Il ressort des pièces versées aux débats que suite à l'ouverture de la procédure collective de la SAPO C, par jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 26 mai 2014, au jugement du 7 novembre 2014 arrêtant le plan de cession de l'entreprise exploitée par la SAPO C à la SCIC B et à la signature, entre la SAPO C et la SCIC B, de la convention de cession d'entreprise le 1er décembre 2014, les demanderesses ont souhaité conclure la vente immobilière du bien situé X, propriété de la SAPO C, au prix forfaitaire de 103.550 euros à la SCIC B . Le notaire a refusé d'établir un tel acte de cession, du fait notamment d'un risque de rescision pour lésion, étant précisé que la renonciation à tout recours prévue par la convention de cession relève de dispositions qui, à ce stade, n'ont pas d'effet à Monaco. La SAPO C possédant des biens en France et à Monaco, en application de l'article 3 alinéa 1er de la convention franco-monégasque relative à la faillite et à la liquidation judiciaire, les effets de la faillite ou de la liquidation judiciaire déclarée, dans l'un des deux pays, par le tribunal compétent, s'étendent au territoire de l'autre pays. Cependant, l'article 3 alinéa 3 du même texte dispose qu'il ne pourra être procédé à des actes d'exécution qu'après exequatur de la décision prononçant la faillite ou la liquidation judiciaire. En l'espèce, les parties reconnaissent expressément que la cession immobilière envisagée sur le territoire de la Principauté de Monaco constitue un tel acte d'exécution. Pour autant, il n'a pas été sollicité l'exequatur du jugement du Tribunal de commerce de Nice du 26 mai 2014, ouvrant la procédure collective de la SAPO C. Dès lors, il convient d'examiner les demandes d'exequatur au regard des seuls critères définis par l'article 18 de la convention franco-monégasque du 2 décembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 25 JUIN 2015 En les causes n° 2015/000602 et n° 2015/000603 (assignations du 20 mai 2015) de : La SAPO A, société anonyme à participation ouvrière (SAPO), au capital de deux millions deux cent soixante-seize mille cinq cent quatre-vingt six euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nice sous le n°X, dont le siège social est situé X1 à Nice (06200), représentée par Maître Stéphanie BIENFAIT, en sa qualité de représentante de la SELAS Etude L, elle-même prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite société, La SCIC B, société anonyme coopérative d'intérêt collectif à directoire et conseil de surveillance à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nice sous le n°X, dont le siège est situé X2 à Nice (06200), dûment représentée par M. r. NA., Président du Directoire, domicilié audit siège pour les besoins des présentes, DEMANDERESSES, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Eléonore SCARAMOZZINO, avocat au barreau de Paris, d'une part ; Contre : Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, Parquet Général, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville, DÉFENDEUR COMPARAISSANT EN PERSONNE, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 20 mai 2015, enregistré (n° 2015/000602) ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 20 mai 2015, enregistré (n° 2015/000603) ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 10 juin 2015 dans les instances 2015/000602 et 2015/000603 ; À l'audience publique du 11 juin 2015, le conseil des parties demanderesses a été entendu en sa plaidoirie, le Ministère public en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 25 juin 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Par jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 26 juin 2014, la société anonyme à participation ouvrière (SAPO) C a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement de cette même juridiction en date du 23 juillet 2014, la poursuite de l'activité a été autorisée. Par jugement du 7 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Nice a arrêté un plan de cession de l'entreprise exploitée par la SAPO C, en rejetant l'offre de reprise présentée par les sociétés D, E (Groupe F) et G (Groupe H) et en arrêtant la cession au profit de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) B, avec faculté de substitution au profit de trois sociétés civiles immobilières qui seront détenues à 100% par la SCIC B. Le détail de la cession est décrit au dispositif de ce jugement s'agissant des actifs incorporels, des actifs mobiliers et immobiliers (dont le siège social et l'ensemble des agences, dans le Var, les Alpes Maritimes et à Monaco), les titres de participation dans les filiales I et J, le stock et les créances « intra-groupe » sur les sociétés « in bonis ». Le prix de cession a été fixé à 1.000.005 euros, avec une ventilation affectant un prix forfaitaire d'un million d'euros à l'ensemble des actifs immobiliers. Ce plan de cession prévoyait également un volet social, avec la reprise de 495 postes sur 604. En exécution de ce jugement une convention de cession d'entreprise a été conclue le 1er décembre 2014, en application des dispositions de l'article L.631-22 du Code de commerce français entre la SAPO C et la SCIC B. Dans le cadre de la valorisation forfaitaire des immeubles à la somme d' un million d'euros, l'agence de Monaco s'est vue affecter un prix de 103.550 euros. Par jugement du 11 mars 2015, le Tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la SAPO C. Le 12 mai 2015, la SCIC B a présenté requête au Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAPO C aux fins notamment qu'il soit précisé que la convention de cession d'entreprise du 1er décembre 2014, en application de l'article L. 631-22 du Code de commerce, avait fixé le prix de cession de l'immeuble situé au X à Monaco, à la valeur de 103.550 euros, correspondant à la quote-part du prix de 1.000.000 euros, arrêté par le Tribunal de commerce de Nice globalement pour la totalité des actifs immobilier. Par ordonnance en date du 13 mai 2015, il a été fait droit à cette demande. Procédure n° 2015/000602 : Par acte en date du 20 mai 2015, la représentante de la SELAS Étude L, elle-même prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAPO C et la SCIC B, ont fait assigner le Procureur Général aux fins de voir