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SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal du Travail de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2025 (n° 26-2024/2025) par Tribunal du Travail de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 59), que l'application des règles régissant le domaine « social contrats de travail · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal du Travail de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 59) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail · art. 59
Tribunal du Travail de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social contrats de travail · tribunal-travail-sociale.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 521 caractères)
Sommaire
Tribunal du Travail
Désistement d'instance et d'action
Principe d'unicité d'instance
Effet
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social contrats de travail · tribunal-travail-sociale.
Juridiction monégasque (tribunal-travail), 24 avril 2025, n° 30891
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 24 avril 2025, n° 30891 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, intérimaire auprès de la société anonyme monégasque I au mois de septembre 2016, a déjà saisi le Tribunal du travail dans une instance enrôlée sous le numéro 18-2021/2022. Il réclamait alors le versement de la somme de 10.937,82 euros, portée à 17.000 euros, correspondant au solde (34 %) dû au titre de la caisse de congés payés et de prévoyance du bâtiment.
Par jugement du 27 octobre 2023, le Tribunal a constaté que le demandeur s'était désisté de son instance et de son action, que ce désistement avait été accepté par la défenderesse, et l'a déclaré parfait. Le jugement rappelait qu'en vertu du principe d'unicité de l'instance, le désistement d'action et d'instance interdit au demandeur de former de nouvelles demandes, sauf si leurs causes sont nées à son profit ou ne lui ont été connues que postérieurement à l'introduction de la demande primitive.
Par requête déposée le 6 septembre 2024, le salarié a de nouveau attrait la société devant le bureau de conciliation, puis devant le bureau de jugement, afin d'obtenir la rectification de la feuille de paie de la période du 16 au 30 septembre 2016 (pour un total de 4.442 euros au titre de 74 heures) et la rectification du taux horaire figurant sur la demande de permis de travail. Il soutenait que sa pension d'invalidité était mal calculée faute de fiche de salaire, et qu'une demande non formée dans la première instance pouvait être présentée malgré l'unicité de l'instance.
La société a soulevé l'irrecevabilité de la demande, en invoquant le principe d'unicité de l'instance et le désistement antérieur, et sollicité 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens.
Question de droit
La question posée était de savoir si une nouvelle demande, fondée sur la même relation de travail et les mêmes parties, peut être recevable après un désistement d'instance et d'action ayant mis fin à une première procédure, lorsque cette demande n'a pas été formée dans l'instance initiale.
Le Tribunal se réfère à l'article 59 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, dont le texte est reproduit dans la décision : « Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent avoir fait l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées à son profit ou n'ont été connues de lui que postérieurement à l'introduction de la demande primitive. »
Le raisonnement s'articule en trois temps : (i) identité du contrat de travail et des parties ; (ii) appréciation de la date de naissance ou de connaissance de la cause de la demande nouvelle ; (iii) qualification de la demande comme réitération de prétentions déjà existantes.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que « les demandes dérivent du même contrat de travail et concernent les mêmes parties ». Il relève que la demande de « rectification de la documentation sociale » trouve sa cause dans la relation de travail de septembre 2016 et était connue du salar
Un salarié avait saisi le Tribunal du travail pour réclamer à son employeur le paiement de sommes dues au titre de congés payés et de prévoyance. Par jugement du 27 octobre 2023, le Tribunal a constaté que le demandeur s'était désisté à la fois de son action et de son instance, désistement accepté par la défenderesse. Ce désistement a été déclaré parfait, ce qui met fin définitivement à la procédure.
En application du principe d'unicité de l'instance, prévu à l'article 59 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, toutes les demandes issues du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent être présentées au cours d'une seule et même instance. Une nouvelle action n'est recevable que si les causes de cette demande sont nées ou connues postérieurement à l'introduction de la première instance. Or, la nouvelle demande du salarié, visant à obtenir la rectification de la documentation sociale, découle de la même relation de travail, engagée dès septembre 2016, et était déjà connue de lui au moment de sa première action. Dès lors, cette demande constitue une réitération de prétentions déjà existantes, rendue irrecevable par le principe d'unicité de l'instance.
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs
Vu la requête introductive d'instance en date du 6 septembre 2024, reçue le même jour ;
Vu la procédure enregistrée sous le numéro 26-2024/2025 ;
Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 novembre 2024 ;
Vu la note valant conclusions de Monsieur s.A, déposée le 12 décembre 2024 ;
Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur au nom de la SAM I, en date du 13 février 2025 ;
À l'audience publique du 3 avril 2025, Monsieur s.A a été entendu en ses observations et explications et la partie défenderesse en sa plaidoirie, l'affaire était mise en délibéré pour être rendue le 24 avril 2025, sans opposition des parties par mise à disposition au Secrétariat du Tribunal du travail, ces derniers en ayant été avisées par Madame le Président ;
Vu les pièces du dossier ;
Monsieur s.A a travaillé en tant qu'intérimaire au mois de septembre 2016 pour la SAM I.
