Tribunal Suprême de Monaco, 05 décembre 2007, n° 27317

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis au Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre de la police des étrangers et du contrôle administratif exercé par les autorités gouvernementales sur le maintien des titres de séjour en cours de validité.

Monsieur D. C., ressortissant de nationalité suisse, résidait sur le territoire de la Principauté de Monaco depuis l'année 1990. À ce titre, il était régulièrement titulaire d'une carte de séjour dont le dernier renouvellement, intervenu au mois de juin 2005, lui conférait une validité expirant le 3 mai 2008. Sur le plan professionnel, M. C. exerçait, depuis 1974 et par l'intermédiaire de sa société C. F. SA, une activité de gestion de structures fiduciaires en Suisse, se prévalant par ailleurs d'avoir effectué plusieurs missions à la demande des juridictions helvétiques.

Au cours de l'automne 2006, et plus précisément le 13 octobre 2006, M. C. a fait l'objet d'une convocation dans les locaux de la Sûreté Publique monégasque. Lors de cet entretien, l'intéressé a été invité à remettre matériellement sa carte de séjour aux fonctionnaires de police. Les circonstances exactes de cette remise ont fait l'objet d'appréciations divergentes entre les parties : selon le requérant, il n'aurait été informé que de manière purement informelle et sans aucune explication de la non-restitution de son titre ; selon l'Administration, s'appuyant ultérieurement sur un procès-verbal dressé le 29 mai 2007 par le Commandant-Inspecteur H. et contresigné par le Commissaire principal, chef de la Division de police administrative C., M. C. aurait été informé verbalement, dès ce 13 octobre 2006, de l'existence d'une décision prise par le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur lui retirant sa carte de séjour.

À la suite de cette dépossession matérielle de son document de séjour, M. C. a entrepris une série de démarches épistolaires par le ministère de son avocat-défenseur afin d'obtenir des éclaircissements sur sa situation administrative.

Dans un premier temps, le 10 novembre 2006, son conseil a adressé un courrier au Conseiller de Gouvernement pour les Finances afin de solliciter des informations et de connaître les raisons pour lesquelles la carte de séjour avait été retirée. En réponse à cette missive, le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur a adressé à l'intéressé, en date du 28 novembre 2006, une lettre l'informant de la « neutralisation » de sa carte de séjour, en justifiant cette mesure par l'existence d'« éléments graves et concordants ».

Dans un deuxième temps, estimant cette formule insuffisamment explicite, M. C. a, toujours par l'intermédiaire de son avocat-défenseur, adressé une nouvelle lettre au Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur le 19 décembre 2006, aux fins d'obtenir des précisions circonstanciées sur la nature de ces « éléments graves et concordants ». Par une correspondance datée du 4 janvier 2007, le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur s'est borné à répondre que la décision administrative avait été arrêtée à la suite de « faits graves et concordants commis dans le cadre de ses diverses activités ».

Dans un troisième temps, confronté à ce qu'il estimait être une motivation manifestement imprécise et excipant de l'absence de toute condamnation ou inculpation pénale à son encontre, M. C. a formalisé un recours administratif préalable. Par courrier du 25 janvier 2007 (mentionné également à la date du 27 janvier 2007 dans les écritures de l'État et la réplique), il a saisi simultanément le Ministre d'État et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur d'un recours gracieux tendant au retrait de la mesure. Ce recours gracieux a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 12 février 2007, par une lettre du Ministre d'État réitérant à l'identique les motifs contenus dans la correspondance du Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur du 4 janvier 2007.

Il ressort des pièces produites ultérieurement au cours de l'instruction contentieuse que les « faits graves et concordants » visés par les autorités monégasques reposaient sur des renseignements communiqués au Gouvernement de Monaco par un rapport du Procureur de Bastia relatif à la criminalité organisée en Corse, ainsi que sur des informations émanant de plusieurs services spécialisés étrangers. Ces documents mettaient en cause le rôle qu'aurait joué M. C. dans un projet frauduleux d'urbanisation de l'Île de C. en Corse. Plus précisément, le rapport faisait état des liens de M. C. avec la société S. C. (constituée en 1973 pour l'aménagement de l'île) et ses filiales, société au sein de laquelle il avait siégé au conseil d'administration entre 1980 et 1988 pour représenter l'actionnaire majoritaire, la société H., et dont il avait occupé à une certaine époque le poste de président-directeur général. En outre, selon un rapport L., la société C. avait versé la somme de 4 500 000 francs à la société H. I. LTD dirigée par M. C., tandis que deux filiales de la société C. avaient bénéficié de transferts de fonds en provenance d'Irak et de Suisse émanant d'entités également dirigées par lui. Enfin, les services spécialisés étrangers prêtaient à M. C. des liens avec la mafia italienne dans le cadre d'un accord conclu avec une organisation nationaliste corse visant à créer des sociétés communes entre ressortissants italiens (apporteurs de capitaux) et résidents corses (garantissant la constructibilité des terrains).

