Banque - Opérations sur titres et produits financiers - Résiliation des mandats de gestion - Obligation de conseil - Faute du banquier (non). En matière de mandat de gestion de produits financiers impliquant une banque commerciale et des clients, doivent être condamnés aux dépens les clients qui ont résilié les mandats sans explication et rapidement après leur souscription, sans faute de la banque. En effet, pèse une obligation générale d'information et de conseil, même en l'absence de mandat de gestion sur la banque qui doit ainsi aviser ses clients des risques d'opérations boursières envisagées et s'informer de leur connaissance des marchés financiers. Le contenu de l'information concernant les produits varie en fonction du profil de clientèle et que dès lors que le client a manifesté sa volonté de se positionner sur une recherche de produits à haute rentabilité et a démontré en pratique une connaissance certaine des risques et des mécanismes financiers, l'obligation d'information est allégée. La Cour juge qu'en l'absence de toute explication sur la cause de la résiliation des mandats de gestion, alors même qu'un gain apparaît sur la période, que celle-ci a été courte et que les clients ont estimé au bout de quelques mois à peine que cette gestion sous mandat ne correspondait pas à leurs attentes, il en ressort nécessairement pour la banque un type de clientèle plus exposé aux risques. À la lumière de la relation particulière banque/clientèle in concreto qui en découle, la Cour juge que la banque a valablement rempli ses obligations : une information dans le suivi du produit détenu en portefeuille a été donnée, les clients ont pu procéder à des arbitrages allant à l'encontre de conseils prodigués par la banque, l'achat du produit n'était pas inadapté au profil des clients. Des informations ont été données aux clients par la banque préalablement à l'achat de titres, que des conseils adaptés ont été prodigués par la banque. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 13 MARS 2014 I - En la cause n° 2011/000067 (assignation du 29 juillet 2010) de : Madame a. BO. épouse SO., née le 16 août 1956 à Copenhague (Danemark), de nationalité danoise, sans profession, demeurant « X » - X à Monaco (98000), DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : La société dénommée D., société de droit étranger, dont le siège social est à X2 Londres (Grande Bretagne), immatriculée au Registre du commerce et de l'industrie de Monaco sous le n° X, au capital social de trois milliards de livres sterling, dont l'exploitation principale est sa succursale, D., sise à Monaco 980000 - X3, prise en la personne de Monsieur f. GR., son Directeur Général en exercice et agent responsable de la succursale D. dans la Principauté de Monaco, domicilié en cette qualité au siège social de ladite succursale, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; II - En la cause n° 2011/000068 (assignation du 29 juillet 2010) de : 1 - Monsieur p. SO., né le 28 décembre 1956 à Vangede (Danemark), de nationalité danoise, sans profession, demeurant « X » - X à Monaco (98000), 2- Madame a. BO. épouse SO., née le 16 août 1956 à Copenhague (Danemark), de nationalité danoise, sans profession, demeurant « X » - X à Monaco (98000), DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : La société dénommée D., société de droit étranger, dont le siège social est à X2 Londres (Grande Bretagne), immatriculée au Registre du commerce et de l'industrie de Monaco sous le n° X, au capital social de trois milliards de livres sterling, dont l'exploitation principale est sa succursale, D., sise à Monaco 980000 - Monte-Carlo - 31 avenue de la Costa, prise en la personne de Monsieur f. GR., son Directeur Général en exercice et agent responsable de la succursale D. dans la Principauté de Monaco, domicilié en cette qualité au siège social de ladite succursale, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 29 juillet 2010, enregistré (n° 2011/000067) ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 29 juillet 2010, enregistré (n° 2011/000068) ; Vu les conclusions de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la société D. (instance n° 2011/000067), en date des 10 février 2011 et 19 avril 2011 puis celles de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, pour la même partie, en date des 14 avril 2011, 14 mars 2012 et 11 octobre 2012 ; Vu les conclusions de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la société D. (instance n° 2011/000068), en date des 10 février 2011 et 19 avril 2011 puis celles de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, pour la même partie, en date des 14 avril 2011, 11 octobre 2012, 14 mars 2012 et 9 octobre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de a. BO. épouse SO. (instance n° 2011/000067), en date des 16 novembre 2011 et 17 juillet 2012 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de p. SO. et a. BO. épouse SO. (instance n° 2011/000068), en date des 16 novembre 2011, 17 juillet 2012 et 21 février 2013 ; À l'audience publique du 12 décembre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 6 mars 2014 et prorogé au 13 mars 2014, les parties en ayant été avisées par le Président ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Instance n° 2011/000068 : Par acte en date du 29 juillet 2010, p. SO. et a. BO. épouse SO. faisaient citer la société D. devant le Tribunal de Première Instance, en sollicitant qu'il soit constaté qu'elle avait manqué à ses obligations générales de diligence, d'information et de conseil et qu'elle soit par conséquent condamnée au paiement d'une somme de 502.947 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2009 outre 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Ils ont par la suite conclu les 16 novembre 2011, 17 juillet 2012 et 21 février 2013. Aux termes de leurs dernières écritures, ils maintenaient les termes de leur exploit introductif d'instance et sollicitaient de plus :

• avant dire droit au fond, la production par la banque de notes d'informations relatives aux titres litigieux, les états trimestriels de leur portefeuille du 8 juillet 2005 au 31 décembre 2012, les avis d'opéré des titres litigieux, l'historique des ratios de 6 produits financiers qu'ils avaient souscrit (produit structuré D., obligation A., les titres R. Bonds, U. Bonds, K. Bonds, O.),

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et, en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2011/000067 et 2011/000068 ; Dit que la société D. n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil dans le cadre de ses relations contractuelles avec p. SO. et a. BO. épouse SO. ; Rejette la demande de communication de pièces formulée par p. SO. et a. BO. épouse SO. ; Déboute p. SO. et a. BO. épouse SO. de toutes leurs demandes ; Condamne p. SO. et a. BO. épouse SO. solidairement à payer à la société D. la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Rejette le surplus des demandes de la société D. ; Condamne a. SO. aux dépens de l'instance n° 2011/00067 et p. SO. et a. BO. épouse SO., aux dépens de l'instance n° 2011/000068 avec distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier. Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 13 MARS 2014, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.