La lettre de change ayant été souscrite en France, c'est la loi française qui est applicable. Afin de répondre à un double objectif de protection et de normalisation des relations juridiques, la lettre de change est soumise à des conditions de forme obligatoires prévues à l'article L.511-1 du Code de commerce. S'il est constant que la régularité du titre ne s'apprécie pas au jour de son émission mais au jour de la présentation par le porteur au paiement, seules sont régularisables les mentions qui ne sont pas essentielles à la détermination de l'engagement cambiaire du débiteur. Dès lors, la signature du tireur, qui est essentielle parce qu'elle permet son identification et qu'elle traduit son consentement à s'engager cambiairement, n'est pas une mention régularisable contrairement au nom du bénéficiaire qui lui est susceptible de régularisation. En conséquence, la lettre de change présentée par le demandeur est irrégulière et ne vaut pas comme lettre de change, elle ne peut avoir d'autre valeur que celle d'une simple reconnaissance de dette de la part du tiré accepteur. Si la présomption de créance au motif de l'acceptation de la lettre de change par le tiré ne peut valoir reconnaissance de dette qu'envers la société dont les parties à l'instance ne contestent pas la qualité officieuse de tireur initial, en revanche l'argument en défense d'une lettre de change honorée par chèque postérieurement à la présentation au paiement de l'effet de commerce litigieux vaut comme aveu judiciaire à l'égard du demandeur, tireur signataire. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2017/000022 (assignation du 26 juillet 2016) JUGEMENT DU 1er FÉVRIER 2018 En la cause de : La société par actions simplifiée de droit français A., dont le siège social se trouve X1, 13225 Marseille Cedex (France), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Frédéric TOCQUET, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La Société à Responsabilité Limitée dénommée SARL C., dont le siège social se trouve X2 à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, remplacé par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, désignée à cette fin par jugement rendu le 27 octobre 2017 par la Chambre du Conseil de ce Tribunal ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 26 juillet 2016, enregistré (n° 2017/000022) ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SARL C., en date des 13 décembre 2016 et 5 juillet 2017 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAS A., en date du 23 mars 2017 ; À l'audience publique du 30 novembre 2017, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour le 1er février 2018 ; FAITS ET PROCÉDURE : Maître d'ouvrage délégué dans le cadre de la construction de six appartements situés au X à ROQUEBRUNE CAP MARTIN dénommée « F. », la société à responsabilité limitée monégasque C. (anciennement « SCS E. ») a conclu un marché de travaux avec la société par actions simplifiée de droit français D. pour le lot n°11 « Plomberie- Sanitaires-VMC-Climatisation » ; Le 31 décembre 2011, la SAS D. a présenté une facture n° 00024 à la SCS E. pour un montant de 10.287,22 euros ; En règlement de ces travaux effectués pour le chantier « F. », la SAS D. a émis le 17 février 2012 une lettre de change tirée sur son débiteur, la SCS E., sans mention du nom du bénéficiaire ni signature du tireur ; Dans le cadre de ce chantier, la SAS D. s'est fournie auprès de la société par actions simplifiée de droit français A. ; Connaissant des difficultés de paiement de ses factures, la SAS D. a remis le 20 février 2012 à la SAS A. ladite lettre de change en règlement d'une partie du solde débiteur de son compte professionnel ; A l'échéance du 30 avril 2012, la SAS A. a présenté au paiement cette lettre de change laquelle est revenue avec la mention « tirage contesté », la SARL C. contestant devoir une quelconque somme suite à l'abandon de chantier par la SAS D. ; Par exploit d'huissier en date du 26 juillet 2016, la SAS A. a fait assigner la SARL C. aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 10.287,22 euros assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d'échéance de la lettre de change, outre celle de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Par conclusions en réplique n°1 du 23 mars 2017, la SAS A. maintient le principe de ses demandes initiales et sollicite le rejet des prétentions de la SARL C. ; À l'appui de ses demandes, elle fait valoir en substance :