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Face au refus du Ministre d'État de faire droit à son recours gracieux, M. D. C. a saisi le Tribunal Suprême de Monaco, statuant en matière administrative, par une requête déposée au greffe général le 28 mars 2007. Cette requête tendait, à titre principal, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision administrative de retrait (ou « neutralisation ») de sa carte de séjour et, à titre accessoire, à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens de l'instance.

L'instruction de l'affaire a donné lieu à un échange nourri de mémoires : une contre-requête déposée au nom de l'État le 30 mai 2007, une réplique enregistrée pour le requérant le 2 juillet 2007, et enfin une duplique enregistrée pour l'État le 3 août 2007. La clôture de la procédure a été constatée par procès-verbal du 6 septembre 2007 et, par ordonnance du Président du Tribunal Suprême du 1er octobre 2007, l'affaire a été renvoyée à l'audience publique du 21 novembre 2007.

Les prétentions et moyens des parties s'articulaient autour de deux grands axes : la recevabilité temporelle de la requête d'une part, et la légalité tant externe qu'interne de la mesure de police d'autre part.

1. Les moyens développés par le requérant (M. D. C.)

Sur le terrain de la recevabilité, en réponse à la fin de non-recevoir opposée par l'État, M. C. soutenait que son recours contentieux n'était nullement frappé de forclusion. Il faisait valoir que lors de sa convocation à la Sûreté Publique le 13 octobre 2006, la rétention matérielle de sa carte n'avait été accompagnée d'aucune explication formelle. Selon lui, la lettre adressée par son conseil le 10 novembre 2006 au Conseiller de Gouvernement pour les Finances employait délibérément le mode conditionnel dans le seul but d'obtenir des informations sur une situation de fait ambiguë. Dès lors, il n'aurait acquis une connaissance certaine de la décision de « neutralisation » que par la réception de la lettre officielle du Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur datée du 28 novembre 2006. En fixant le point de départ du délai de recours à cette dernière date, son recours gracieux formé le 25 (ou 27) janvier 2007 était intervenu dans le délai légal de deux mois, prorogeant ainsi valablement le délai de recours contentieux jusqu'à l'introduction de sa requête après le rejet du 12 février 2007. Il ajoutait que l'Administration, en répondant au recours gracieux sans émettre la moindre réserve quant à sa tardiveté, ne pouvait plus soulever cette irrecevabilité.

Sur le fond du droit, M. C. articulait trois moyens d'annulation :

