Tribunal Suprême, 2 décembre 2021, Union des Syndicats de Monaco c/ État de Monaco [TS 2021-17]

Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Acte législatif Droits et libertés constitutionnels Loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire - Constitution - Article 22 - Droit au respect de la vie privée et familiale et au secret de la correspondance - Article 1er de la loi du 2 juillet 2019 - Adjonction des articles 3-1 à 3-9 à la loi du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire - Extension de la dérogation au repos dominical aux établissements de commerce de détail - Articles 3-3, 3-4 et 3-5 de la loi du 23 juin 1967, modifiée - Applicables aux seuls salariés volontaires - Article 3-7 de la loi du 23 juin 1967, modifiée - Refus ou cessation de travail le dimanche exempt de sanction disciplinaire ou de mesure défavorable pour le salarié - Salariés volontaires bénéficiaires d'une majoration de la rémunération et de jours de repos compensateur - Loi destinée à lutter contre la concurrence et à développer l'attractivité économique de Monaco - Poursuite d'un but d'intérêt général - Droit pour le salarié au repos dominical - Dérogation applicable aux seuls salariés volontaires dans les conditions définies légalement - Conciliation de la vie professionnelle et familiale - Atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale (non) - Constitution - Article 17 - Égalité des Monégasques devant la loi - Conciliation du principe d'égalité avec un traitement différent de situations différentes - Dérogation au principe d'égalité pour des raisons d'intérêt général - Rapport entre la différence de traitement et l'objet de la norme - Article 3-9 de la loi du 23 juin 1967, modifiée - Droit de l'employeur d'obtenir le remboursement des cotisations versées pour les dimanches travaillés - Droit fondé sur la prise en considération des coûts pour les petits et moyens commerces de détail - Différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi - Méconnaissance du principe d'égalité (non) Compétence du Tribunal Suprême Constitution - Article 90. A-2 - Compétence pour les recours en annulation fondés sur une atteinte aux droits et libertés consacrés par le Titre III de la Constitution - Incompétence pour apprécier la conformité des lois aux conventions internationales, aux dispositions constitutionnelles non incluses dans le Titre III, aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions législatives Acte législatif légal (oui) LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière

Vu la requête, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DE MONACO, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 2 juin 2021 sous le numéro TS 2021-17, tendant à l'annulation de la loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que l'UNION DES SYNDICATS DE MONACO expose, à l'appui de sa requête, que la loi n° 822 du 23 juin 1967, qui a instauré le repos hebdomadaire dominical, a prévu des dérogations à ce principe soumises à autorisation de l'Inspection du Travail ainsi que des dérogations de plein droit pour les établissements relevant de catégories mentionnées sur une liste fixée par Ordonnance souveraine, laquelle a été étendue par des Ordonnances souveraines successives ; que la loi du 2 juillet 2019 a renforcé davantage ces exceptions de plein droit en ajoutant les articles 3-1 à 3-9 à la loi n° 822 du 23 juin 1967 ; Attendu que l'UNION DES SYNDICATS DE MONACO soutient, en premier lieu, que la nouvelle loi viole l'esprit de la loi de 1967 en le dénaturant par l'élargissement excessif du champ des dérogations de plein droit au principe du repos dominical ; qu'elle y porte, par sa définition très large des établissements de commerce de détail, une atteinte plus grave que celle portée par la précédente dérogation de plein droit, pourtant limitée aux commerces de détail de moins de dix salariés, et qui a été censurée le 7 juin 1995 par le Tribunal Suprême ; qu'elle permet, de plus, contrairement à la volonté du législateur de 1967, l'ouverture dominicale d'un plus grand nombre de commerces, sans avoir à recourir à une autorisation et avec des limitations qui ne sont que théoriques, le salarié étant contraint d'accepter de travailler par crainte d'être licencié alors qu'il est toujours possible à une entreprise, en application de la loi initiale et sur autorisation de l'Inspection du Travail, de suspendre le repos hebdomadaire pour des motifs tenant à l'urgence, la sécurité ou les circonstances exceptionnelles ; Attendu que l'Union requérante fait valoir, en deuxième lieu, que la loi attaquée méconnaît l'article 9 de la Constitution dès lors qu'elle prive le salarié de la possibilité de pratiquer la religion d'État en se rendant à la messe dominicale ; Attendu qu'elle soutient, en troisième lieu, que la loi méconnaît les articles 22 de la Constitution et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les salariés, par crainte d'un licenciement, ne pourront plus bénéficier d'un dimanche en famille ; Attendu que l'UNION DES SYNDICATS DE MONACO allègue, en dernier lieu, que la loi déférée méconnaît l'article 17 de la Constitution en instaurant une rupture d'égalité, d'une part, entre les salariés qui ne seront plus sur un même pied d'égalité et, d'autre part, entre les employeurs ; qu'en effet, la loi contraint, par une faculté de dérogation aussi large, toutes les entreprises à fonctionner de la même manière au nom de la concurrence mais réserve aux seules entreprises de moins de dix salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un certain montant un remboursement des cotisations dues au titre des dimanches travaillés ; Vu la contre-requête, enregistrée au Greffe Général le 3 août 2021, par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de la requérante aux entiers dépens ; Attendu que le Ministre d'État observe, à titre liminaire, que la loi du 23 juin 1967 a prévu deux types de dérogations au repos dominical, celles soumises à autorisation de l'Inspection du Travail lorsque le repos le dimanche de l'ensemble des salariés d'un établissement est de nature à préjudicier au public ou à compromettre le fonctionnement normal de