La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 22 mars 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sur recours n° 249/2024, par le Batlle en fonctions de garde, Joan Carles Moynat Rossell. Elle s'inscrit dans une procédure de garde ouverte à la suite d'un signalement de la police.
Les faits, tels que retenus, sont les suivants. Dans la nuit du 22 mars 2024, vers 00h59, les agents du Service de police sont requis à l'hôtel ORG_0 pour un différend avec un client de la chambre 309. Le client, identifié comme M. Ricart, en état d'ivresse avancée à la suite d'une discussion verbale avec sa compagne, a endommagé la porte d'entrée de la chambre ainsi que divers éléments mobiliers (miroir de l'armoire, tête de lit, parquet, paroi). Le directeur de l'établissement évalue le préjudice à environ 250 euros pour la réparation ou le remplacement de la porte, auxquels s'ajoutent 1 250 euros de manque à gagner, la chambre ne pouvant être louée pendant cinq jours. Le représentant de l'hôtel n'a formulé aucune réclamation au titre des autres dégradations, que le texte qualifie néanmoins de nature à porter le total « largement au-delà de 600 euros ».
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 22 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1543/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583982.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 22 mars 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 22 mars 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 22 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1543/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 mars 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583982"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (22 mars 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 22 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1543/2024
Le casier judiciaire ne révèle aucun antécédent computable au regard de la récidive. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La nationalité de l'intéressé est mentionnée de manière non nominative dans le texte (« nacionalitat XXX ») ; l'identité complète est anonymisée. Le montant de 900 livres sterling évoqué dans les antécédents, correspondant au coût d'un séjour hôtelier allégué, n'est repris dans aucun considérant.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, deux questions.
La première est de qualification pénale : les dégradations dolosives commises dans une chambre d'hôtel, en état d'ivresse, peuvent-elles être retenues comme un « délit mineur de dommages dolosos » au sens de l'article 224 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, sans développer les éléments constitutifs de l'infraction, ni le régime de la peine prévue par ce texte (non précisé dans la décision).
La seconde concerne la responsabilité civile ex delicto : en application des articles 90 et suivants du Code pénal, et de l'article 238 du CPP, comment fixer l'indemnisation de la victime lorsque le préjudice allégué excède le montant finalement retenu ?
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de M. Ricart en qualité d'auteur, aucune circonstance modificative n'étant relevée (Considérant I). Il rappelle le principe selon lequel la responsabilité civile accompagne la responsabilité pénale lorsque le fait génère des dommages (Considérant III), et fixe l'indemnisation à 750 euros, « per la porta malmesa i la pèrdua del guany de l'habitació en no poder-se llogar » (Considérant III).
Le dispositif, dont la traduction libre est reproduite ci-dessous
▸Texte intégral de la décision officielle (11 660 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (11 660 car.)
Sécurité juridiqueSourcé80▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé76▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Effet pratique & opérabilitéHybride75▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.