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SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 1970 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « social contrats de travail · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social contrats de travail · tribunal-travail-sociale.
I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige
A. Origine du litige et pr??tentions des parties
Juridiction monégasque (tribunal-travail), 11 janvier 2018, n° 16589
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 11 janvier 2018, n° 16589 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Madame f. SA. est entrée au service de la SARL B. le 28 janvier 2013, en qualité d'auxiliaire de vie, suivant un contrat à durée déterminée de deux mois pour un horaire heb
Par cette d??cision rendue par Juridiction monégasque (tribunal-travail) (MC) sous la r??f??rence Tribunal du travail, 11 janvier 2018, Madame f. SA. c/ La société B., la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Contrat de travail - CDD - Requalification d'un CDD en CDI (non) - Requalification de la rupture des relations contractuelles en un licenciement (non) - Indemnités de rupture (non) - Dommages et intérêts (non) La salariée requérante a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie selon un contrat à durée déterminée reconduit à plusieurs reprises. Elle sollicite sa requalification en CDI ainsi que le paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts au titre du licenciement dont elle estime avoir fait l'objet. Si son contrat initial a é??? ??
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Juridiction monégasque (tribunal-travail) devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Juridiction monégasque (tribunal-travail) consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Juridiction monégasque (tribunal-travail) proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? elations contractuelles le 30 juin 2015, dont la SARL B. a pris l'initiative, s'analyse en un licenciement, - dire et juger que son licenciement présente un caractère abusif, - par conséquent, condamner la SARL B. au paiement des sommes suivantes : - indemnité de licenciement : 1.653.22 euros, - à défaut : indemnité de congédiement : 688,84 euros, - préavis : 2.917,44 euros, - congés payés sur préavis (au dixième) : 291.74 euros, - dommages et intérêts pour licenciement abusif, - préjudice financier, - préjudice moral compte-tenu des difficultés de retrouver un emploi compt??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? membres employeurs, Messieurs Thomas BONAFEDE, Pascal GARRIGUES, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le onze janvier deux mille dix-huit, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Madame Corinne BERTANI, Messieurs Thomas BONAFEDE et Pascal GARRIGUES, Monsieur Paul-Marie JACQUES étant empêché, assistés de Madame Sandrine FERRER-JAUSSEIN, Secrétaire en Chef. ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Juridiction monégasque (tribunal-travail) et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Tribunal du travail, 11 janvier 2018, Madame f. SA. c/ La société B.) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social contrats de travail · tribunal-travail-sociale.
▸Texte intégral de la décision officielle (12 755 caractères)
Sommaire
Contrat de travail
CDD
Requalification d'un CDD en CDI (non)
Requalification de la rupture des relations contractuelles en un licenciement (non)
Indemnités de rupture (non)
Dommages et intérêts (non)
Faits et procédure
La salariée requérante a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie selon un contrat à durée déterminée reconduit à plusieurs reprises. Elle sollicite sa requalification en CDI ainsi que le paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts au titre du licenciement dont elle estime avoir fait l'objet. Si son contrat initial a été systématiquement renouvelé à chaque échéance pendant plus de deux ans, sans changement de sa qualification professionnelle et de son coefficient, elle n'a cependant pas accompli le même nombre d'heures de travail chaque mois. Cet élément démontre l'absence d'intention de l'employeur de s'engager dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, eu égard aux conséquences s'y attachant, sachant qu'il ne pourrait assurer pour la salariée un temps de travail identique tous les mois. La demande de requalification présentée par la salariée est ainsi rejetée.
En l'espèce, le contrat litigieux a pris fin de plein droit, à l'issue du terme convenu entre les parties lors du dernier renouvellement. Cette date était expressément mentionnée sur la demande de renouvellement, signée par les deux parties. La salariée est ainsi également déboutée de sa demande tendant à voir requalifier la rupture des relations contractuelles en un licenciement, ainsi que de toutes ses demandes subséquentes.
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE DU 11 JANVIER 2018
En la cause de Madame f. SA., demeurant X1 à CAP-D'AIL (06320) ;
Demanderesse, plaidant par Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant élu domicile en son étude ;
d'une part ;
Contre :
La société à responsabilité limitée dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO ;
Défenderesse, plaidant par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant élu domicile en son étude ;
d'autre part ;
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs
Vu la requête introductive d'instance en date du 30 novembre 2015, reçue le 1er décembre 2015 ;
Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 15 décembre 2015 ;
Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Madame f. SA., en date des 7 janvier 2016, 14 avril 2016, 3 novembre 2016 et 2 mars 2017 ;
Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société à responsabilité limitée dénommée B., en date des 3 mars 2016, 6 octobre 2016 et 5 janvier 2017 ;
Vu les pièces du dossier ;
✦ ⁂ ✦
Madame f. SA. est entrée au service de la société à responsabilité limité dénommée B., en qualité d'Auxiliaire de vie, le 28 janvier 2013, suivant contrat de travail à durée déterminée de deux mois pour un horaire hebdomadaire de deux heures.
