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SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · SOCIAL CONTENTIEUX · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2017 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 1), que l'application des règles régissant le domaine « social contrats de travail · social contentieux · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail · art. 1
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social contrats de travail · social contentieux · tribunal-travail-sociale.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 778 caractères)
Sommaire
Contrat de travail
Tribunal du travail
Compétence
Incompétence d'attribution
Litige relatif à une cession de créance
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social contrats de travail · social contentieux · tribunal-travail-sociale.
Tribunal du travail de Monaco, 26 janvier 2017, n° 15691
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 26 janvier 2017, n° 15691 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, M. L, a été engagé le 21 mai 2012 par la société de droit suisse B SA en qualité de responsable des ventes, pour un salaire brut de 10 000 francs suisses. Il a également été engagé par la SAM A, société anonyme monégasque, avec un salaire de 5 000 euros en 2013. La décision relève que les deux sociétés présentent une proximité opérationnelle, une communauté de dirigeants et un actionnariat majoritaire commun en la personne de M. GR. Ces liens ne sont contestés par aucune partie.
Un différend est né en mars 2015 entre le salarié et la SAM A. Le salarié soutenait avoir été licencié sans courrier ni motif. L'employeur invoquait une absence injustifiée depuis le 17 mars 2015, qui aurait motivé la rupture. Le 23 juin 2015, le salarié a reçu ses documents de fin de contrat, dont un certificat de travail mentionnant une période d'emploi du 1er octobre 2013 au 11 mai 2015.
Par ordonnance de référé du 29 octobre 2015, le tribunal du travail, en formation de référé, a condamné la SAM A à verser à titre provisionnel 34 081,51 euros d'arriérés de salaires et 2 889,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour d'appel a confirmé cette ordonnance le 17 mai 2016.
Le salarié a saisi le tribunal du travail au fond d'une demande tendant à la reconnaissance du caractère abusif du licenciement et au paiement de diverses sommes, dont indemnités de licenciement, préavis, salaires non versés et 150 000 euros de dommages et intérêts. La date de cette saisine est mentionnée dans la décision comme le 5 octobre 2015, soit antérieurement à l'ordonnance de référé du 29 octobre 2015 évoquée plus haut ; la décision ne précise pas la raison de cette différence avec la date de la requête introductive d'instance (21 décembre 2015, reçue le 23 décembre 2015).
Par une seconde procédure, la SAM A a saisi le même tribunal, le 23 décembre 2015, afin d'obtenir la condamnation du salarié au remboursement d'un trop-perçu de salaires. Elle fondait sa demande sur une cession de créance conclue avec la SA B les 6 et 13 juillet (pièce n° 10), puis sur un acte de rétrocession des 18 et 19 novembre 2015 (pièce n° 11). Elle réclamait la somme de 78 720,60 francs suisses, soit 73 049,04 euros. Elle sollicitait en outre la jonction de cette demande avec la procédure engagée par le salarié.
Le salarié a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal du travail. À titre subsidiaire, il s'opposait à la jonction. La décision ne mentionne pas de demande d'avant-dire droit, ni de décision sur ce point distincte de l'incompétence.
Question de droit
Le tribunal du travail est-il compétent ratione materiae pour connaître d'une demande de remboursement de salaires indûment versés, fondée sur une cession de créance puis une rétrocession de créance entre l'employeur cessionnaire et une société tierce cédante, dès lors que le salarié a travaillé pour les deux sociétés et que celles-ci sont liées par des liens capitalistiques et opérationnels ?
Corrélativement se pose la question de savoir si la connexité alléguée justifie la jonction de cette demande avec l'instance engagée par le salarié devant la même juridiction.
Solution et dispositif
Le tribunal se déclare incompétent. Il fonde sa décision sur l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, dont il reproduit les termes pertinents :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et leurs représentants d'une part, les salariés et les apprentis qu'ils emploient d'autre part, »
et :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« les différends nés entre les salariés à l'occasion du travail, à l'exception, toutefois, des actions en dommages et intérêts motivées par des accidents dont le salarié aurait été vict
Le tribunal du travail n'est pas compétent pour statuer sur un litige concernant une cession de créance, contestée par le salarié, entre l'employeur cessionnaire et une autre entreprise cédante, le salarié ayant travaillé pour les deux entreprises, portant sur des salaires qui auraient été payés indûment par la société cédante au salarié. Les liens de proximité existants entre les deux sociétés ne sauraient remettre en cause les dispositions d'ordre public en matière de compétence rationae materiae de la juridiction du travail.