• En premier lieu, le défaut de base légale et l'existence d'une voie de fait : Le requérant soutenait que l'Ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté de Monaco, et notamment son article 17 alinéa 1er, ne confère pas au Gouvernement un pouvoir discrétionnaire de retirer à tout moment et sans formalisme un titre de séjour en cours de validité. Selon son interprétation, ce texte ne permet le retrait que dans deux hypothèses limitatives : soit lorsque le titre est périmé et non renouvelé, soit à titre de conséquence d'une décision préalable de refoulement ou d'interdiction de séjour. En l'absence d'une telle mesure préalable, la « neutralisation » autonome de sa carte de séjour constituait un excès de pouvoir, voire une voie de fait faute de reposer sur une habilitation légale expresse.
• En deuxième lieu, à titre subsidiaire, la violation de la Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs : Invoquant l'article 1er de cette loi, qui impose à peine de nullité la motivation des décisions individuelles retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits ou refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit, M. C. qualifiait la « neutralisation » de sa carte (valable jusqu'en mai 2008) de retrait d'un acte créateur de droits. Il excluait l'application des dispenses de motivation prévues à l'article 6 de ladite loi. Surtout, pour contourner l'obstacle temporel lié à l'entrée en vigueur de la loi (fixée au 1er janvier 2007), il soutenait que la décision de rejet de son recours gracieux, intervenue le 12 février 2007 sous l'empire de la loi nouvelle, s'analysait elle-même comme une abrogation d'une décision créatrice de droits devant être précisément motivée, et que son irrégularité formelle entachait par ricochet la décision initiale non motivée.
• En troisième lieu, l'erreur manifeste d'appréciation : Contestant vigoureusement les accusations portées contre lui, M. C. affirmait n'avoir jamais commis d'acte répréhensible ni représenté une menace pour l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics à Monaco. Analysant le rapport du Procureur de Bastia, il y relevait des erreurs matérielles et soulignait que ce document ne le mettait nullement en cause pour blanchiment ou fraude. Il expliquait que son mandat au conseil d'administration de la société C. (représentant la société H.) s'était strictement limité à la période 1980-1988, que la cession des parts à des investisseurs italiens avait été contrôlée par la Banque de France, et qu'après la cession des participations de la société H. en 1988 (ayant généré une créance de 50 millions de francs français remboursée jusqu'en 1993), il n'avait plus eu aucun lien avec cette société. Il jugeait incohérent qu'on lui reproche après 2005 des faits liés à une société quittée en 1988, précisant que les soupçons visaient en réalité un tiers entré dans la société huit ans après son départ et que l'ancienneté des faits (plus de dix-sept ans) sans la moindre poursuite pénale démontrait son innocence. Enfin, il qualifiait d'invraisemblable, offensante et dépourvue de tout commencement de preuve l'allégation de liens avec la mafia italienne.

2. Les moyens en défense développés par l'État de Monaco (Ministre d'État)

À titre principal, le Ministre d'État opposait une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête contentieuse. S'appuyant sur le procès-verbal de police du 29 mai 2007, l'Administration soutenait que M. C. avait été informé verbalement de la décision de retrait dès le 13 octobre 2006. En tout état de cause, elle faisait valoir que le requérant avait nécessairement eu connaissance de cette décision au plus tard le 10 novembre 2006, date à laquelle son avocat avait écrit au Conseiller de Gouvernement pour les Finances pour en demander les motifs. Dès lors, le délai de recours de deux mois expirait au plus tard le 11 janvier 2007. Le recours gracieux formé le 25 (ou 27) janvier 2007, intervenant après l'expiration de ce délai, n'avait pu le proroger, rendant la requête déposée le 28 mars 2007 irrecevable.

À titre subsidiaire, sur le fond, l'État concluait au rejet des moyens d'annulation :

• Sur la base légale : L'Administration soutenait que l'article 17 alinéa 1er de l'Ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 permet le retrait non seulement d'une carte périmée, mais également d'une carte en cours de validité lorsque le comportement de l'étranger s'avère incompatible avec sa détention, sans que cette mesure soit nécessairement subordonnée à une décision préalable de refoulement ou d'interdiction du territoire. Elle précisait en duplique qu'à la différence d'une expulsion ou d'un refoulement, le simple retrait de la carte laisse à l'intéressé la faculté de séjourner en Principauté par périodes de trois mois et ne porte donc pas atteinte à la liberté d'aller et venir.
• Sur la motivation : L'État rappelait le principe selon lequel la légalité d'un acte administratif s'apprécie à la date de son adoption. La décision de retrait (l'acte attaqué, distinct du rejet du recours gracieux) étant intervenue en 2006, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 fixée au 1er janvier 2007, elle n'était soumise à aucune obligation légale de motivation.
• Sur l'appréciation des faits : Le Ministre d'État maintenait qu'il était établi par le rapport du Procureur de Bastia et les notes des services spécialisés étrangers que, même indirectement et en l'absence de poursuites pénales, M. C. faisait l'objet de fortes suspicions quant à son implication dans le projet frauduleux de l'Île de C. et quant à sa proximité avec l'entourage immédiat de la mafia italienne, justifiant ainsi légalement la mesure de police.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

En l'état des écritures des parties, le Tribunal Suprême était saisi à titre liminaire d'une question procédurale déterminante, dont la résolution conditionnait l'examen au fond des importantes questions de légalité externe et interne soulevées par le pourvoi (portée de l'article 17 de l'Ordonnance souveraine du 19 mars 1964, application dans le temps de la Loi n° 1.312 sur la motivation aux rejets de recours gracieux, contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation en matière de police des étrangers sur la base de renseignements policiers étrangers).

