Tribunal Suprême de Monaco, 09 novembre 1966, n° 27475

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le présent litige s'inscrit dans le cadre du développement immobilier et de l'aménagement urbain de la Principauté de Monaco au cours des années 1960, période caractérisée par une densification notable du bâti et une réglementation croissante des gabarits et de l'occupation du sol.

La Société Civile Immobilière (SCI) « La Résidence du Jardin-Exotique », représentée par ses gérants, était propriétaire d'une parcelle foncière située en amont du boulevard du Jardin-Exotique et en contrebas de la Moyenne Corniche. Dès la fin de l'année 1959, la société requérante a entrepris d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation d'une opération immobilière de grande envergure. Entre le 15 octobre 1959 et le 3 mars 1960, la SCI a soumis successivement à l'Administration monégasque trois projets distincts tendant à l'édification de deux immeubles à grand gabarit. Par une décision du 27 avril 1960, le Ministre d'État a délivré un premier accord de principe, restreignant toutefois l'opération à l'édification d'un seul immeuble d'une hauteur maximale de soixante-quinze mètres, assorti d'un indice de construction fixé à quinze mètres cubes par mètre carré de superficie.

Un quatrième projet, présenté le 15 juillet 1960, a fait l'objet d'une décision de rejet le 3 décembre 1960. À la suite de l'acceptation par le pétitionnaire de sujétions imposées par les autorités, le Ministre d'État a confirmé le 23 décembre 1960 son accord de principe antérieur, tout en réduisant la hauteur autorisée de soixante-quinze à soixante-quatre mètres.

L'évolution du programme architectural a conduit la SCI à déposer, le 21 mai 1962, un cinquième projet. En réponse à cette démarche formulée au titre d'une demande d'accord préalable, le Ministre d'État a émis, le 25 juin 1962, un avis préalable favorable. Cet acte administratif agréait le projet en actant que les dérogations indispensables à sa mise en œuvre — portant spécifiquement sur le gabarit, la hauteur et l'indice de construction — avaient été autorisées par le Comité supérieur d'urbanisme. Toutefois, cet avis préalable subordonnait la délivrance éventuelle de l'autorisation définitive à l'accomplissement préalable de huit conditions déterminées, ainsi qu'à la production dans un délai de quinzaine d'indications sommaires sur le financement et l'exécution de l'opération, en application de l'article 50 ter de l'Ordonnance Souveraine n° 2120 du 16 novembre 1959. Par lettre du 9 juillet 1962, la société a notifié à l'Administration ses engagements financiers et techniques.

L'opération n'a cependant pas été immédiatement concrétisée sous cette forme. Après des échanges administratifs — incluant une correspondance ministérielle du 14 juin 1963 —, la requérante a présenté, le 31 juillet 1964, un sixième projet qui, après examen par le Comité pour l'urbanisme et formulation de dix conditions supplémentaires, a été remanié pour devenir un septième projet. Ce dernier a fait l'objet d'une demande officielle de permis de construire déposée le 15 janvier 1965, dont le récépissé administratif a été délivré le 18 janvier 1965.

Face aux difficultés techniques soulevées par cette ultime mouture, le Conseil de Gouvernement a pris, le 26 mai 1965, une décision portant sursis à statuer sur la demande de permis de construire jusqu'au 30 novembre 1965. La SCI a formé un recours gracieux à l'encontre de ce sursis, lequel a été formellement rejeté par le Ministre d'État le 12 octobre 1965. Enfin, par une décision notifiée le 23 novembre 1965, le Ministre d'État a définitivement refusé de délivrer le permis de construire sollicité le 15 janvier 1965.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par une requête enregistrée le 21 janvier 1966, la SCI « La Résidence du Jardin-Exotique » a saisi le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision ministérielle de refus de permis de construire notifiée le 23 novembre 1965.