Son contrat s'est poursuivi les 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2013 puis les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2014 et les 1er janvier et 1er avril 2015.
Le dernier contrat de travail à durée déterminée est arrivé à échéance, le 30 juin 2015.
Suivant courrier recommandé en date du 29 juillet 2015, le Conseil de Madame f. SA. s'est rapproché de la SARL B. à l'effet de lui indiquer que la rupture des relations contractuelles devait s'analyser en un licenciement et qu'en conséquence Madame f. SA. contestait son solde de tout compte et s'estimait fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur le préavis, les indemnités de licenciement.
Suivant courrier recommandé en date du 11 septembre 2015, le Conseil de l'employeur a contesté les demandes de Madame f. SA. et indiqué qu'aucune indemnité d'aucune sorte n'était due à cette dernière.
Par requête en date du 30 novembre 2015 reçue au greffe le 1er décembre 2015, Madame f. SA. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes :
requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée successivement intervenus entre elle et la SARL B.,
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et après en avoir délibéré,
Déboute Madame f. SA. de toutes ses demandes ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Monsieur Paul-Marie JACQUES, Madame Corinne BERTANI, membres employeurs, Messieurs Thomas BONAFEDE, Pascal GARRIGUES, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le onze janvier deux mille dix-huit, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Madame Corinne BERTANI, Messieurs Thomas BONAFEDE et Pascal GARRIGUES, Monsieur Paul-Marie JACQUES étant empêché, assistés de Madame Sandrine FERRER-JAUSSEIN, Secrétaire en Chef.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile
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Korpus Éditorial, « Tribunal du travail, 11 janvier 2018, Madame f. SA. c/ La société B. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-travail-2018-01-11-16589.
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Analyse int??grale et commentaire structur?? de la d??cision rendue par Juridiction monégasque (tribunal-travail) (MC) ??? Tribunal du travail, 11 janvier 2018, Madame f. SA. c/ La société B..
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Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 01 janvier 1970 ?
Cette décision (Tribunal du travail, 11 janvier 2018, Madame f. SA. c/ La société B.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social contrats de travail · tribunal-travail-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 janvier 1970 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (social contrats de travail · tribunal-travail-sociale) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Contrat de travail - CDD - Requalification d'un CDD en CDI (non) - Requalification de la rupture des relations contractuelles en un licenciement (non) - Indemnités de rupture (non) - Dommages et intérêts (non) La salariée requérante a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie se…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (01 janvier 1970)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
dire et juger que la rupture des relations contractuelles le 30 juin 2015, dont la SARL B. a pris l'initiative, s'analyse en un licenciement,
dire et juger que son licenciement présente un caractère abusif,
par conséquent, condamner la SARL B. au paiement des sommes suivantes :
indemnité de licenciement : 1.653.22 euros,
à défaut : indemnité de congédiement : 688,84 euros,
préavis : 2.917,44 euros,
congés payés sur préavis (au dixième) : 291.74 euros,
dommages et intérêts pour licenciement abusif,
préjudice financier,
préjudice moral compte-tenu des difficultés de retrouver un emploi compte-tenu de son âge et des conséquences dommageables sur sa vie personnelle : 50.000 euros,
délivrance de bulletins de salaire, de certificat de travail, d'attestation Pôle emploi, et du solde de tout compte conformes,
exécution provisoire du jugement à intervenir,
intérêts de droit au taux légal à compter de la présente citation et jusqu' à parfait paiement.
Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.
Madame f. SA. a déposé des conclusions les 7 janvier, 14 avril et 3 novembre 2016 et 2 mars 2017 dans lesquelles elle maintient ses demandes et expose essentiellement que :
elle a été embauchée, en qualité d'auxiliaire de vie, aux termes de contrats à durée déterminée successifs de façon ininterrompue du 28 janvier 2013 au 30 juin 2015, pour un horaire identique (deux heures hebdomadaires ou huit heures mensuelles) et au même taux horaire,
les contrats à durée déterminée ont été renouvelés à de nombreuses reprises, chacun prenant effet dès l'expiration du précédent,
la volonté réelle de l'employeur était bien de continuer à s'attacher ses services même s'il ignorait lors des premiers engagements la durée pendant laquelle il l'emploierait,
la permanence de cette situation a donc eu pour effet de modifier la nature des rapports unissant les parties,
il ne ressort d'aucun des contrats successivement conclus qu'elle a été engagée pour s'occuper d'une ou plusieurs personnes précises et déterminées,
à partir du moment où elle occupait un emploi lié à l'activité normale et permanente de la SARL B., l'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée soit disant en vigueur dans le domaine de l'aide aux personnes, ne peut justifier la conclusion entre les parties de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs,
en l'état de la requalification en contrat à durée indéterminée, la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur doit s'analyser en un licenciement,
cette rupture est par ailleurs abusive dès lors que celle-ci a été brutale, dépourvue de tout préavis, et la laissant complètement démunie.
