La faillite de la société de droit luxembourgeois ayant fait l'objet d'un jugement d'exequatur, les pleins et entiers effets de la faillite prononcée à Luxembourg ont nécessairement des conséquences sur le sort de la présente instance, dans la mesure où le droit luxembourgeois connaît, à l'instar du droit monégasque, la suspension des poursuites individuelles. La demande de paiement est donc irrecevable et la saisie-arrêt doit être levée. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE N° 2016/000369 (Assignation du 14 janvier 2016) JUGEMENT DU 15 FÉVRIER 2018 En la cause de : La Société Anonyme de droit Luxembourgeois dénommée A., dont le siège social se trouve X1-1420 Luxembourg, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, M. Atanas SA., domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre La Société Anonyme de droit luxembourgeois dénommée B., dont le siège social se trouve X2 - 1420 Luxembourg, prise en la personne de Maître Alain RUKAVINA, demeurant L-1142 Luxembourg, X3, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de ladite société anonyme déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013 ; Maître Alain RUKAVINA, demeurant L-1142 Luxembourg, X3, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la Société Anonyme de droit luxembourgeois dénommée B., dont le siège social se trouve X2 - 1420 Luxembourg . DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco remplacé par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, désignée à cette fin par jugement rendu le 27 octobre 2017 par la Chambre du Conseil de ce Tribunal ; En présence de : La Société Anonyme Monégasque C., dont le siège social est situé à Monaco (98000), X4, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, M. BASSANI-ANTIVARI, domicilié en cette qualité audit siège Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 14 janvier 2016, enregistré (n°2016/000369) ; Vu la déclaration originaire, de la société anonyme monégasque C., tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 1er juin 2017 ayant notamment sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt devant être rendu par la Cour d'appel de Monaco (cause enrôlée sous le n° 2017/000076) et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 4 octobre 2017 ; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco en date du 29 septembre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, pour la SA B. et pour Maître Alain RUKAVINA, pris en sa qualité de curateur de la SA B., en date du 20 octobre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SA A., en date du 23 novembre 2017 ; À l'audience publique du 7 décembre 2017, les conseils des parties ont déposé leur dossier et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 15 février 2018 ; FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 23 décembre 2013, la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg déclarait la faillite de la société de droit luxembourgeois B. et par jugement en date du 18 mai 2015, cette juridiction admettait au passif chirographaire de cette faillite la créance de la société de droit luxembourgeois A., pour un montant de 2.320.000 euros. La société A., déposait le 5 janvier 2016 une requête au greffe général, tendant à frapper temporairement d'indisponibilité les 19.997 des 20.000 actions constituant le capital social de la société anonyme monégasque C., propriété de la société B.. Le récépissé prévu par l'article 487 du Code de procédure civile était délivré ce même jour à 17 heures 55. Par ordonnance en date du 7 janvier 2016, le Président du Tribunal de Première Instance, statuant en application des dispositions des articles 487 et suivants du Code de procédure civile, confirmait en tant que de besoin l'indisponibilité temporaire résultant de la remise au tiers saisi, soit la société C., du récépissé délivré le 5 janvier 2016. Il autorisait en outre la société A. à faire pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de tous actionnaires, administrateurs, directeurs ou représentants de la société C. de la totalité des 19.997 actions détenues par la société B. dans le capital de la société C. et ce pour avoir sûreté, garantie et paiement de la somme de 2.320.000 euros. Par acte en date du 14 janvier 2016, la société A. faisait pratiquer la saisie-arrêt de titres nominatifs ainsi autorisée et citer devant le Tribunal de Première Instance la société B. ainsi qu'Alain RUKAVINA ès-qualités de curateur de la faillite de cette société, désigné par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013. La demanderesse sollicitait la condamnation de la société B. au paiement de la somme de 2.820.142,50 euros ainsi que la validation de la saisie-arrêt pratiquée. À l'appui de ses demandes, la société A. exposait que l'objet de la société B. est la détention de participations dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères, qu'elle est la maison mère d'un groupe de sociétés spécialisé dans la construction de yachts de luxe et qu'elle détient notamment la quasi-totalité du capital social de la société C. Aux termes de deux contrats en date des 30 mars et 24 avril 2009, la demanderesse avait prêté à la société B. les sommes respectives de deux millions d'euros et un million d'euros. Le 10 décembre 2010, une compensation est intervenue avec une dette de la société A. à l'égard de la société B., d'un montant de 680.000 euros. En conséquence, la somme de 2.300.000 euros demeure due. Après calcul des intérêts, le montant de sa créance s'élève à la somme de 2.820.142,50 euros. Par exploit du 1er février 2016, la société B., représentée par son curateur, Maitre Alain RUKAVINA, agissant en qualité de représentant de la masse des créanciers de la faillite de la société B., a assigné la société A. en référé devant le Président du Tribunal de Première instance en rétractation de l'ordonnance du 7 janvier 2016. Par ordonnance de référé du 24 février 2016, le Président du Tribunal de Première Instance a ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête du 7 janvier 2016, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 et a condamné la société A. aux dépens. Par arrêt en date du 31 mai 2016, la Cour d'appel à infirmé cette décision et dit que l'ordonnance du 7 janvier 2016 devait recevoir plein effet. Le pourvoi formé par la société B. à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par la Cour de révision par arrêt du 24 mars 2017. Suivant jugement en date du 1er juin 2017, ce Tribunal a :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 29 septembre 2017 (R.8057) ; Déclare la société A. irrecevable en ses demandes en paiement à l'encontre de la société B. ; Ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 par la société A. sur les 19.997 actions de la société C. détenues par la société de droit luxembourgeois B. ; Rejette la demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts présentée par la société B. et Alain RUKAVINA ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamne la société A. aux dépens, avec distraction au profit de l'avocat-défenseur de la SA B. et de Maître Alain RUKAVINA, sous sa due affirmation ; Ordonnance que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en Chef ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 15 FÉVRIER 2018, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.