Étape· OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1167/202
OTBAT 1167/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1167)
Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT 1167/2024, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 29 février 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1167) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale par voie d'ordonnance pénale (« Ordenança penal »), prononcée par la batlle en fonctions de garde, Stéphanie Garcia Garcia. Elle s'inscrit dans une procédure simplifiée de traitement des infractions relevant de la compétence du juge de garde.
Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le 29 février 2024, vers 19h40, le Service de police a contrôlé un véhicule immatriculé en Espagne, conduit par M. Plaza, ressortissant espagnol non résident dans la Principauté. Après avoir informé les occupants de la législation andorrane en matière de stupéfiants, l'intéressé a remis aux agents plusieurs substances : huit comprimés (poids brut de 4,91 g), une poudre cristalline (0,96 g), une poudre blanche identifiée comme cocaïne (1,56 g), une poudre blanche testée positive à la kétamine (1,56 g), deux tripis de LSD, ainsi que de la marijuana (14,73 g) et du haschich (7,51 g). Les tests réactifs produisent des résultats positifs pour différentes substances, mais la décision ne fournit pas de données chiffrées de confirmation analytique (non précisé dans la décision).
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
5 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1167/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583606.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 29 février 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 29 février 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1167/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583606"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (29 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1167/2024
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
Qualification juridique : les faits d'introduction de substances stupéfiantes destinées à la consommation personnelle relèvent-ils, d'une part, du délit mineur d'introduction de drogue toxique (article 284.1 du Code pénal) et, d'autre part, de la contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant pour consommation personnelle (article 499 du Code pénal) ?
Régime de la sanction et des objets saisis : quelles peines appliquer, et quel sort réserver aux substances saisies, sur le fondement des articles 70 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale ?
Le juge retient implicitement que la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur est établie par les diligences effectuées, et qu'aucune circonstance modificative de responsabilité n'est à relever. Le considérant I est rédigé en ces termes : les faits sont « constitutius d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica destinada al propi consum » et d'une contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant pour consommation personnelle, et le résultat des diligences est « suficient per a creure responsable penalment » l'intéressé.
Solution et dispositif
Le dispositif comporte neuf chefs principaux. Le premier met fin à la détention gouvernementale. Le deuxième et le troisième prononcent les condamnations. Le quatrième met à la charge du condamné les frais de procédure. Le cinquième ordonne la confiscation puis la destruction du contenu des sachets scellés. Les sixième à neuvième concernent la communication au casier judiciaire, au Ministère public et au Conseil supérieur de la
▸Texte intégral de la décision officielle (12 761 caractères)
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé81▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
État de droitSourcé80▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Batlles.
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (12 761 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride76▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride75▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.