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE DU 26 JANVIER 2017
En la cause de
La Société Anonyme Monégasque dénommée A, dont le siège social se situe : X2 à MONACO (98000),
demanderesse, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Philippe FLAMANT, avocat au barreau de Nice,
d'une part ;
Contre :
Monsieur d. j. L, demeurant : « X1 » X1 à MONACO (98000),
défendeur, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Fabrice GARCIN, avocat au barreau de Nice,
d'autre part ;
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Vu l'Ordonnance de référé en date du 29 octobre 2015 ;
Vu la requête introductive d'instance en date du 21 décembre 2015, reçue le 23 décembre 2015 ;
Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 19 janvier 2016 ;
Vu les conclusions déposées par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque dénommée A, en date des 14 juillet 2016 et 19 octobre 2016 ;
Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur d. j. L, en date des 8 septembre 2016 et 6 octobre 2016 ;
Après avoir entendu Maître Philippe FLAMANT, avocat au barreau de Nice, pour la Société Anonyme Monégasque dénommée A, et Maître Fabrice GARCIN, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur d. j. L, en leurs plaidoiries ;
Vu les pièces du dossier ;
✦ ⁂ ✦
d. L a été embauché par la société de droit suisse B SA le 21 mai 2012 en qualité de responsable des ventes pour un salaire brut de 10.000 francs suisses.
Il était également engagé par la SAM A avec un salaire de 5.000 euros en 2013.
Les deux sociétés possèdent une proximité opérationnelle, de dirigeants et un actionnariat majoritaire commun en la personne de n. GR.
Un litige intervenait entre Monsieur L et la SAM A en mars 2015, le salarié estimant qu'il avait été licencié sans courrier et sans motif et l'employeur estimant qu'il était en absence injustifiée depuis le 17 mars 2015, ce qui avait motivé la rupture du contrat de travail.
Le 23 juin 2015, Monsieur L récupérait les documents de fin de contrat :
Un certificat de travail mentionnant une période d'emploi du 1er octobre 2013 au 11 mai 2015,
Une attestation Pôle emploi,
Un bulletin de salaire correspondant à la période du 1er au 11 mai 2015.
Par ordonnance en date du 29 octobre 2015, le Tribunal du travail en sa formation de référé a condamné la SAM A à payer à Monsieur L à titre provisionnel les sommes suivantes :
34.081,51 euros à titre des salaires impayés échus sur la période du 1er octobre 2013 au 30 avril 2015,
2.889,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférentes.
Il était également enjoint à l'employeur de délivrer au salarié, dans le mois de la présente ordonnance, un reçu pour solde de tout compte conforme.
La SAM A relevait appel de ladite décision.
Par arrêt en date du 17 mai 2016, la Cour d'appel confirmait en tous points l'ordonnance de référé.
Par acte d'huissier du 18 novembre 2015, Monsieur L a fait procéder à une saisie-arrêt sur les comptes bancaires détenus par la SAM A auprès du CIC à hauteur des condamnations prononcées.
Sur contestation de l'employeur, le Tribunal de première instance, par jugement en date du 24 mars 2016, rejetait les exceptions de nullité soulevées par celui-là.
Le 5 octobre 2015, Monsieur L a saisi la présente juridiction afin de :
Voir constater le caractère manifestement abusif de son licenciement,
Voir condamner la SAM A au paiement des sommes suivantes :
5.731,35 euros net au titre de son indemnité de licenciement,
2.889,27 euros net au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
10.011,86 euros brut au titre du préavis de licenciement,
49.351,88 euros brut au titre des salaires jamais versés par l'employeur (pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2013, ainsi que pour le mois d'avril 2015),
34.081,51 euros net au titre des salaires jamais versés par l'employeur (pour la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 30 mars 2015),
150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère manifestement brutal et vexatoire du licenciement intervenu et des préjudices subis.
Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.
Le 23 décembre 2015, la SAM A a saisi le Tribunal du travail afin de voir condamner Monsieur L au remboursement d'un trop perçu de salaires sur la base d'une cession de créance, puis d'une rétrocession de créance intervenue avec la SA B.
Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le bureau de jugement.
La SAM A a déposé des conclusions le 14 juillet 2016 dans lesquelles elle demande au Tribunal de :
Ordonner la jonction de la procédure initiée par Monsieur L à son encontre et sa demande en remboursement d'un trop perçu de salaire par Monsieur L,
Condamner Monsieur L en l'état de :
L'acte de cession de créance entre la SA B et la SAM A des 6 et 13 juillet (pièce n°10),
Et de l'acte de rétrocession de créance du 18 et 19 novembre 2015 (pièce n° 11),
À lui payer la somme de 78.720,60 CHF soit 73.049,04 euros,
Le condamner aux dépens.
Elle soutient que :
Monsieur L a perçu de la SA B d'octobre 2013 à février 2015 la totalité du salaire qui était dû par les deux sociétés (B et A),
Indépendamment des sommes versées par la SA B, Monsieur L reconnaît avoir reçu de sa part une somme à titre de salaire d'un montant de 46.181,84 euros,
Par courriel du 10 mars 2015, il s'est engagé à rembourser cette somme à la SA B,
Il a ensuite reçu la somme de 34.081 euros suite à l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2015 par le juge des référés du Tribunal du travail,
La régularité de la cession de créance intervenue entre la SA B et la SAM A ne peut être mise en cause,
La signification de la cession de créance par voie de conclusions est valable dès lors que les juges du fond relèvent souverainement que ces conclusions contenaient les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance,
La rédaction des cessions de créance fait clairement apparaître l'origine de la créance cédée,
Par contrat de rétrocession de créance des 18 et 19 novembre 2015, la cession initiale a été modifiée,
En l'état du lien de connexité existant entre les demandes de Monsieur L et la présente procédure, il convient d'ordonner la jonction des deux procédures pour une bonne administration de la justice.
