OTBAT 1590/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 29 février 2024)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 29 février 2024, ROJ OTBAT 1590/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1590) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ OTBAT 1590/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1590). Le texte étant rédigé en catalan, les extraits reproduits sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Dans la nuit du 28 au 29 février 2024, vers 22h40, les agents du Service de police ont procédé à un contrôle de documentation au point frontalier du Riu Runer, sur les occupants d'un autobus assurant la ligne régulière Barcelone–Andorre. Au cours de ce contrôle, un voyageur, identifié sous le nom de Gaya, présenté comme touriste (nationalité et date de naissance non précisées dans la décision, données anonymisées), a remis volontairement aux agents un sac plastique transparent contenant quatre comprimés roses, d'un poids brut de 2,8 grammes, dissimulés dans son demi-bas droit.
Interrogé après avoir été informé de la législation en matière de stupéfiants, l'intéressé a déclaré qu'il s'agissait d'ecstasy destinée exclusivement à sa consommation personnelle. Le test de détection au moyen du réactif chimique de marque IDENTA s'est révélé positif à l'ecstasy.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1590/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11584029.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 29 février 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 29 février 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1590/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11584029"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (29 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 29 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1590/2024
Le casier judiciaire ne mentionnait aucune inscription défavorable (« Resultant II »). Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (« Resultant III »).
La décision est une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») rendue par le Batlle en fonctions de garde, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX (recours n° 833/2024). Elle prononce la condamnation de l'intéressé sans audience contradictoire, sous réserve de la faculté d'opposition ouverte par la loi.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
La qualification pénale : les faits de détention et de remise volontaire de quatre comprimés d'ecstasy, destinés à la consommation personnelle d'un touriste sans antécédents, relèvent-ils de l'infraction de « délit mineur d'introduction de drogue toxique pour usage personnel » prévue à l'article 284.1 du Code pénal ?
La procédure applicable : une ordonnance pénale, prononcée en garde à l'issue d'une simple consultation préalable du Ministère public, peut-elle être utilisée pour sanctionner cette infraction, et dans quelles conditions de recours ?
Le régime des sanctions et des objets saisis : quelles peines accessoires et mesures réelles (destruction des produits, frais de procédure, inscription au casier) accompagnent la condamnation ?
Solution et dispositif
Le Batlle retient que les faits sont « légalement constitutifs » du délit mineur visé à l'article 284.1 du Code pénal, et que les éléments recueillis permettent de tenir l'intéressé pour responsable en qualité d'auteur, aucune circonstance modificative n'étant relevée (« Considerant I et II »). Le caractère volontaire de la remise et la déclaration de consommation personnelle sont ainsi intégrés à la qualification, sans que la décision ne développe davantage ce point.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle :
Reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'égard de Gaya.
Deuxième. Condamner Gaya en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour usage personnel (ecstasy), prévu et puni à l'article 284.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine de UN (1) MOIS d'arrêt domiciliaire conditionnel, avec un délai de suspension d'exécution de la condamnation de DEUX (2) ANS,
▸Texte intégral de la décision officielle (11 304 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (11 304 car.)
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride81▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.