Au soutien de ses conclusions d'annulation, la société requérante articulait trois moyens principaux :

1. La tardiveté de la décision attaquée et l'irrégularité du sursis à statuer : La requérante soutenait que la décision de rejet du 23 novembre 1965 était intervenue hors délai. Elle faisait valoir que le sursis à statuer décidé le 26 mai 1965 avait été pris plus de quatre mois après le dépôt de sa demande en date du 15 janvier 1965, méconnaissant ainsi le délai impératif de quatre mois prescrit par l'article 7 (et l'article 6) de l'Ordonnance Souveraine n° 2120 du 16 novembre 1959. En outre, la SCI avançait que le sursis avait été motivé par la seule « importance » du projet alors que le texte réglementaire n'autoriserait cette mesure qu'en raison de ses « difficultés », et qu'au surplus la décision semblait avoir été prise avant la consultation requise du Comité pour la construction, l'urbanisme et la protection des sites.

2. La méconnaissance des droits acquis nés de l'accord préalable du 25 juin 1962 : La requérante prétendait détenir un droit acquis à la délivrance du permis de construire en vertu de l'avis favorable rendu le 25 juin 1962 sur le fondement de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine du 16 novembre 1959. Elle affirmait que le projet déposé le 15 janvier 1965 était rigoureusement conforme, quant au gabarit, à la hauteur et au volume, aux prescriptions approuvées en 1962, tout en sollicitant un nombre inférieur de dérogations. La société contestait également toute défaillance de sa part dans la production des garanties techniques et financières prescrites par l'article 50 ter, rappelant ses démarches du 9 juillet 1962.

3. Le défaut et la contradiction de motivation : La société soutenait que la décision attaquée ne satisfaisait pas à l'obligation de motivation imposée à l'Administration par l'Ordonnance Souveraine du 16 novembre 1959 en cas de rejet d'une demande d'autorisation.

Par contre-requête déposée le 22 mars 1966, le Ministre d'État a conclu au rejet de l'ensemble des prétentions de la société requérante et à sa condamnation aux dépens.

En défense, l'Administration a soutenu :

• D'une part, que le moyen tiré de la tardiveté était inopérant et mal fondé. Le dépassement du délai d'instruction de quatre mois n'emporte pas délivrance tacite automatique mais confère au pétitionnaire la faculté d'adresser une mise en demeure d'avoir à statuer avant l'engagement des travaux. Surtout, la décision de sursis à statuer du 26 mai 1965, confirmée sur recours gracieux le 12 octobre 1965, n'avait fait l'objet d'aucun recours contentieux dans le délai légal et était par conséquent devenue définitive. L'Administration en déduisait que sa légalité ne pouvait plus être contestée à l'appui du recours dirigé contre le refus de permis ultérieur.
• D'autre part, que l'accord préalable du 25 juin 1962 ne conférait aucun droit acquis au bénéfice du projet du 15 janvier 1965. L'Administration soulignait que le projet soumis en 1965 (septième version) comportait des modifications substantielles d'implantation par rapport au projet de 1962. Dès lors que les dérogations accordées ont un caractère intuitu personae et strictement attaché à une configuration spatiale précise, elles ne sauraient être reportées de plein droit sur un projet remanié. L'Administration relevait en outre la caducité de l'avis de 1962 du fait de l'inaction prolongée du pétitionnaire et de la notification du 14 juin 1963.
• Enfin, que la décision attaquée était régulièrement et suffisamment motivée par la référence expresse aux prescriptions techniques du règlement de voirie applicables à la zone considérée.

Par mémoire en réplique produit le 20 avril 1966, la SCI requérante a persisté dans ses conclusions initiales, ajoutant que les délais de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine du 16 novembre 1959 revêtent un caractère d'ordre public, que la lettre ministérielle du 14 juin 1963 n'avait jamais acté la caducité de l'avis de 1962, et que les modifications apportées au projet déposé le 15 janvier 1965 ne constituaient que des rectifications de détail imposées par les services de l'urbanisme.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le Tribunal Suprême s'est trouvé saisi de trois questions fondamentales touchant au contentieux de la légalité des décisions d'urbanisme en droit administratif monégasque :