• sur la nullité de la lettre de change, qu'en application de l'article L.511-1 du Code de commerce français, l'action intentée est fondée sur une présomption de créance découlant de l'acceptation par la société défenderesse de la lettre de change du 17 février 2012,
• que la régularité d'une lettre de change s'apprécie au jour de l'échéance et de sa présentation par le porteur au paiement,
• que ladite lettre de change comporte bien sa propre signature en tant que tireur,
• sur le caractère infondé de la demande en paiement, qu'il revient à la SARL C. de prouver le prétendu règlement d'un montant de 12.347,86 euros, effectué par chèque le 6 juin 2012,
• que cette somme ne correspond pas au montant de la lettre de change acceptée ni aux mêmes prestations,
• que la remise à un créancier d'une lettre de change acceptée ne nécessite aucune formalité particulière,
• que peu importe le créancier tireur final, La SARL C. a conclu le 5 juillet 2017 au rejet de l'ensemble des demandes de la SAS A. comme étant infondées et, à titre reconventionnel, sollicite la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Elle soutient principalement :
• à titre principal, sur le fondement de l'article 75 du Code de commerce monégasque, que la lettre de change est nulle en l'absence du nom du bénéficiaire et de la signature du tireur,
• que de fait, le tireur de la lettre de change litigieuse était la SAS D.,
• que la régularité d'une lettre de change s'apprécie au moment de sa création, la signature matérialisant l'engagement cambiaire du tireur,
• qu'en l'espèce, la signature du tireur n'a été apposée que postérieurement à sa création,
• que la SAS A. a failli en ne demandant pas à la SAS D. de signer ladite lettre de change en sa qualité de tireur et a pensé pallier cette omission en la signant plus tard en ses lieu et place,
• que cette nullité étant d'ordre public, elle est fondée à s'en prévaloir,
• que subsidiairement, la lettre de change litigieuse a déjà été payée par un chèque n° 9920338 établi le 6 juin 2012 d'un montant de 12.347,86 euros correspondant à la facture n° 30209 émise par la demanderesse,
• que le porteur a consenti à recevoir un chèque en paiement de la lettre de change initialement rejetée libérant par là même le tireur, à savoir la SARL C.,
• que s'agissant des sommes dues par la SAS D. à la SAS A. pour le chantier « F. », elle a pallié la carence de la demanderesse en payant le fournisseur du matériel utilisé sur le chantier,
• que la SAS A. a attendu plus de 4 ans après le rejet de la lettre de change pour prétendre obtenir le paiement : cette inertie confirme que cette dernière savait que la lettre de change était nulle et qu'aucune somme ne lui était due,
• que la lettre de change litigeuse a été créée au profit de la SAS D. et ne peut donc valoir reconnaissance d'une dette envers la SAS A.,
• qu'à titre plus subsidiaire, la SAS A. ne peut se prévaloir d'une cession de créance pour en solliciter le paiement, ladite cession lui étant inopposable,
• que la SAS A. omet de considérer qu'elle n'est pas le tireur de la lettre de change et qu'elle devait informer le tiré qu'elle en était cessionnaire alors même qu'il n'est pas justifié de son endossement, SUR CE, Sur la loi applicable : À l'occasion du débat initié par la partie défenderesse sur l'éventuelle nullité de la lettre de change litigieuse, la SARL C. se fonde sur les dispositions de l'article 75 du Code de commerce monégasque alors que la SAS A. invoque pour sa part l'article L.511-1 du Code de commerce français, étant relevé que ces deux textes sont quasi identiques ; Conformément à la Convention internationale de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettre de change et de billets à ordre, la forme des engagements cambiaires est régie par la loi du pays dans lequel cet engagement a été souscrit ; Cette convention ayant été ratifiée tant par la France le 27 avril 1936 que par la Principauté de Monaco le 25 janvier 1934 et rendue exécutoire à Monaco par l'Ordonnance souveraine n° 1.594 du 20 mai 1934, elle doit recevoir