actes de disposition portant sur les parties communes ou sur les droits accessoires aux parties communes lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou règlementaires (alinéa 2). Selon l'article 16-2e, la majorité des 2/3 de tous les membres du syndicat est requise pour les actes de disposition portant sur les parties communes ou sur les droits accessoires aux parties communes autre que ceux visés à l'article 15 et à l'article 17. Ce dernier texte dispose quant à lui que l'unanimité de tous les copropriétaires est requise pour l'aliénation de parties communes ou de droits accessoires aux parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Au regard des éléments de l'espèce, il doit être considéré que le protocole soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 8 avril 2010 relève de la majorité des 2/3 prévue à l'article 16-2e. Or, la résolution ayant été adoptée à 4855/8281 tantièmes, les deux tiers (5521) ne sont donc pas atteints. Il en résulte que cette résolution doit être annulée sans qu'il soit besoin de prononcer la nullité en son entier de l'assemblée générale. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 23 FÉVRIER 2012 En la cause de : La Société Civile Immobilière O., dont le siège social est sis « X », X à Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. X, domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : Le syndicat de copropriété de l'immeuble « G. », X1 à Monaco, représenté par son syndic en exercice, la SAM E., dont le siège social est sis X2 à Monaco, prise en la personne de son Président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 11 juin 2010, enregistré (n° 2010/000653) ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom du syndicat de copropriété de l'immeuble « G. », en date des 28 octobre 2010 et 17 mars 2011 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SCI O., en date des 6 janvier 2011 et 30 juin 2011 ; Ouï Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, pour la SCI O., en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour le syndicat de copropriété de l'immeuble « G. », en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï le ministère public ; EXPOSÉ La société anonyme Q. a entrepris l'édification d'un ensemble immobilier sur son terrain situé 23 boulevard de Belgique à Monaco. Selon protocole d'accord du 25 juin 2004 et avenant du 3 novembre 2005, le syndicat de copropriété de l'immeuble G. situé au n° 25 du boulevard a autorisé la pose dans son tréfonds de tirants provisoires destinés à être désactivés au fur et à mesure de la construction moyennant le versement par la société anonyme Q. d'une indemnité de 100.000 euros et la somme de 50.000 euros affectée à un compte séquestre. Le 11 mars 2010, s'est tenue une assemblée générale extraordinaire du syndicat de copropriété de l'immeuble G. qui, la majorité absolue n'étant pas atteinte, a refusé d'accepter le projet de protocole d'accord aux termes duquel il acceptait le versement par la société anonyme Q. d'une indemnité supplémentaire forfaitaire et définitive d'un montant de 300.000 euros quels que soient la durée du chantier, le nombre et la longueur des tirants provisoires implantés, outre divers frais. Le 8 avril 2010, les copropriétaires se sont à nouveau réunis en assemblée générale extraordinaire et ont cette fois-ci adopté le projet de protocole. Notification du procès-verbal de cette assemblée a été faite le 15 avril 2010. Par acte d'huissier en date du 11 juin 2010, la SCI O. copropriétaire opposant à cette résolution fait assigner le syndicat de copropriété de l'immeuble G. aux fins d'obtenir la nullité de celle-ci et de l'assemblée générale du 8 avril 2010. Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article 17-2° de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 qui est d'ordre public, la décision attaquée nécessitait l'unanimité dans la mesure où les tirants litigieux à supposer qu'ils soient désactivés, resteront pour autant définitivement dans le tréfonds de l'immeuble G. et constituent donc une aliénation des parties communes. En deuxième lieu et subsidiairement, la SCI O. fait valoir que l'assemblée du 8 avril 2010 ne pouvait revenir sur une décision déjà prise le 11 mars 2010 dès lors :

• que c'est seulement à défaut de quorum qu'une nouvelle assemblée pouvait être convoquée en vertu de l'article 15 dernier alinéa de la loi ;
• et qu'il n'existait aucun élément nouveau. Encore plus subsidiairement et en troisième lieu le syndicat de copropriété de l'immeuble G. prétend que l'assemblée générale est susceptible d'annulation pour abus de majorité en ce que :
• il s'agit de couvrir une voie de fait commise par la société anonyme Q. qui a implanté de manière massive et sans autorisation des tirants dans le tréfonds de la copropriété, alors que la contrepartie financière est dérisoire ;
• la défense légitime de l'intérêt collectif de la copropriété se trouve ainsi contredite. Enfin, la SCI O. argue que l'assemblée générale est annulable pour fraude au motif que contrairement à ce qu'il est indiqué dans le projet de protocole, l'immeuble s'écroulerait si les tirants devaient être désactivés, comme cela ressort d'un rapport de M. g. M. consulté par elle. Dans ses conclusions n° 1 déposées le 28 octobre 2010, le syndicat de copropriété de l'immeuble G. sollicite le débouté de la SCI O. et l'octroi de 15.000 euros de dommages et intérêts. Concernant la majorité requise, il affirme d'abord que :
• le vote intervenu ne portait pas sur l'acceptation ou non de l'implantation des tirants déjà autorisée en 2004 et dont le retrait était impossible sans mettre en danger l'immeuble mais portait uniquement sur l'indemnité complémentaire ;
• en conséquence, une telle décision pouvait être prise à la majorité absolue sans qu'il y ait lieu à la majorité des 2/3 ou l'unanimité prévues par les articles 16 et 17 de la loi ; Le syndicat de copropriété de l'immeuble G. indique en outre qu'une nouvelle assemblée a pu valablement être convoquée en application du dernier alinéa de l'article 15 de la loi. Concernant l'intérêt poursuivi par la copropriété, le syndicat de copropriété de l'immeuble G. fait valoir que le protocole a pour objectif d'obtenir les meilleures garanties afin que la sécurité du bâtiment et de ses occupants soit assurée ainsi que les conséquences matérielles d'un éventuel dommage. Relativement à la désactivation effective des tirants, le syndicat de copropriété de l'immeuble G. conteste la pertinence des documents produits en demande et prétend au contraire démontrer que le chantier a été suivi par de multiples experts qui révèlent le caractère provisoire et l'état d'avancement de leur désactivation. Enfin, il est soutenu que la SCI O. n'a cessé d'œuvrer à l'encontre des intérêts de la copropriété qui a subi un préjudice moral et matériel, en agissant notamment en référé et en contraignant à la convocation de plusieurs assemblées. La SCI O. a déposé des conclusions le 10 janvier 2011 en réitérant ses demandes initiales. S'agissant du non respect de l'unanimité, la SCI O. fait valoir pour l'essentiel que :
• la destination de l'immeuble se trouve compromise puisque sa solidité est en cause ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Prononce la nullité de la résolution de l'assemblée générale du syndicat de copropriété de l'immeuble G. en date du 8 avril 2010 ayant approuvé un projet de protocole avec la société anonyme Q.. Rejette toutes demandes plus amples ou contraires. Condamne le syndicat de copropriété de l'immeuble G. aux dépens, distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur sous sa due affirmation. Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, le 23 FÉVRIER 2012, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Président, officier de l'ordre de Saint-Charles, Madame Stéphanie VIKSTRÖM, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI-FLEURICHAMP, Juge, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Magistrat référendaire faisant fonction de Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier stagiaire.