La SAM A a déposé de nouvelles écritures additionnelles le 26 octobre 2016 dans lesquelles figurent les mêmes demandes que celles présentes dans ses conclusions en date du 14 juillet 2016 visées supra.
Elle ajoute que :
Aucun lien ne peut exister entre la délivrance de la carte de séjour par la Sûreté Publique et le début effectif d'une activité professionnelle pour son compte en l'absence des formalités administratives auprès des services de l'emploi,
Seule l'autorisation d'embauche délivrée le 15 octobre 2013 établit la date du début de son activité au sein de la SAM A.
Monsieur L a répliqué par conclusions du 6 octobre 2016 en soulevant in limine litis l'incompétence du Tribunal du travail.
Subsidiairement, il s'oppose à la demande de jonction présentée par la SAM A et en sollicite le rejet.
Il demande enfin que lui soit permis de conclure sur le fond du litige après intervention du jugement avant-dire droit demandé si le Tribunal du travail devait retenir sa compétence.
Il soutient que :
Sur l'incompétence :
Le différend allégué concernerait la société de droit suisse la SA B et lui-même pour un contrat de travail qui n'est ni né ni n'a été exécuté en Principauté de Monaco,
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL,
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré,
Se déclare incompétent pour connaître des demandes de la SAM A,
Rejette la demande de jonction présentée par la SAM A,
La condamne aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-six janvier deux mille dix-sept, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Manolo VELADINI et Nicolas MATILE, membres employeurs, Mesdames Anne-Marie PELAZZA et Nathalie VIALE, membres salariés, assistés de Madame Catherine CATANESE, Secrétaire en Chef.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 15691.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal du travail, 26 janvier …
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Korpus Éditorial, « Tribunal du travail, 26 janvier 2017, La SAM A c/ Monsieur d. j. L », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-travail-2017-01-26-15691.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 26 janvier 2017 en matière de social contrats de travail · social contentieux · tribunal-travail-sociale, au regard notamment de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 26 janvier 2017 ?
Cette décision (Tribunal du travail, 26 janvier 2017, La SAM A c/ Monsieur d. j. L) précise les conditions d'application de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social contrats de travail · social contentieux · tribunal-travail-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 janvier 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (social contrats de travail · social contentieux · tribunal-travail-sociale) et porte sur l'interprétation de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Contrat de travail - Tribunal du travail - Compétence - Incompétence d'attribution - Litige relatif à une cession de créance Le tribunal du travail n'est pas compétent pour statuer sur un litige concernant une cession de créance, contestée par le salarié, entre l'employeur cessio…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 1)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (26 janvier 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal du travail, 26 janvier 2017, La SAM A c/ Monsieur d. j. L
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La société de droit monégasque A est absolument étrangère à la relation juridique de travail concernée,
Elle concerne le remboursement de prétendus trop-perçus de salaires qui n'ont pas été versés par la société monégasque mais qui l'auraient été par la SA B,
Sur le rejet de la demande de jonction :
Une jonction suppose, pour être accueillie, l'existence de deux instances recevables chacune pour ce qui la concerne. Tel n'est pas le cas en l'espèce compte tenu de l'incompétence du Tribunal du travail,
La connexité invoquée est purement artificielle puisqu'elle a été uniquement bâtie par le biais de cession et rétrocession de créance successives alors que la prétendue créance ne concernerait qu'une relation de travail suisse, née en Suisse au profit d'une société suisse,
La demande de jonction procède d'une volonté purement dilatoire,
La SAM A tente de retarder par tous les moyens l'issue du procès initiée à son encontre.
SUR CE :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Tribunal du Travail est notamment compétent pour juger :
« les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et leurs représentants d'une part, les salariés et les apprentis qu'ils emploient d'autre part,
les différends nés entre les salariés à l'occasion du travail, à l'exception, toutefois, des actions en dommages et intérêts motivées par des accidents dont le salarié aurait été victime.».
Le Tribunal du Travail est ainsi exclusivement compétent pour trancher les différends individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail ;
En l'espèce, la relation liant les parties telle que relatée par la SAM A ne s'inscrit pas dans le cadre d'un contrat de travail ;
En effet, la demande présentée par la SAM A est fondée sur une cession de créance (contestée par Monsieur L) entre elle-même cessionnaire et la SA B cédant, portant sur des salaires qui auraient été payés indûment par cette dernière société à Monsieur L ;
Les liens existants entre les deux sociétés et qui ne sont contestés par aucune des parties en cause ne sauraient remettre en cause les dispositions d'ordre public susvisés ;
Il convient dans ces circonstances de se déclarer incompétent ratione materiae pour connaître de la demande présentée par la SAM A à l'encontre de Monsieur L et de rejeter en conséquence la demande de jonction par elle présentée avec la procédure initiée par le salarié à son encontre ;
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social contrats de travail · social contentieux · tribunal-travail-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail.