OTBAT, Penal, 25 de març del 2024 (ROJ : OTBAT 1475/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1475)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorre la Vella, ordenança penal, 25 mars 2024, ROJ OTBAT 1475/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1475 (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « référence canonique » transmis était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision elle-même.
Faits et procédure
Dans la nuit du 23 mai 2023, entre 22 h 15 et 22 h 22, deux personnes ont tracé, à l'aide d'un aérosol, plusieurs inscriptions sur des murs, des bancs et la cage d'un but de terrain de football du Parc de La Covanella, à Ordino. Les faits ont été signalés à la commune le 1er juin 2023 par des habitants de la paroisse. Un rapport de police (n° J-4206/23, daté du 28 septembre 2023) a permis d'identifier les auteurs à partir des enregistrements des caméras de vidéosurveillance du parc et de celles de l'avenue Casamanya, qui a relevé la plaque d'un véhicule utilisé pour quitter les lieux.
Les images ont montré les deux personnes devant certaines zones du parc, un aérosol à la main, zones qui correspondaient à celles portant ensuite des graffitis roses. Les mis en cause ont reconnu devant la police n'avoir effectué que ces inscriptions roses.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1475/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583914.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 25 mars 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 25 mars 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1475/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 mars 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583914"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (25 mars 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1475/2024
La commune a réclamé 868,58 euros au titre du nettoyage des graffitis constatés le 1er juin 2023. Le montant imputable aux seules inscriptions roses s'élève à 488,95 euros (folio 37). Les deux prévenus, V. et S., n'avaient pas d'antécédents pénaux. Le ministère public a été consulté préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision est une ordenança penal, procédure simplifiée du droit andorran prévue par le CPP (art. 163 et s.). Elle a été rendue par la Batllia, en la personne de la batlle Maria Àngels Moreno Aguirre. Le résumé « I.A. » figurant sur la page source n'a pas valeur de motivation et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.
Question de droit
Le juge devait déterminer :
si les faits constituaient la contravention de réalisation d'inscriptions ou de graffitis sans autorisation sur des édifices ou du mobilier urbain, prévue à l'article 484.2 du Code pénal, et si les preuves suffisaient à retenir la responsabilité pénale des deux prévenus comme auteurs ;
comment fixer la peine, compte tenu de la minorité de l'un des prévenus au moment des faits ;
comment statuer sur la réparation du préjudice matériel et sur les frais de procédure dans le cadre d'une ordenança penal.
Solution et dispositif
Le juge a retenu que les faits étaient constitutifs de la contravention de l'article 484.2 du Code pénal. Il a estimé que les diligences d'
▸Texte intégral de la décision officielle (14 485 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (14 485 car.)
Sécurité juridiqueSourcé81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.