SOCIETES PROCEDURES COLLECTIVES ET OPERATIONS DE RESTRUCTURATION · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de commerce (art. 415) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine societes procedures collectives et operations de restructuration · tribunal-premiere-instance-commerciale.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

SAM A (Tribunal de première instance de Monaco, 10 novembre 2016, n° 15465)

Faits et procédure

La société anonyme monégasque SAM A a fait l'objet d'un jugement du Tribunal de première instance du 24 octobre 2013 constatant sa cessation des paiements. Un juge-commissaire a autorisé la poursuite d'activité par ordonnance du 27 novembre 2013, jusqu'au 27 février 2014. Huit jugements successifs, rendus en application de l'article 444 du Code de commerce, ont ensuite prolongé cette poursuite, le dernier, en date du 12 mai 2016, l'autorisant jusqu'au 4 novembre 2016.

L'état des créances a été déposé le 14 avril 2015, publié le 24 avril 2015 et arrêté le 12 mai 2015, sans contestation, sous réserve des droits non liquidés. Le passif s'élève à 738.315,85 euros, dont 265.078,35 euros de créances privilégiées et une créance chirographaire de 416.238,81 euros détenue par la société anonyme française B, actionnaire majoritaire de la SAM A. Cette dernière société a elle-même fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de Paris le 17 septembre 2015.

La procédure relative à la solution à donner à la cessation des paiements a fait l'objet de renvois successifs. Ces renvois visaient à ne pas obérer la possibilité d'une remise in bonis ou d'un concordat, notamment en raison d'une offre de rachat portant sur 79 % des actions de la société. Cette offre, d'un montant de 30.000 euros, auquel s'ajoutaient 355.000 euros affectés au paiement des créanciers privilégiés, des frais de justice et des frais d'arrêté et de certification des comptes, était soumise à plusieurs conditions suspensives : la connaissance réelle de la situation financière au 31 décembre 2015, l'absence de passif nouveau et le rachat de l'activité de garde-meubles par un tiers. Une somme de 385.000 euros a été versée entre les mains du syndic à titre de séquestre.

Des difficultés sont apparues quant à la possibilité, pour l'investisseur, de racheter les actions d'associés minoritaires liés à la société B par des pactes d'actionnaires, et l'investisseur a entendu retirer son offre. Le bilan au 31 décembre 2015 n'était pas encore arrêté. Un passif de masse, estimé par le syndic à environ 20.000 euros, est né de défauts de paiement de TVA et de cotisations à une caisse de retraite. Le président délégué de la société a sollicité que le tribunal ne statue pas immédiatement.

À l'audience du 4 novembre 2016, le syndic, le président délégué de la société et le ministère public ont été entendus. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 10 novembre 2016 (numéro de rôle 2015/000604).

Question de droit

Le litige posait la question de savoir si le tribunal, saisi sur le fondement de l'article 493 du Code de commerce de la solution à donner à la procédure, devait prononcer la liquidation des biens de la société débitrice, ou s'il devait différer sa décision dans l'

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de première instance de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine societes procedures collectives et operations de restructuration · tribunal-premiere-instance-commerciale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Tribunal de première instance de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal de première instance, 10 novembre 2016, SAM A et M. c. BO. c/ La SA A confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal de première instance de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Code de commerce (art. 415) — mentionné sous « article 415 du Code de commerce »
• Code de commerce (art. 444) — mentionné sous « article 444 du Code de commerce »
• Code de commerce (art. 494) — mentionné sous « article 494 du Code de commerce »
• article 493 du Code de commerce sur la solution (art. 493)
• loi n° 1.398

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal de première instance de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Code de commerce (art. 415) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 novembre 2016 par Tribunal de première instance de Monaco ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.