La question de droit principale, sur laquelle se concentre exclusivement l'arrêt du 5 décembre 2007, peut être formulée de la manière suivante : En l'absence de notification écrite formelle d'une décision administrative individuelle de retrait d'un titre de séjour dont la date exacte d'adoption est incertaine, à quelles conditions et selon quelles modalités probatoires l'Administration peut-elle se prévaloir de la connaissance acquise de cet acte par l'administré — malgré l'ignorance par ce dernier des motifs de la mesure — pour faire courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article 13 alinéa 2 de l'Ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 et opposer ainsi la forclusion à un recours gracieux, puis contentieux, ultérieur ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Siégeant et délibérant en assemblée plénière en matière administrative, le Tribunal Suprême accueille la fin de non-recevoir opposée par le Ministre d'État et rejette la requête comme tardive, s'abstenant en conséquence d'examiner les moyens de légalité externe et interne. Le raisonnement de la Haute Juridiction se déploie en trois temps, selon un syllogisme rigoureux ancré dans les textes régissant la procédure contentieuse administrative monégasque.

1. Le rappel de la règle de droit applicable et de la charge de la preuve (Majeure)

Le Tribunal Suprême vise en premier lieu la Constitution (article 90 B 1°) et l'Ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême. Il reproduit littéralement les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13 de cette Ordonnance souveraine :

Par ce visa textuel, le juge pose le cadre juridique applicable aux décisions administratives qui n'ont fait l'objet ni d'une publication officielle ni d'une notification formelle régulière (situations visées au premier alinéa dudit article). Dans cette « autre hypothèse », le texte consacre légalement la théorie de la connaissance acquise : le point de départ du délai de forclusion de deux mois est fixé au jour où « le fait » générateur du litige a été connu du requérant. Toutefois, afin de protéger l'administré contre l'arbitraire administratif, le texte fait expressément peser le fardeau probatoire de cette connaissance sur l'autorité administrative défenderesse dès lors qu'une contestation s'élève sur ce point.

2. La qualification des faits et l'établissement de la connaissance acquise (Mineure)

Le Tribunal Suprême procède ensuite à une analyse concrète de la chronologie des événements et des pièces versées aux débats pour déterminer si le Ministre d'État rapporte la preuve qui lui incombe. La motivation fait preuve ici d'un grand réalisme juridique, articulé autour de quatre propositions :

• Le constat de l'incertitude sur l'instrumentum de la décision initiale : Le juge relève d'emblée que « la date de la décision prise par Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur ne peut être établie avec certitude ». L'Administration n'a donc pas produit d'acte administratif écrit et daté matérialisant formellement la décision de retrait au jour où elle a été arrêtée.
• La prise en compte de l'opération matérielle d'exécution : Pour pallier cette absence de date certaine de l'acte juridique, le Tribunal s'attache au fait matériel d'exécution : il constate que « le titre a été retiré lors de la convocation dans les locaux de la Sûreté publique le 13 octobre 2006 ». La dépossession physique de la carte de séjour constitue le premier jalon factuel.
• L'indifférence de l'ignorance des motifs quant à la connaissance de l'existence de la décision : Le Tribunal énonce qu'« à partir de cette date et en tout cas lorsqu'il écrit à Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour les Finances le 10 novembre 2006, M. C. connaissait