déclarer exécutoire en Principauté de Monaco le jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 7 novembre 2014. Les sociétés demanderesses font valoir, à l'appui de leurs prétentions, que l'obligation pour la SAPO C de céder à la SCIC B le bien ayant constitué l'agence K à MONACO doit impérativement recevoir effet en Principauté, tout comme l'ensemble des cessions d'actifs immobiliers prévues dans le plan de cession, et ce dans la mesure où, comme le cessionnaire SCIC B l'a décrit s'agissant du financement de son offre de reprise de l'entreprise, il entend par la suite céder ces actifs à leur valeur vénale pour permettre la pérennité de l'activité en procédant, grâce à la trésorerie ainsi générée, au remboursement de l'avance qui lui a été consentie par la société la PROVENCE. En l'espèce, une offre d'achat a déjà été présentée pour un prix principal de 2.530.000 euros, sous déduction d'une commission d'agence de 99.000 euros. S'agissant d'un bien immobilier entrant à Monaco dans le champ d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée, il est également précisé que l'État de Monaco a renoncé au droit de préemption dont il bénéficiait en application de l'article 38 de ce texte. Les demandeurs estiment que les conditions exigées par l'article 18 de la convention franco-monégasque du 2 décembre 1949 sont réunies. Une expédition authentique est versée aux débats, le jugement émane d'une juridiction compétente au sens du droit français, les parties ont été régulièrement citées et la décision est définitive, comme en atteste un certificat de non-appel. Enfin, il ne comporte aucun élément contraire à l'ordre public monégasque. Ce jugement français prévoit la cession d'un immeuble situé dans un État tiers à l'Union Européenne, dans les conditions spécifiques relevant d'une procédure de liquidation judiciaire. Par conclusions en date du 11 juin 2015, le Ministère Public indique qu'il ne s'oppose pas à l'exequatur. Procédure n° 2015/000603 : Par acte du même jour, 20 mai 2015, la représentante de la SELAS Étude L, elle-même prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAPO C et la SCIC B ont fait également délivrer assignation au Procureur Général aux fins d'exequatur de l'ordonnance du Juge commissaire en date du 13 mai 2015. Dans leur exploit introductif d'instance, les demanderesses ont repris les arguments développés dans le cadre de l'instance n°2015/602. Elles ont notamment ajouté que le plan de cession avait déjà reçu exécution, les ventes entre la SAPO C et la SCIC B ayant eu lieu au cours du premier semestre 2015, s'agissant des biens immobiliers ayant constitué les agences K dans les Alpes-Maritimes et dans le Var. Par conclusions en date du 11 juin 2015, le Ministère Public a précisé ne pas s'opposer à l'exequatur sollicité. SUR QUOI : Attendu que les deux instances n° 2015/602 et 2015/603 présentent entre elles un lien évident de connexité justifiant qu'il soit procédé à leur jonction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que suite à l'ouverture de la procédure collective de la SAPO C, par jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 26 mai 2014, au jugement du 7 novembre 2014 arrêtant le plan de cession de l'entreprise exploitée par la SAPO C à la SCIC B et à la signature, entre la SAPO C et la SCIC B, de la convention de cession d'entreprise le 1er décembre 2014, les demanderesses ont souhaité conclure la vente immobilière du bien situé X, propriété de la SAPO C, au prix forfaitaire de 103.550 euros à la SCIC B ; que le notaire a refusé d'établir un tel acte de cession, du fait notamment d'un risque de rescision pour lésion, étant précisé que la renonciation à tout recours prévue par la convention de cession relève de dispositions qui, à ce stade, n'ont pas d'effet à Monaco ; Attendu que la SAPO C possédant des biens en France et à Monaco, en application de l'article 3 alinéa 1er de la convention franco-monégasque relative à la faillite et à la liquidation judiciaire, les effets de la faillite ou de la liquidation judiciaire déclarée, dans l'un des deux pays, par le tribunal compétent, s'étendent au territoire de l'autre pays ; Attendu cependant que l'article 3 alinéa 3 du même texte dispose qu'il ne pourra être procédé à des actes d'exécution qu'après exequatur de la décision prononçant la faillite ou la liquidation judiciaire; Qu'en l'espèce les parties reconnaissent expressément que la cession immobilière envisagée sur le territoire de la Principauté de Monaco constitue un tel acte d'exécution ; Que pour autant il n'a pas été sollicité l'exequatur du jugement du Tribunal de commerce de Nice du 26 mai 2014, ouvrant la procédure collective de la SAPO C ; Attendu dès lors qu'il convient d'examiner les demandes d'exequatur au regard des seuls critères définis par l'article 18 de la convention franco-monégasque du 2 décembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco ; Que ce texte permet au Tribunal saisi d'une demande d'exequatur d'une décision française de déclarer celle-ci exécutoire en Principauté de Monaco après avoir vérifié : au regard de la loi du pays d'origine, soit la loi française en l'espèce : l'authenticité de l'expédition de cette décision, la compétence de la juridiction dont elle émane, la régularité des citations délivrées aux parties, la réalité de sa force de chose jugée, au regard de la loi monégasque : l'absence de contrariété à l'ordre public des dispositions qu'elle comporte ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2015/000602 et 2015/000603. Déclare exécutoire en Principauté de Monaco, avec toutes conséquences de droit, le jugement du Tribunal de Commerce de Nice (8ème chambre) numéro RG : 2014 L01804 en date du 7 novembre 2014 ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise exploitée par la SAPO C ; Déclare exécutoire en Principauté de Monaco, avec toutes conséquences de droit, l'Ordonnance rendue le 13 mai 2015 par le juge commissaire de la liquidation des biens de la SAPO C numéro 2015M02395 ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Dit que les dépens du présent jugement seront supportés par la SAPO C et la SCIC B ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 25 juin 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.