1. Sur l'opposabilité des délais d'instruction et la portée d'une décision de sursis à statuer devenue définitive : La tardiveté alléguée d'une décision de sursis à statuer peut-elle être invoquée par la voie de l'exception à l'encontre de la décision définitive de refus de permis de construire, alors même que cette décision de sursis a fait l'objet d'un recours gracieux rejeté sans qu'aucun recours contentieux n'ait été formé à son encontre dans le délai de recours ?
2. Sur l'étendue des droits conférés par un avis préalable favorable et l'incidence de modifications apportées au projet initial : La délivrance d'un accord ou avis préalable favorable sur un avant-projet, assorti de dérogations d'urbanisme, confère-t-elle au pétitionnaire un droit acquis à l'obtention du permis de construire définitif, lorsque le projet final présente des différences sensibles d'implantation par rapport aux plans initialement approuvés sans que ces modifications résultent d'exigences nouvelles formulées par l'Administration ?
3. Sur les exigences de forme et la suffisance des motifs du refus de permis de construire : Le rejet d'une demande de permis de construire qui se borne à viser les prescriptions essentielles du règlement d'urbanisme et de voirie satisfait-il à l'obligation textuelle de motivation, et peut-il être taxé de contradiction avec un avis préalable favorable rendu sur un projet antérieur matériellement distinct ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Suprême rejette la requête de la SCI « La Résidence du Jardin-Exotique » en déployant une argumentation rigoureuse articulée autour des trois moyens soulevés.

1. L'inopérance du moyen tiré de la tardiveté de la décision finale face à un sursis à statuer devenu définitif

Le Tribunal Suprême procède en premier lieu à la confrontation des dates de la procédure d'instruction au regard des articles 1er, 2 et 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 2120 du 16 novembre 1959 modifiée. Constatant que la demande de permis de construire du 15 janvier 1965 a fait l'objet d'un récépissé le 18 janvier 1965 et que le refus n'est intervenu que le 23 novembre 1965, la juridiction administrative relève que ce refus s'est effectivement matérialisé au-delà du délai d'instruction initial de quatre mois.

Néanmoins, la haute juridiction neutralise l'argument de la requérante en constatant l'interposition d'un acte administratif intermédiaire : la décision de sursis à statuer adoptée par le Conseil de Gouvernement le 26 mai 1965, prorogeant le délai d'instruction jusqu'au 30 novembre 1965.

Le Tribunal Suprême fait une application stricte de la théorie des voies de recours et de l'autorité des actes administratifs devenus inattaquables :

• La décision de sursis à statuer avait fait l'objet d'un recours gracieux formé par la SCI ;
• Ce recours gracieux a été formellement rejeté par l'Administration le 12 octobre 1965 ;
• Aucun recours contentieux n'a été formé contre cette décision de rejet dans les délais légaux de forclusion.

En conséquence, la décision de sursis à statuer est devenue définitive. Le Tribunal Suprême en déduit que le requérant est forclos à exciper de l'irrégularité procédurale ou de la tardiveté de cette décision de sursis pour contester la légalité de la décision finale de refus intervenue le 23 novembre 1965, soit avant le terme de la période de sursis légalement couverte. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si le sursis initial était ou non entaché d'un vice autonome.

2. L'absence de droit acquis issu de l'avis préalable en présence d'altérations substantielles du projet

Sur le second moyen, touchant à la substance même du droit de l'urbanisme, le Tribunal Suprême définit avec une grande netteté la portée juridique de l'avis préalable favorable délivré en vertu du dernier alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine du 16 novembre 1959.

La juridiction pose un principe fondamental : si l'avis favorable lie l'Administration, cette force obligatoire est doublement circonscrite :

• Elle n'opère qu'« à l'égard du projet présenté » ;
• Elle ne joue « uniquement [que] sur les points dont il traite ».