Vu la requête de M. D. C. déposée au greffe général le 28 mars 2007 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de retrait de sa carte de séjour ainsi qu'à la condamnation de l'État aux dépens. CE FAIRE, Attendu que M. C., de nationalité suisse résident depuis 1990 à Monaco et titulaire d'une carte de séjour renouvelée en dernier lieu en juin 2005 et valable jusqu'au 3 mai 2008, a été convoqué dans les locaux de la Sûreté Publique, à l'automne 2006, afin de remettre sa carte de séjour ; qu'il n'a été informé que de manière informelle de la non-restitution de sa carte et qu'il n'a appris la neutralisation de cette dernière « pour éléments graves et concordants » que par la lettre de Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, en date du 28 novembre 2006, en réponse à la lettre qu'il avait écrite, par son avocat, défenseur, au Conseiller de Gouvernement pour les Finances le 10 novembre 2006. Attendu que le 19 décembre de la même année, il a adressé une nouvelle lettre, toujours par l'intermédiaire de son avocat défenseur, à Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur pour demander des précisions sur ces « éléments graves et concordants » et que le 4 janvier 2007, la réponse de Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur précisait que la décision avait été prise à la suite de « faits graves et concordants commis dans le cadre de ses diverses activités ». Attendu que, considérant le caractère manifestement imprécis de cette indication et avançant le fait qu'il n'a jamais été condamné ni inculpé, M. C. a formé, le 25 janvier 2007, un recours gracieux à la fois devant Monsieur le Ministre d'État et Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, recours rejeté le 12 février 2007 par lettre de Monsieur le Ministre d'État sous les mêmes motifs que ceux figurant dans la lettre précitée de Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur en date du 4 janvier 2007. Attendu que la décision de neutralisation de sa carte de séjour manque de base légale, l'Ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté de Monaco ne prévoyant le retrait d'un titre de séjour qu'à la suite d'une décision de refoulement ou d'interdiction de séjour ; que la décision attaquée de « neutralisation » de la carte de séjour apparaît entachée d'illégalité et constitutive d'une voie de fait dès lors que cette décision ne trouve pas son fondement dans un pouvoir accordé par la Loi à l'Administration. Attendu qu'à titre subsidiaire, la décision attaquée viole la Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs qui dispose, en son article 1er, que doivent être motivés à peine de nullité les décisions administratives à caractère individuel qui retirent ou abrogent une décision créatrices de droits ; que la « neutralisation » de la carte de séjour constitue le retrait d'une décision créatrice de droits, en l'espèce l'attribution à son profit d'un titre de séjour jusqu'à son échéance en mai 2008 et lui refuse en avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir, c'est-à-dire la possibilité de résider effectivement en Principauté de Monaco conformément au titre dont elles sont titulaires ; que l'article 6 de ladite loi, dispensant de la motivation, ne s'applique pas au retrait d'un titre de séjour en cours de validité et qu'enfin, ladite loi était entrée en vigueur au moment du rejet du recours gracieux le 12 février 2007 et que cette dernière décision, en tant qu'elle abrogeait une décision créatrice de droit, devait donc contenir une motivation précise ; que cette irrégularité affecte la décision initiale qui n'est pas non plus motivée et doit être annulée. Attendu enfin que la décision attaquée, au-delà de l'examen de la légalité externe, ne peut procéder que d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. C. n'a jamais commis aucun fait répréhensible et qu'il n'existe aucune circonstance de nature à laisser penser que sa présence sur le territoire de la Principauté de Monaco et le fait qu'il dispose d'un titre de séjour soient de nature à provoquer un risque de trouble pour l'ordre public, la sécurité ou la tranquillité publique ; Vu la contre-requête présentée au nom de l'État, déposée le 30 mai 2007 au greffe général, concluant au rejet de la requête aux motifs qu'elle est irrecevable comme tardive, le délai de recours contentieux expirant au plus tard le 11 janvier 2007, soit deux mois après la lettre de M. C., en date du 10 novembre 2006, par laquelle il demandait à Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour les Finances les motifs de la décision ; que le recours gracieux formé le 27 janvier 2007 ne pouvait donc proroger un délai déjà expiré. Attendu qu'à titre subsidiaire, le retrait de la carte de séjour trouve bien un fondement légal dans les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 17 de l'Ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 qui permet le retrait non seulement d'une carte devenue périmée mais aussi d'une carte en cours de validité et que cette décision de retrait n'est pas nécessairement la conséquence d'une décision préalable de refoulement ou d'interdiction du territoire ; qu'en deuxième lieu, la décision contestée étant intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi précitée sur la motivation des actes administratifs n'avait pas à être motivée ; qu'enfin, les pièces produites à l'appui de la décision de retrait établissent que celle-ci a été prise après que le Gouvernement de Monaco a été informé par un rapport du Procureur de Bastia sur la criminalité organisée en Corse, corroboré par des informations données par des services spécialisés, du rôle qu'avait joué M. C. dans le projet frauduleux d'urbanisation de l'Île de C. en Corse ; qu'ainsi ce rapport mentionne les liens de M. C. avec la S. C. et les filiales de cette société, au sein de laquelle il a, à une certaine époque, occupé le poste de président directeur général ; que selon le rapport L., la C. a versé 4 500 000 F à la Société H. I. LTD dirigée par M. C. et deux filiales de la C. ont bénéficié de transferts de fonds émanant d'Irak et de Suisse en provenance de sociétés également dirigées par M. C. ; qu'enfin, plusieurs services spécialisés étrangers ont également informé les autorités monégasques que M. C. était lié à la mafia italienne qui avait joué un rôle important dans l'accord conclu avec une organisation nationaliste corse pour le vaste projet de construction sur l'Île de C., consistant à créer des sociétés entre ressortissants italiens et résidents corses, les seconds garantissant la possibilité de bâtir en contrepartie des fonds apportés par les premiers. Vu la réplique présentée au nom de M. C. et enregistrée au greffe général le 2 juillet 2007, tendant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et en outre relevant, d'abord concernant l'éventuelle forclusion, qu'il n'a vraiment été informé de la décision attaquée que par la lettre précitée du 28 novembre 2006 ; qu'en effet lors de la convocation dans les locaux des services de Police le 13 octobre 2006, le retrait de la carte n'a été accompagné d'aucune explication et que la lettre adressée le 10 novembre à Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour les Finances utilisait le conditionnel pour obtenir des informations ; que le point de départ du délai de recours doit donc être fixé le 28 novembre et non le 10 ; qu'il ajoute que l'Administration, à l'occasion du recours gracieux, formé le 27 janvier 2007, n'a fait aucune réserve à ce sujet ; Attendu qu'en deuxième lieu, la loi précitée n° 1.312 étant entrée en vigueur le 1er janvier 2007 doit s'appliquer à l'ensemble des décisions prises par l'Administration et donc à celle par laquelle Monsieur le Ministre d'État a rejeté le recours gracieux ; Attendu qu'ensuite M. C. conteste que l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 précitée donne au Gouvernement le pouvoir de retirer à tout moment et sans respecter de formalisme particulier une carte de séjour ; que l'article 17 alinéa 1 permet le retrait seulement dans deux cas, soit après constatation que le titre de séjour est périmé et n'a pas été renouvelé soit en cas de refoulement ou d'interdiction de séjour ; que faute de disposition légale expresse, la décision autonome de « neutralisation » d'une carte de séjour constitue bien un excès de pouvoir ; Attendu qu'enfin, sur le fond, l'Administration a commis une erreur manifeste d'appréciation des informations reçues du Procureur de Bastia et de certains services ; que s'agissant du rapport du Procureur, outre diverses erreurs matérielles relevées, ce dernier ne met en aucun cas en cause M. C. ni les actionnaires des diverses sociétés dont il a assuré la gestion comptable et administrative comme ayant participé à des opérations de blanchiment ou plus généralement des opérations frauduleuses ; que M. C. exerce au travers de sa société C. F. SA, depuis 1974, l'activité de gestion de structures fiduciaires en Suisse ; que la Société C. (C. des îles L. pour l'aménagement de C.) a été constituée en 1973 par M. J. C., en association avec une filiale de la banque Paribas et que la reprise des actions de la Société C. par cinq investisseurs italiens a été vérifiée par la Banque de France ; que M. C. a été nommé dans le Conseil d'administration de la Société C. où il représentait la Société H., actionnaire majoritaire et ceci seulement entre 1980 et 1988 ; qu'à partir de 1988, la Société H. a cédé ses participations à M. C. avec lequel M. C. n'aura aucun rapport ; que dans le cadre de cette cession, la Société H. se trouvait créancière de la Société C. à concurrence de 50 millions de francs français, créance qui a continué à être remboursée jusqu'en 1993 ; qu'il est curieux que Monsieur le Ministre d'État ait pu être informé d'agissements frauduleux de M. C. dans le cadre de la gestion de C. postérieurement à l'année 2005 alors même que M. C. n'a plus en aucun rapport avec cette société depuis l'année 1988 ; que le rapport fait seulement état de soupçons portant non sur M. C. qui n'a jamais été inquiété ni condamné mais sur une personne entrée dans la Société C. huit ans après son départ ; que s'agissant de faits remontant à plus de dix-sept ans, il est constant que si M. C. avait été impliqué d'une manière quelconque il n'aurait pas manqué d'être poursuivi, ce qui n'a pas été le cas. Attendu que s'agissant de l'affirmation selon laquelle M. C. entretiendrait des liens avec la