• à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société et notamment à ne pas collaborer avec une entreprise directement concurrente de la SAM Q, que cette collaboration s'opère en entrant directement au service de cette société ou par l'intermédiaire de toute autre entreprise, notamment prestataire de services ;
• à ne pas opérer de sollicitations commerciales à l'égard des clients, fournisseurs et partenaires de la SAM Q. Cette interdiction s'applique à l'ensemble du territoire monégasque et français pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de Mlle V. LA., exécuté ou non. En contrepartie du respect de cette obligation de non concurrence, Mlle V. LA. percevra mensuellement, aux périodes habituelles de paie, après la fin de son contrat de travail, une contrepartie financière d'un montant brut égale de 15% de la moyenne mensuelle de son salaire brut perçu au cours des douze mois précédant la fin du contrat. Il est précisé que cette contrepartie est soumise aux charges sociales en vigueur et fera donc l'objet d'un précompte salarial. En cas de violation de la clause, même temporaire, Mlle V. LA. sera privé du droit à la contrepartie financière et sera immédiatement redevable d'une somme correspondant à trois mois de salaire brut par mois ou fraction de mois de collaboration interdite. En cas de violation de la clause, la SAM Q se réserve en outre la faculté de faire cesser le non-respect de l'obligation de non concurrence sous astreinte et d'intenter une action en justice en remboursement du préjudice effectivement subi. la SAM Q se réserve toutefois la faculté de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la présente clause moyennant l'information à V. LA. par écrit dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail. La société ne sera alors pas tenue au versement d'une quelconque contrepartie financières si elle a renoncé dans les délais prévus à l'application de la clause de non-concurrence ». Si l'autorisation d'embauchage initiale de l'intéressée se réfère au poste de d'assistante commerciale, l'avenant au contrat de travail du 2 novembre 2006 vise un emploi de secrétaire assistante commerciale pour un salaire mensuel brut de 2.009,65 euros, alors que les bulletins de salaire versés aux débats pour la période 2010-2012 mentionnent un emploi de commerciale (pour un salaire brut mensuel d'environ 4.200 euros), tout comme deux autorisations d'embauchage de mars 2008 et février 2010. Aux termes de son curriculum vitae (pièce n° 13 de la défenderesse traduite aux termes de ses écritures judiciaires), la demanderesse se présente comme un « bunker trader » pour la période 2006-2011 et précise que « le travail nécessitait tous les jours la communication de prix aux armateurs, opérateurs et agents. Négociation avec les fournisseurs et clients en anglais et italien, suivi des litiges. Développement de la base de données clients, prospection des nouveaux clients. Connaissance des produits pétroliers et de ses différents marchés (Europe, Asie, USA etc). Contact direct avec les armateurs, les agents, les courtiers, les compagnies de transport (opérateurs de barges ou sociétés de transport terrestre) en français, en anglais et en italien. Traduction des documents techniques anglais et français ». Dans ces conditions, quand bien même V. LA. ne disposait pas du statut de cadre, il apparaît qu'elle était, aussi bien en sa qualité d'assistante commerciale que de commerciale, en contact avec l'ensemble des partenaires de la SAM Q et en particulier avec les clients, avait accès à des informations stratégiques et avait acquis un savoir faire spécifique lié aux marchés du pétrole. Le Tribunal estime en conséquence que la clause de non-concurrence était nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Si la limitation dans le temps (une année) apparaît mesurée, l'étendue territoriale de l'interdiction (France et Monaco), même si elle ne concernait que les entreprises directement concurrentes de l'employeur, ne permettait pas à la demanderesse de retrouver un emploi conforme à ses connaissances acquises au cours des 5 dernières de travail dans un domaine très spécifique (« trading pétrolier ») et de valoriser cette expérience professionnelle en Principauté et sur tout le territoire français (la limitation par rapport au marché mondial en cause n'étant pas pertinente dès lors que la salariée ne s'était pas déplacée à l'étranger pour exercer ce travail). De plus, l'atteinte ainsi portée à la liberté du travail de V. LA. n'était pas suffisamment compensée par la contrepartie financière convenue (15% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des douze derniers mois de travail). En outre, il n'est pas évident que la demanderesse aurait pu trouver un poste de commercial de même niveau ou obtenir une rémunération équivalente dans d'autres domaines d'activité (mission d'intérim : commercial sédentaire bilingue, 1.800 euros par mois et commissions), dès lors que ses expériences antérieures à son embauche par la SAM Q concernaient des emplois de simple assistante commerciale trilingue et que ses compétences de « trader » avait été acquises en matière pétrolière (savoir faire particulier qui ne peut être considéré comme totalement indépendant de l'activité en cause). En définitive, il convient d'annuler la clause de non-concurrence précitée. Dès lors que la salariée démontre qu'elle n'est pas entrée au service de la SAM F (discussions interrompues en novembre 2012) et a accompli une mission d'intérim en qualité de commerciale sédentaire bilingue anglais dans un domaine d'activité distinct de celui de l'employeur, sur la période d'août à octobre 2012, pour une rémunération moindre, le préjudice subi du fait du respect de l'engagement illicite doit être évalué à la somme de 20.000 euros, étant toutefois précisé qu'aucun élément n'a été fourni pour déterminer les difficultés auxquelles l'intéressée a été confrontée ultérieurement et jusqu'à l'expiration du délai d'une année pour retrouver un emploi conforme à son obligation de non-concurrence (prise en charge par Pôle Emploi, candidatures…) et que les considérations relatives aux motifs de la démission, qui ne sont pas clairement prouvées, sont sans influence à cet égard. L'employeur a pu se méprendre sur la portée de ses droits (absence d'abus quant au refus de lever la clause), en sorte que la demande complémentaire en paiement de dommages et intérêts pour les frais de justice n'a pas lieu de prospérer. Les prétentions de V. LA. étant fondées, la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts doit être rejetée. Il n'est pas justifié des conditions nécessaires au prononcé de l'exécution provisoire. La SAM Q, qui succombe, doit supporter les dépens du présent jugement.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.