application en l'espèce ; La lettre de change ayant été souscrite à PUGET-SUR-ARGENS, c'est la loi française qui est applicable ; Sur la régularité de la lettre de change : En exécution d'un marché de travaux, la SAS D. a émis le 17 février 2012 une lettre de change tirée sur la SCS E., laquelle l'a avalisée alors que la SAS D. n'y a pas apposé sa signature et que le nom du bénéficiaire a été laissé vierge ; Mais lors de sa présentation au paiement à l'échéance prévue le 30 avril 2012, ladite lettre de change porte la signature de la SAS A. en tant que tireur laquelle apparaît comme étant tireur-bénéficiaire ; Il est établi et non contesté que la lettre de change litigieuse ne comportait pas au moment de son émission la signature de la SAS D. en tant que tireur bien que la SCS E. l'ait avalisée ; Il convient de rappeler que la lettre de change, étant un titre de paiement par lequel une personne, dit le tireur, donne mandat à son débiteur, dit le tiré, de payer à une certaine date une somme d'argent à une tierce personne, dit le bénéficiaire, permet au tireur de faire éteindre par le tiré la dette qu'il a contractée vis-à-vis du bénéficiaire ; Afin de répondre à un double objectif de protection et de normalisation des relations juridiques, la lettre de change est soumise à des conditions de forme obligatoires prévues à l'article L.511-1 du Code de commerce ; Cet article énonce notamment que doivent être portées sur la lettre de change : « -1° la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; -2° le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; -3° le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ; -4° l'indication de l'échéance ; -5° celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; -6° le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; -7° l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ; -8° la signature de celui qui émet la lettre dénommé le tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit ; . » Si la loi prévoit des suppléances qui permettent d'échapper à la nullité du titre, la jurisprudence admet elle aussi la régularisation d'une lettre de change incomplète, régularisation qui peut intervenir jusqu'à l'acceptation, voire jusqu'à la présentation au paiement dès lors qu'elle est conforme aux accords intervenus préalablement et notamment à l'accord qui a pu intervenir entre le porteur et le tiré accepteur ; Ainsi s'il est constant que la régularité du titre ne s'apprécie pas au jour de son émission mais au jour de la présentation par le porteur au paiement, toutefois seules sont régularisables les mentions qui ne sont pas essentielles à la détermination de l'engagement cambiaire du débiteur ; Il a ainsi été jugé par la Cour de Cassation (Cass. Com du 11 juillet 1988) que « le contractant du tiré ne peut se substituer valablement un autre tireur et la mention apposée par un tiers, se prétendant tireur, sans l'accord du tiré accepteur, est irrégulière » ; Dès lors, la signature du tireur, qui est essentielle parce qu'elle permet son identification et qu'elle traduit son consentement à s'engager cambiairement, n'est pas une mention régularisable contrairement au nom du bénéficiaire qui lui est susceptible de régularisation ; Par ailleurs, du fait même de la contestation immédiate de la SCS E. lors de la présentation au paiement de la lettre de change, il est indéniable qu'aucun accord n'était intervenu préalablement entre la SAS A. et le tiré accepteur ; En l'état de ces considérations, la lettre de change créée le 17 février 2012 par la SAS D. mais présentée au paiement le 30 avril 2012 par la SAS A. est irrégulière et ne vaut pas comme lettre de change conformément aux dispositions de l'article L.511-1 II du Code de commerce français ; En conséquence, dépourvue de toute valeur d'effet de commerce, avec perte des recours cambiaires prévus aux articles L.511-38 et L.511-44 du Code de commerce, cette lettre de change ne peut avoir d'autre valeur que celle d'une simple reconnaissance de dette de la part du tiré accepteur ; Sur la présomption de créance : À l'appui de sa demande en paiement, la SAS A. invoque une présomption de créance découlant de l'acceptation par la SCS E. de la lettre de change litigieuse en tant que tiré mais également du fait qu'il prétende