l'établissement et celles de plein droit dans les établissements figurant sur une liste fixée par Ordonnances souveraines successives ; que la loi déférée, en la complétant par les nouveaux articles 3-1 à 3-9, n'a fait qu'instituer une nouvelle dérogation au profit des établissements de commerce de détail ; que cette dérogation n'est applicable qu'aux salariés ayant préalablement et formellement manifesté par écrit leur accord pour travailler le dimanche, accord sur lequel ils peuvent revenir et qui comporte une contrepartie sous forme soit d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, soit d'un repos compensateur d'une journée par dimanche travaillé en plus du jour de repos hebdomadaire récupéré ; Attendu que le Ministre d'État soutient, en premier lieu, que le grief tiré de la violation de la loi du 23 juin 1967 n'est pas opérant car, saisi d'un recours en annulation d'une loi, le Tribunal Suprême ne peut en apprécier la validité qu'au regard des droits et libertés consacrés au Titre III de la Constitution et non au regard de la loi antérieure qu'elle a précisément pour objet de modifier et qu'elle peut abroger ou compléter sous réserve de ne pas méconnaître la Constitution ; que d'ailleurs, la décision de 1995 du Tribunal Suprême invoquée par l'Union requérante n'était pas relative à un recours contre une loi mais contre une Ordonnance souveraine en faisant application ; que le grief n'est pas non plus fondé, la loi se cantonnant à prévoir une dérogation supplémentaire au repos dominical au profit des commerces de détail dans des conditions strictement encadrées, sans le faire disparaître ; Attendu que le Ministre d'État estime, en deuxième lieu, qu'est inopérant le moyen tiré de la violation de l'article 9 de la Constitution, lequel ne figure pas au titre des droits et libertés consacrés par le Titre III de la Constitution ; qu'il est également infondé, l'institution d'une dérogation supplémentaire ne remettant pas en cause la religion d'État à Monaco ; Attendu que le Ministre d'État fait valoir, en troisième lieu, que le grief tiré de la méconnaissance du droit à la vie privée et familiale n'est pas non plus fondé ; qu'en effet, la constitutionnalité de la loi ne pouvant être examinée qu'au regard des droits et libertés consacrés au Titre III de la Constitution, cela exclut qu'elle le soit au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'a déjà jugé le Tribunal Suprême (TS 18 janvier 2006, Dame R. veuve B.) ; que, de plus, la loi déférée ne porte pas une atteinte disproportionnée à ce droit car elle ne prive pas les salariés des commerces de détail de tout repos dominical, le travail dominical supposant l'accord, toujours révocable, du salarié et étant cantonné à trente dimanches par an et par salarié ; Attendu que le Ministre d'État affirme, en dernier lieu, que la loi ne méconnait pas le principe d'égalité des Monégasques devant la loi tant en ce qui concerne les salariés qui ne peuvent être contraints au travail dominical qu'en ce qui concerne les employeurs, la différence de traitement découlant d'une différence de situation entre entreprises (TS, 30 juin 1976) et étant justifiée par la grande difficulté pour les plus petites entreprises à faire face au surcoût induit par le travail dominical ; Vu la réplique, enregistrée au Greffe Général le 6 août 2021, par laquelle l'UNION DES SYNDICATS DE MONACO tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Attendu que l'UNION DES SYNDICATS DE MONACO maintient qu'il s'agit bien d'une violation de la loi, par un biais détourné ; que les atteintes à la Constitution sont les conséquences de cette violation, le repos dominical étant protégé par le Titre III de la Constitution dont fait partie l'article 22 qui protège la vie privée et familiale ; Attendu que l'Union requérante précise que la violation de l'article 9 de la Constitution se conjugue et s'apprécie avec son article 22 ; qu'il y a violation de la vie privée et familiale par l'atteinte à la pratique de la religion d'État ; que la Principauté ayant ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ses lois doivent s'y conformer ; qu'enfin, l'atteinte portée au repos dominical est disproportionnée dès lors que la nouvelle dérogation permet, sans encadrement strict, d'ouvrir à toutes les entreprises le travail le dimanche, sans seuil minimum de salariés, avec un volontariat factice et une simple information de l'Inspection du Travail ; Vu la duplique, enregistrée au Greffe Général le 24 août 2021, par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que la contre-requête ; Attendu qu'il ajoute que la demanderesse n'est pas recevable à invoquer la violation de l'article 9 de la Constitution, pris isolément ou combiné à l'article 22 ; que la religion d'État n'est pas remise en cause ; que la loi déférée encadre la dérogation nouvelle ; qu'elle comporte d'importantes limites et ne porte pas atteinte au principe d'égalité des monégasques devant la loi ; SUR CE, Vu la loi attaquée ; Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 17, 22 et 90 ; Vu l'Ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la loi n° 822 du 23 juin 1967 modifiée, sur le repos hebdomadaire ; Vu l'Ordonnance du 4 juin 2021 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a désigné Madame Magali INGALL-MONTAGNIER, Membre suppléant, comme rapporteur ; Vu l'Ordonnance du 23 juillet 2021 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a réduit les délais de production des répliques et des dupliques ; Vu le procès-verbal de clôture de Madame le Greffier en chef en date du 1er septembre 2021 ; Vu l'Ordonnance du 13 octobre 2021, modifiée, par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 18 novembre 2021 ; Ouï Madame Magali INGALL-MONTAGNIER, Membre suppléant du Tribunal Suprême, en son rapport ; Ouï Maître Aurélie SOUSTELLE, Avocat au Barreau de Nice, pour l'UNION DES SYNDICATS DE MONACO ; Ouï Maître Jacques MOLINIE, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour le Ministre d'État ; Ouï Madame le Procureur Général en ses conclusions tendant au rejet de la requête ; La parole ayant été donnée en dernier aux parties ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