Par requête déposée le 6 septembre 2024, Monsieur s.A a attrait la SAM I devant le bureau de conciliation du Tribunal du travail afin d'obtenir :
• la rectification de la feuille de paye correspondant à la période travaillée (du 16/09/2016 au 30/09/2016) pour un total de 4.442 euros pour 74 heures,
• la rectification du taux horaire découlant des sommes perçues sur la demande de permis de travail.
À défaut de conciliation l'affaire était renvoyée devant le bureau de jugement.
Par note valant conclusions déposée le 12 décembre 2024 et à l'audience de plaidoirie, Monsieur s.A fait valoir pour l'essentiel que :
• sa pension d'invalidité n'est pas calculée correctement car l'employeur ne fournit pas la fiche de salaire correspondant aux heures travaillées et au salaire perçu,
• cela fait huit ans qu'il se bat pour régulariser la situation,
• il produit les relevés bancaires correspondant aux virements des périodes travaillées afin que la fiche de salaire lui soit donnée,
• la copie de la demande d'embauche et le permis de travail mentionnent un mauvais intitulé de poste et pas le bon taux horaire,
• une nouvelle demande non formée dans la première instance peut être formée malgré l'unicité de l'instance.
Par conclusions du 13 février 2025, la SAM I soulève l'irrecevabilité de la demande et sollicite 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.
Elle fait valoir pour l'essentiel que :
• la demande est irrecevable dans la mesure où elle doit être réappréhendée en fonction de son unicité,
• Monsieur s.A s'est désisté de son instance et d'action dans le cadre de la précédente procédure.
SUR CE,
Dans le cadre d'une instance enrôlée sous le numéro 18-2021/2022, Monsieur s.A avait attrait la SAM I devant le Tribunal du travail afin d'obtenir la somme de 10.937,82 euros, augmentée à 17.000 euros, correspondant au 34 % restant dus de la caisse de congés payés et de prévoyance du bâtiment.
Par jugement du 27 octobre 2023, le Tribunal du travail avait constaté que Monsieur s.A s'était désisté de son instance et d'action et que la SAM I avait accepté ce désistement et en conséquence déclaré ce désistement parfait. Ce jugement rappelait « qu'en vertu du principe d'unicité de l'instance édicté par l'article 59 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, ce désistement d'action et d'instance interdit au demandeur d'introduire devant la présente juridiction de nouvelles demandes, sauf si les causes sont nées à son profit ou n'ont été connues de lui que postérieurement à l'introduction de la demande primitive ».
En effet, l'article 59 susvisé dispose que « Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent avoir fait l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées à son profit ou n'ont été connues de lui que postérieurement à l'introduction de la demande primitive. ».
En l'espèce, les demandes dérivent du même contrat de travail et concernent les mêmes parties. La demande nouvelle de rectification de la documentation sociale trouve sa cause dans la relation de travail de septembre 2016 et était connue de Monsieur s.A au moment de la première demande. Elle est en conséquence irrecevable.
Monsieur s.A succombant, il est condamné aux entiers dépens. En équité la demande de la SAM I au titre des frais irrépétibles est rejetée.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant par mise à disposition au Secrétariat du Tribunal du travail, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré,
Déclare irrecevable les demandes de Monsieur s.A en vertu du principe de l'unicité de l'instance ;
Condamne Monsieur s.A aux entiers dépens ;
Rejette la demande de la SAM I au titre des frais irrépétibles ;
Ainsi jugé par Madame Cyrielle COLLE, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs a.B et b.C, membres employeurs, Madame a.A et Monsieur k.H, membres salariés, assistés de Madame Céline RENAULT, Secrétaire adjoint, et - en l'absence d'opposition des parties - mis à disposition au Secrétariat du Tribunal du Travail, le vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
2 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal du Travail de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (2)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal du Travail de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26-2024/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal du Travail de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal du travail, 24 a…
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Korpus Éditorial, « Tribunal du travail, 24 avril 2025, Monsieur s.A c/ La société anonyme monégasque dénommée I », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-travail-2025-04-24-30891.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal du Travail de Monaco (Principauté de Monaco) le 24 avril 2025 en matière de social contrats de travail · tribunal-travail-sociale, au regard notamment de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal du Travail de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal du Travail de Monaco le 24 avril 2025 ?
Cette décision (Tribunal du travail, 24 avril 2025, Monsieur s.A c/ La société anonyme monégasque dénommée I) précise les conditions d'application de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail devant Tribunal du Travail de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social contrats de travail · tribunal-travail-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal du Travail de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 avril 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (social contrats de travail · tribunal-travail-sociale) et porte sur l'interprétation de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal du Travail de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Litige soumis à Tribunal du Travail de Monaco (Principauté de Monaco) portant sur les faits constatés en première instance et débattus contradictoirement.
Source : Tribunal du Travail de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 59)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 59)
3
Application
Confrontation par Tribunal du Travail de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal du Travail de Monaco · Motifs de la décision (24 avril 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal du Travail de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal du travail, 24 avril 2025, Monsieur s.A c/ La société anonyme monégasque dénommée I
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal du Travail de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social contrats de travail · tribunal-travail-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail.