Référence fournie à titre de contexte : « Juridiction andorrane, — ». La désignation complète résulte ici du texte de la décision : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 16 mars 2024, ROJ OTBAT 1358/2024.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 16 mars 2024 par la batlle (juge d'instance) de Andorre-la-Vieille, en fonctions de garde. Elle s'inscrit dans le cadre d'un dossier de garde ouvert à la suite d'un rapport du service de police.
Les faits, tels qu'ils sont exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Vers 2 heures 15, à l'occasion d'un contrôle routier, la prévenue, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, conduisait un véhicule de marque Citroën C4. Les agents ont constaté chez elle des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique et l'ont soumise à un éthylotest, dont le résultat s'est établi à 1,51 g/l/s à 2 heures 20.
Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents « non computables ». Une consultation préalable a été organisée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 4 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 16 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1358/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583797.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 16 mars 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 16 mars 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 16 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1358/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 mars 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583797"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (16 mars 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 16 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1358/2024
La prévenue a été placée en détention gouvernementale (detenció governativa), mesure que la juge fait lever dans le dispositif.
Le résumé généré par intelligence artificielle figurant sur la page de la décision n'a pas de valeur juridique. Il ne saurait être substitué au texte de l'ordonnance, dont seul le dispositif fait foi.
Question de droit
La décision ne formule pas expressément de question de droit. Deux points sont toutefois tranchés implicitement.
Premier point : la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 1,51 g/l/s constitue le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Le considérant I répond par l'affirmative. Il retient que les faits sont constitutifs de ce délit, que les diligences effectuées suffisent à établir la responsabilité pénale de la prévenue en qualité d'auteure, et qu'aucune circonstance modificative de responsabilité n'est présente.
Second point : le choix de la procédure simplifiée. Il s'agit de savoir si les conditions de l'ordonnance pénale, procédure écrite et simplifiée, sont réunies. Le considérant II invoque l'article 163 du CPP « et concordants » et les « circonstances concurrentes », sans que la décision en précise le contenu. Le texte ne permet donc pas de déterminer avec certitude les critères retenus pour recourir à cette voie (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La juge prononce une condamnation sur le fondement de l'article 268.1 du Code pénal. Le dispositif, traduit de l'original catalan, se lit comme suit :
Reproduction verbatim
« Premier. Lever la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de la personne d'Amador.
Deuxième. Condamner Amador, en qualité d'auteure responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g
▸Texte intégral de la décision officielle (10 520 caractères)
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé80▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Batlles.
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (10 520 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride80▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé77▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Effet pratique & opérabilitéHybride75▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Batlles
premier_degre
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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