Vu la requête présentée le 21 janvier 1966, par la Société Civile Immobilière « La Résidence du Jardin-Exotique », représentée par ses gérants, le sieur R.-L. I., administrateur de sociétés, et le sieur B. L.-D., élisant domicile en l'étude de Maître Clérissi, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler une décision de Monsieur le Ministre d'État notifiée le 23 novembre 1965 portant refus de délivrance d'un permis de construire sur un terrain appartenant à la Société et sis en amont du boulevard du Jardin-Exotique et en contrebas de la Moyenne Corniche ; Ce faire, attendu que la décision de rejet entreprise fait suite à une décision de sursis à statuer jusqu'au 30 novembre 1965 prise par le Conseil de Gouvernement le 26 mai 1965 sur sa demande en date du 15 janvier 1965 que la décision de sursis à statuer est ainsi intervenue après l'expiration du délai de quatre mois imparti par l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine du 16 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie que par là-même, la décision de rejet a été prise hors délai, d'autre part que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir du fait qu'antérieurement un avant-projet présenté par elle avait fait l'objet d'un accord préalable du Ministre d'État, conformément à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine du 16 novembre 1959, qu'à une requête présentée par la Société le 21 mai 1962 il était répondu le 25 juin 1962 que le projet était agrée et que « les dérogations nécessaires à sa réalisation (gabarit, hauteur et indice) ont été autorisées par le Comité supérieur d'urbanisme » que si une nouvelle demande a été présentée par la Société le 15 janvier 1965, qui a donné lieu à la décision attaquée, cette demande était conforme, quant au gabarit, à la hauteur et au volume, à la décision du 25 juin 1962 et sollicitait moins de dérogations, que la décision de sursis à statuer a été motivée par l'importance du projet, alors que l'article 6 de l'Ordonnance n'autorise le recours à cette procédure qu'en raison des difficultés d'un projet ; que d'ailleurs ladite décision semble avoir été prise avant la consultation du Comité pour la construction, l'urbanisme et la protection des sites, qu'enfin on ne saurait lui faire grief de n'avoir pas présenté, à la suite de l'accord préalable de 1962, des garanties techniques et financières suffisantes ; qu'en effet, par lettre du 9 juillet 1962, soit dans le délai de quinzaine à la suite de la délivrance de l'avis préalable, elle avait fait connaître les engagements pris par elle tant sur le plan financier que sur le plan technique ; Vu la décision attaquée : Vu la contre-requête présentée par Monsieur le Ministre d'État le 22 mars 1966, ladite contre-requête tendant au rejet de la requête de la Société et à la condamnation de ladite Société aux dépens, par les motifs que la Société Civile Immobilière « La Résidence du Jardin-Exotique » a présenté successivement le 15 octobre 1959, le 9 décembre 1959 et le 3 mars 1960, trois projets tendant à la construction de deux immeubles à grand gabarit ; que le 27 avril 1960 il a donné un accord de principe pour la construction d'un seul immeuble de soixante-quinze mètres de hauteur, bénéficiant d'un indice de construction de quinze mètres cubes par mètre carré de superficie ; qu'un quatrième projet présenté le 15 juillet 1960 a été rejeté le 3 décembre 1960 ; que la Société ayant accepté les conditions qui lui étaient imposées, le Ministre d'État lui donnait le 23 décembre 1960 confirmation de l'accord de principe délivré le 27 avril 1960 en réduisant toutefois la hauteur de soixante-quinze à soixante-quatre mètres ; que cependant la Société a présenté le 21 mai 1962 un cinquième projet pour lequel un avis préalable favorable a été délivré le 25 juin 1962 ; que cet avis comportait les dérogations sollicitées, mais imposait huit conditions à remplir préalablement à la délivrance éventuelle de l'autorisation définitive, que cependant la Société ne donna aucune suite à cet avis et présentait le 31 juillet 1964 un nouveau projet qui à la suite des précisions demandées par le Comité pour l'urbanisme, fut transformé en un septième projet déposé le 15 janvier 1965 ; que c'est en raison des difficultés soulevées par ce dernier projet qu'une décision de sursis à statuer a été prise le 26 mai 1965, décision qui a fait l'objet d'un recours gracieux rejeté le 12 octobre 1965 ; que le premier moyen de la requête tiré de la tardiveté de la décision attaquée, n'est pas fondé ; qu'en