Mafia italienne, aucun élément précis n'est fourni à l'appui de cette thèse invraisemblable et offensante alors que M. C. jouit, en Suisse, d'une excellente réputation et qu'il a effectué, à la demande de juridictions helvétiques, plusieurs missions. Vu la duplique, présentée et enregistrée au greffe général le 3 août 2007, tendant aux mêmes fins que la contre-requête, par les mêmes moyens et en outre précisant que, sur la recevabilité, le procès-verbal dressé le 29 mai 2007 par le Commandant-Inspecteur H. et contresigné par le Commissaire principal, chef de la Division de police administrative C. établit que le 13 octobre 2006 M. C. a été informé de la décision de Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur de lui retirer sa carte ; que M. C. a donc été informé verbalement de la décision prise le 13 octobre 2006 et doit être regardé comme en ayant eu connaissance au plus tard à la date à laquelle il en a demandé les motifs, le 10 novembre suivant ; que la requête enregistrée le 28 mars 2007 est donc tardive, faute pour le délai de recours contentieux d'avoir été prorogé par un recours gracieux présenté tardivement. Attendu ensuite que, s'agissant de l'obligation de motiver les actes administratifs, celle-ci ne peut concerner que la décision attaquée – le retrait de carte – et non le rejet du recours gracieux et que la légalité doit s'apprécier au jour où la décision a été prise, en l'espèce avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 1.312 précitée ; Attendu qu'en ce qui concerne l'application de l'article 17 alinéa 1 de l'Ordonnance souveraine du 19 mars 1964, cette disposition autorise l'autorité administrative à annuler un titre de séjour en cours de validité lorsque le comportement du ressortissant étranger s'avère incompatible avec la détention de ce titre, sans pour autant que ce retrait soit la conséquence d'une décision préalable de refoulement ou d'interdiction de territoire ; Attendu qu'en dernier lieu, il est établi que, même indirectement et même s'il n'a jamais été poursuivi, M. C. est fortement suspecté d'être intervenu dans le projet frauduleux d'urbanisation de l'Île C. et de graviter dans l'entourage immédiat de la Mafia ; Attendu enfin que la simple décision de retrait, à la différence d'une expulsion ou d'un refoulement, permet à l'intéressé de séjourner sur le territoire de la Principauté par périodes de trois mois et qu'une telle mesure de police ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir. Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 90 B 1° ; Vu l'Ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu l'Ordonnance souveraine n° 3.153 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté du 19 mars 1964 modifiées ; Vu la Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs, Vu le procès-verbal de clôture de la procédure en date du 6 septembre 2007 ; Vu l'Ordonnance du 1er octobre 2007 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce tribunal du 21 novembre 2007 ; Ouï Monsieur Michel Roger, Membre titulaire du Tribunal, en son rapport ; Ouï Maître Frank Michel, Avocat défenseur, pour M. C. ; Ouï Maître François Moliné, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'État de Monaco ; Ouï Madame le Procureur général en ses conclusions ; Après en avoir délibéré ; Sur la recevabilité de la requête Considérant que l'alinéa 2 de l'article 13 de l'Ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 précitée, dispose qu'«en toute autre hypothèse, le recours doit, à peine d'irrecevabilité être formé dans les deux mois à partir du jour où le fait sur lequel il est fondé a été connu de l'intéressé. En cas de contestation la preuve de cette connaissance incombe à la partie défenderesse » ; Considérant que, si la date de la décision prise par Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur ne peut être établie avec certitude, le titre a été retiré lors de la convocation dans les locaux de la Sûreté publique le 13 octobre 2006 ; qu'à partir de cette date et en tout cas lorsqu'il écrit à Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour les Finances le 10 novembre 2006, M. C. connaissait la décision lui retirant sa carte, même s'il en ignorait les motifs ; que la connaissance acquise est établie par la formule même employée dans cette lettre qui demande « les raisons pour lesquelles sa carte de séjour a été retirée » ; Considérant qu'ainsi Monsieur le Ministre d'État apporte la preuve que M. C. connaissait la décision au plus tard le 10 novembre 2006 ; que le point de départ du délai du recours doit donc être fixé à cette date et que le recours gracieux formé le 25 janvier 2007 n'a pu proroger le délai expiré depuis le 11 janvier 2007 ; que le recours est dans ces conditions tardif et donc irrecevable. Décide : La requête de M. D. C. est rejetée ; Les dépens sont mis à la charge de M. D. Expédition de la présente décision sera transmise à Monsieur le Ministre d'État.

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Suprême (Principauté de Monaco) en matière de public droit des etrangers · public loi et actes administratifs unilateraux · tribunal-supreme-administrative, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Ordonnance souveraine n° 3.153.