Tribunal du travail, 28 septembre 2000, n° 6483

Faits et procédure

Une salariée, engagée le 5 mai 1980 par la Société des bains de mer (SBM) en qualité de femme de chambre, a démissionné le 4 février 1998. Par jugement du 18 novembre 1999, le Tribunal du travail a requalifié cette démission en licenciement fondé sur un motif valable, écartant la faute grave et le caractère abusif du licenciement. Il a déclaré irrecevable, faute de préliminaire de conciliation, la demande d'indemnité de préavis, et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de congédiement de 25 213,48 F et de 629,38 F brut au titre du treizième mois.

Une indemnité de départ à la retraite avait par ailleurs été versée à la salariée en application d'un accord du 11 mai 1971 (le contenu de cet accord n'est pas reproduit dans la décision). La question posée était de savoir si cette indemnité devait être défalquée de l'indemnité de congédiement. Les parties ont présenté une requête conjointe en interprétation du dispositif du jugement, la salariée et l'employeur ayant chacun saisi le tribunal, à des dates rapprochées (18 et 19 mai 2000, selon les visas, la date de la seconde requête étant retenue dans le dispositif).

Entre-temps, la SBM avait interjeté appel « parte in qua » par acte du 25 avril 2000. La décision ne précise pas la portée exacte de la limitation de l'appel, mais elle indique que la juridiction d'appel, le Tribunal de première instance, était saisie de la même question du cumul des deux indemnités.

Question de droit

Le tribunal devait déterminer si le juge du premier degré peut interpréter son propre jugement lorsque celui-ci fait l'objet d'un appel et que la difficulté d'interprétation est déjà soumise à la juridiction d'appel.

Cette question se décompose en deux interrogations : (i) l'existence et les conditions d'un pouvoir d'interprétation du juge à l'égard de ses propres décisions en l'absence de texte procédural ; (ii) l'incidence de l'effet dévolutif de l'appel sur ce pouvoir.

Solution et dispositif

Le tribunal affirme, en premier lieu, qu'en dépit du silence du Code de procédure civile, les cours et tribunaux peuvent, « en vertu d'un principe général du Droit », interpréter leurs décisions lorsqu'elles présentent des parties obscures ou ambiguës. Cette faculté a pour finalité d'éviter que les parties commettent des erreurs dans l'exécution et de prévenir des recours qui ne procéderaient que de l'obscurité du jugement.

En second lieu, le tribunal subordonne l'exercice de ce pouvoir par les juges du premier degré à la force de chose jugée de la décision à interpréter. Il s'appuie par analogie sur l'article 438 du Code de procédure civile, qui n'ouvre la voie extraordinaire de la rétractation qu'à l'encontre des « jugements ou arrêts passés en force de chose jugée », et cite à cet égard un jugement du Tribunal de première instance du 21 mai 1992.

En l'espèce, le tribunal relève que l'appel était interjeté et que la même question était pendante devant le Tribunal de première instance. Il en déduit, au visa de l'effet dévolutif de l'appel, que la requête conjointe n'est pas recevable.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Portée et enseignement pratique

1. La consécration d'un pouvoir d'interprétation fondé sur un principe général. La décision reconnaît que le juge dispose d'un pouvoir d'interpréter ses propres décisions, même en l'absence de disposition expresse du Code de procédure civile. Le fondement retenu est un principe général du dro

Une femme de chambre ayant démissionné de son emploi, Cette démission a été requalifiée en licenciement fondé sur un motif valable. Une indemnité de départ en retraite avait été versée par l'employeur à la salariée en application d'un accord du 11 mai 1971. La question se posait de savoir si cette indemnité devait être ou non défalquée du montant de l'indemnité de congédiement au paiement de laquelle l'employeur avait été condamné. C'était l'objet d'une requête conjointe en interprétation devant le tribunal du travail. Si le tribunal estime, malgré le silence du Code de procédure civile monégasque, que les cours et tribunaux peuvent, en vertu d'un principe général du droit, interpréter leurs propres décisions lorsqu'elles sont obscures ou ambiguës, les juges du premier degré ne peuvent cependant interpréter une décision que si celle-ci possède la force de chose jugée. En l'espèce, appel a été interjeté du jugement à interpréter et il apparait en outre que le tribunal de première instance (juridiction d'appel du tribunal du travail) est précisément saisi de cette même question du cumul ou non des indemnités de départ en retraite et de congédiement. L'effet dévolutif de l'appel entraîne le rejet de la requête. LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal du travail de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · procedures procedure civile · social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 438 du Code de procédure civile n.