effet l'expiration du délai de quatre mois imparti à l'Administration pour statuer sur la demande, ouvre seulement au pétitionnaire la faculté d'informer le Ministre d'État, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle il se propose de commencer les travaux et que c'est seulement s'il n'a pas reçu de réponse dans les huit jours qui suivent que le pétitionnaire est réputé détenir une autorisation de construire ; qu'il suit de là que la décision de sursis à statuer peut être prise dans le délai de huitaine qui suit la réception de la lettre avisant l'Administration du commencement des travaux ; que d'ailleurs, en l'espèce, cette décision est définitive, comme n'ayant pas fait l'objet d'un recours contentieux ; que le deuxième moyen de la requête tiré de la méconnaissance d'accords préalables antérieurs, ne saurait être retenu ; que la Société n'a pas cru devoir profiter du premier accord de principe du 27 avril 1960, confirmé le 23 décembre 1960, que si la Société a obtenu un nouvel accord le 25 juin 1962, celui-ci était subordonné à huit conditions précises et en outre, à l'observation des prescriptions de l'article 50 ter de l'Ordonnance du 16 novembre 1959, à savoir la présentation dans les quinze jours d'indications sommaires sur les conditions de financement et d'exécution du projet que l'avis préalable ne saurait constituer à lui seul une autorisation définitive ; qu'une lettre du 14 juin 1963 a d'ailleurs notifié, au moins implicitement, à la Société la caducité de lavis du 25 juin 1962 ; que lorsque la Société a présenté un sixième projet, le 31 juillet 1964, elle avait définitivement renoncé à se prévaloir de l'avis préalable de 1962, que ce sixième projet a fait l'objet de dix conditions supplémentaires qui ont été à l'origine du septième projet, sur lequel est intervenue la décision attaquée ; que ce dernier projet ne pouvait bénéficier de l'avis préalable de 1962 ; que les dérogations ne constituent jamais un droit et ne peuvent être reportées d'office sur un projet ultérieur ; qu'aussi bien le projet du 31 juillet 1964 comportait des modifications importantes par rapport au projet qui avait donné lieu à l'avis préalable de 1962 ; qu'enfin la décision attaquée est correctement motivée ; Vu la réplique présentée le 20 avril 1966 par la Société requérante, ladite réplique persistant dans les conclusions de la requête par les mêmes moyens et en outre attendu que les dispositions de 1 article 6 de l'Ordonnance du 16 novembre 1959 qui impartissent à l'Administration un délai de quatre mois seulement pour statuer, sont formelles et sans équivoque ; que la lettre du 14 juin 1963, dont fait état la contre-requête, n'a nullement notifié à la Société la caducité de l'avis préalable du 25 juin 1962, que la présentation du projet du 15 janvier 1965 n'a été que la suite de rectifications de détail demandées par l'Administration ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'Ordonnance-Loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée par la loi n° 718 du 27 décembre 1961 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2120 du 16 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 2783 du 17 mars 1962 et par l'Ordonnance Souveraine n° 2821 du 8 mai 1962 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2924 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, modifiée par l'Ordonnance Souveraine n° 3612 du 15 juillet 1966 ; Ouï Monsieur Lachaze, en son rapport ; Ouï Maître Champsaur, avocat au Barreau de Nice, en sa plaidoirie ; Ouï Maître Fourcade, avocat au Barreau de Nice, en sa plaidoirie ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses conclusions ; Sur le moyen tiré de la tardiveté dont serait entachée la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er de l'Ordonnance Souveraine du 16 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie : « Aucune construction, aucun travail de terrassement ou de démolition ne peuvent être entrepris sur quelque emplacement que ce soit sans une autorisation préalable du Gouvernement » ; que d'après l'article 2 de la même Ordonnance, « toute demande tendant à l'autorisation d'exécuter l'un des travaux désignés à l'article 1er doit être adressée au Ministre d'État. Il en est délivré immédiatement récépissé » ; que, d'autre part, l'article 6 de ladite ordonnance, modifiée par l'Ordonnance du 17 mars 1962, dispose en ses alinéas 3 et 4 « Notification de la décision doit être faite au pétitionnaire avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé visé à l'article