La SARL B. a déposé des conclusions les 3 mars et 6 octobre 2016 et 5 janvier 2017 dans lesquelles elle s'oppose aux prétentions émises à son encontre et fait essentiellement valoir que :
en droit positif monégasque, aucune limitation n'est apportée aux cas de recours au contrat de travail à durée déterminée et aucune durée contractuelle initiale ou maximale n'est définie,
le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance de son terme,
elle a, en tous points, respecté le droit positif monégasque dès lors que le contrat de travail a pris fin à son échéance,
la relation contractuelle s'est inscrite dans un laps de temps de vingt-neuf mois et non de plusieurs années, comme exigées par la jurisprudence,
les conditions de travail n'étaient pas semblables ; les horaires de travail changeaient toutes les semaines et les heures de travail effectuées auprès des personnes âgées ou dépendantes étaient différentes chaque mois, comme mentionnées sur les bulletins de salaire,
Madame f. SA. était affectée à des bénéficiaires différents qui avaient des besoins différents comme mentionné sur les plannings hebdomadaires,
certains secteurs d'activités peuvent recourir aux contrats de travail à durée déterminée en raison de la nécessité de bénéficier d'une certaine souplesse dans la gestion des effectifs,
contrairement à toute règle morale, éthique et professionnelle, Madame f. SA. avait emprunté de l'argent, à une personne âgée,
l'employeur ne pouvait, nonobstant la nature juridique de son contrat de travail à durée déterminée, poursuivre les relations contractuelles avec celle-ci.
SUR CE,
1/ Sur la requalification
La requalification en contrat à durée indéterminée d'une succession de contrats à durée déterminée suppose que soit au préalable établie la permanence de la situation du salarié dont le contrat a été renouvelé à plusieurs reprises et qui aurait ainsi exercé pendant plusieurs années au service du même employeur, des fonctions identiques sans aucune solution de continuité.
En une telle hypothèse, et bien que le droit social du for ne réglemente, ni ne limite, le recours aux contrats à durée déterminée, il entre dans l'office du juge de déduire de cette éventuelle permanence de la situation salariale qu'un contrat à durée indéterminée s'est de fait substitué au contrat de travail originaire.
La requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un seul et même contrat à durée indéterminée peut-être judiciairement ordonnée, dès lors qu'il est suffisamment établi que les parties ont eu en réalité, nonobstant la conclusion de contrats distincts, la volonté commune d'être liées par une convention unique à durée indéterminée.
En l'espèce il ressort des pièces versées aux débats que la SARL B. a embauché Madame f. SA. à compter du 28 mars 2013 en qualité d'Auxiliaire de vie, dans le cadre d'un contrat de travail dont la durée avait été initialement fixée à trois mois (du 28 janvier au 31 mars 2013) et que ce contrat a par la suite été systématiquement renouvelé, à chaque échéance, jusqu'au 30 juin 2015, sans que la qualification professionnelle de Madame f. SA., à savoir celle d'Auxiliaire de vie, et son coefficient ne subissent la moindre modification.
Cependant, l'analyse des bulletins de salaire produits par l'employeur montrent que Madame f. SA. n'effectuait pas, tous les mois, le même nombre d'heures de travail, de sorte qu'il n'était pas dans l'intention de l'employeur de s'engager dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, eu égard aux conséquences s'y attachant, sachant qu'il ne pourrait assurer pour la salariée un temps de travail identique tous les mois.
La demande de requalification présentée par Madame f. SA. ne saurait dès lors prospérer.
2/ Sur la rupture
Lorsque le contrat de travail est conclu, de date à date, ledit contrat prend fin à la date du terme initialement convenu, ou le cas échéant, en cas de renouvellement, du terme reporté.
Par ailleurs le contrat à durée déterminée cesse automatiquement à l'arrivée de son terme, sans que l'une ou l'autre des parties ait à prendre une quelconque initiative.
En conséquence le contrat à durée déterminée conclu à l'origine le 28 janvier 2013 entre la SARL B. et Madame f. SA. a pris fin en l'espèce DE PLEIN DROIT le 30 juin 2015, terme convenu entre les parties lors du dernier renouvellement, ladite date se trouvant expressément mentionnée sur la demande de renouvellement établie le 31 mars 2015, revêtue des signatures de l'employeur et du salarié.
Madame f. SA. doit être par suite déboutée de sa demande tendant à voir requalifier la rupture des relations contractuelles en un licenciement, ainsi que de toutes celles qui en découlent directement (préavis et congés payés afférents - indemnités de licenciement et de congédiement - dommages et intérêts pour rupture abusive).
Succombant dans ses prétentions, Madame f. SA. sera condamnée aux dépens.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
État de droitSourcé80▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de Monaco.
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride77▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (MC).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus MC
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social contrats de travail · tribunal-travail-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
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Source : Tribunal du travail, 11 janvier 2018, Madame f. SA. c/ La société B.
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