avoir soldé sa dette ; En réplique, la SCS E. affirme que cette lettre de change a déjà fait l'objet d'un paiement par chèque n° 9920338 d'un montant de 12.347,86 euros établi le 6 juin 2012 ; Elle confirme que cette lettre de change a été émise pour payer le solde d'une facture de la SAS D., portant sur des prestations réalisées par cette dernière pour le chantier F. et explique être revenue sur son refus d'honorer la lettre de change litigieuse, la SAS A. ayant consenti à recevoir un chèque en paiement du montant de la lettre de change initialement rejetée ; Elle reconnaît avoir pallié la carence de la SAS D., insolvable, en se substituant à elle afin de payer le fournisseur, à savoir la SAS A. ; En l'espèce, la remise de ladite lettre de change le 20 février 2012 à la SAS A. par la SAS D. est la preuve de l'existence d'une créance de cette dernière envers la SCS E. ; Or, il ressort de l'examen des factures versées aux débats que la somme de 10.287,22 euros indiquée sur la lettre de change litigieuse correspond à la facture FA 00024 du 31 décembre 2011 du lot n°11 portant uniquement sur des travaux de plomberie et sanitaire alors que la facture n° 30209 du 20 juin 2012 d'un montant de 12.347,86 euros est relative à des travaux de climatisation ; Le fait que la lettre de change ait été émise en paiement de travaux de plomberie du lot n° 11 est corroboré par la proposition de paiement établie le 17 février 2012 (pièce n° 3 de la défenderesse) ; Si la présomption de créance au motif de l'acceptation de la lettre de change par le tiré ne peut valoir reconnaissance de dette qu'envers la SAS D. dont les parties à l'instance ne contestent pas la qualité officieuse de tireur initial, en revanche l'argument en défense d'une lettre de change honorée par chèque postérieurement à la présentation au paiement de l'effet de commerce litigieux vaut comme aveu judiciaire à l'égard de la SAS A., tireur signataire ; En effet, en déclarant dans ses conclusions judicaires que cette lettre de change a été payée postérieurement, la SCS E. reconnait indirectement être débitrice de la demanderesse pour le montant y indiqué, à savoir la somme de 10.287,22 euros ; Il s'ensuit que le chèque n° 9920338 émis le 6 juin 2012 par la SCS E. à l'ordre de la SAS A. ne correspond ni au montant ni aux mêmes prestations et ne peut en conséquence libérer le tiré et ce, peu important qu'aucune mise en demeure de payer n'ait été adressée jusqu'à l'assignation ; En conséquence, la SCS E. sera condamnée à régler à la SAS A. la somme de 10.287,22 euros assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 26 juillet 2016, date de l'assignation valant mise en demeure ; Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive : La SAS A. réclame l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euros pour résistance abusive de la SCS E. ; Or, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol ; La SAS A., ne démontrant pas l'existence de la mauvaise foi ou d'une erreur dolosive de la part de la défenderesse, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive : La SARL C., quant à elle, sollicite des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 5.000 euros ; Compte tenu de sa condamnation au paiement de la somme de 10.287,22 euros, elle sera déboutée de ce chef de demande ; Sur les dépens : La SARL C., qui succombe, supportera la charge des dépens, avec distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-Défenseur, sous sa due affirmation ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL C. à payer à la SAS A. la somme de 10.287,22 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 juillet 2016 ; Déboute la SAS A. de sa demande accessoire en dommages et intérêts pour résistance abusive ; Déboute la SARL C. de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêt pour procédure abusive ; Condamne la SARL C. aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-Défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Geneviève VALLAR, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Florence TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 1er FEVRIER 2018, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Bénédicte SEREN, Greffier stagiaire, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.