deux ci-dessus ; Pour les projets dont l'importance ou la difficulté exige une étude particulièrement soignée et notamment pour ceux à exécuter dans les quartiers faisant l'objet de plans de coordination partiels, le Gouvernement dispose, après avis du Comité pour la Construction, l'Urbanisme et la Protection des Sites, d'un sursis à statuer dont la durée ne pourra excéder un an ; toutefois, ce délai pourra faire l'objet de prorogations par Ordonnances Souveraines prises après consultation dudit Comité » ; Considérant que si la décision attaquée, qui a statué sur une demande de permis de construire déposée le 15 janvier 1965, dont il a été délivré récépissé le 18 janvier 1965, est intervenue le 23 novembre 1965, soit après l'expiration d'un délai de quatre mois, elle a été précédée d'une décision de sursis à statuer jusqu'au 30 novembre 1965 prise par le Conseil de Gouvernement le 26 mai 1965, que ladite décision de sursis à statuer a fait l'objet de la part de la Société requérante d'un recours gracieux qui a été rejeté le 12 octobre 1965 ; que contre cette dernière décision, la Société n'a formé dans les délais légaux aucun recours contentieux ; qu'ainsi la décision de sursis à statuer est devenue définitive ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de rechercher, si la décision de sursis à statuer n'était pas entachée de tardiveté ou n'était pas affectée d'un autre vice, la Société requérante n'est pas fondée à prétendre que la décision en date du 23 novembre 1965, par laquelle a été rejetée sa demande de permis de construire, serait irrégulière pour cause de tardiveté ; Sur le moyen tiré de ce que la Société aurait eu un droit acquis à la délivrance du permis de construire sollicité par elle le 15 janvier 1965, en raison de l'accord préalable qui avait été donné le 25 juin 1962 à sa demande présentée le 21 mai 1962 ; Considérant que si, en vertu de l'article 3 dernier alinéa de l'ordonnance du 16 novembre 1959, modifiée par l'ordonnance du 17 mars 1962, le pétitionnaire a la faculté de solliciter l'avis préalable du Ministre d'État sur son projet, cet avis au cas où il est favorable, ne lie l'Administration qu'à l'égard du projet présenté et uniquement sur les points dont il traite ; que cet avis n'emporte pas droit à l'autorisation définitive, lorsque postérieurement, le projet au sujet duquel il est intervenu a subi des modifications autres que de détail, à moins toutefois que lesdites modifications soient la suite d'exigences nouvelles formulées par l'Administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la comparaison des plans-masse que le projet joint à la demande du 15 janvier 1965 et qui a donné lieu à la décision attaquée, présentait, en ce qui concerne les conditions d'implantation de l'immeuble, des différences notables par rapport au projet joint à la demande du 21 mai 1962 et qui a donné lieu à l'avis préalable favorable du Ministre d'État en date du 25 juin 1962 ; que les différences ainsi relevées, à une exception près concernant le recul par rapport au Boulevard du Jardin-Exotique, n'étaient pas la conséquence d'exigences formulées par l'Administration ; qu'ainsi et en admettant même que ledit avis préalable n'ait pas été frappé de caducité en raison du temps écoulé dans l'intervalle ou pour inobservation par la Société des prescriptions de l'article 50 ter de l'Ordonnance Souveraine du 16 novembre 1959, la Société n'est pas fondée à soutenir qu'elle tenait de cet avis un droit acquis à la délivrance du permis de construire sollicité par elle, le 15 janvier 1965 ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée : Considérant que si le dernier alinéa de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine du 16 novembre 1959 prescrit à l'Administration, en cas de refus d'autorisation, de donner connaissance aux intéressés « des motifs qui l'ont provoqué », il résulte de l'examen de la décision attaquée que celle-ci, en visant expressément les prescriptions essentielles du règlement de voirie, est suffisamment motivée et que les motifs qu'elle énonce ne présentent aucune contradiction avec ceux qui avaient justifié l'avis préalable du 25 juin 1962, puisque ne portant pas sur le même sujet ; Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la requête doit être rejetée dans son ensemble ; DÉCIDE : La requête susvisée de la Société Civile Immobilière « La Résidence du Jardin-Exotique » est rejetée ;

• Les dépens sont mis à la charge de la Société requérante.

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