OTBAT ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: OTBAT 1742/2024
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Tribunal de Batlles · 22 avril 2024— reformation
Chronologie de l’affaire
Étapes mentionnées sans date précise
Étape· Jugement initial et constatations au fond
Étape· OTBAT ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: OTBAT 1742/2024
OTBAT 1742/2024 (Batllia d'Andorre-la-Vieille, 22 avril 2024)
§Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 22 avril 2024, ROJ OTBAT 1742/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1742) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à la rédaction étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision sur la source n'a pas été utilisé, n'étant pas partie du texte juridictionnel.
Faits et procédure
Le 28 octobre 2021, des agents du Service de police se sont rendus sur les lieux à la demande de M. Tur, qui déclarait avoir été agressé par M. Azorin. Une plainte a été déposée par M. Tur le 30 octobre 2021.
Selon le rapport de police, M. Tur signait la restitution d'un appartement loué lorsque M. Azorin s'est approché et lui a dit « te voy a matar, eres un mentiroso » (« je vais te tuer, tu es un menteur »). Après l'avoir insulté, il l'a poussé au sol, lui a porté plusieurs coups de poing, l'a frappé à la tête contre le sol à deux reprises et l'a étranglé avec le bras par-derrière, l'empêchant de respirer. Il aurait ensuite quitté les lieux, puis serait revenu frapper à nouveau la victime d'un coup de front à la tête. Des contusions à la tête et à la paroi abdominale ont été constatées au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Deux témoins ont déclaré avoir assisté à l'agression.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 22 avril 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 22 avril 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: OTBAT 1742/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 avril 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11595760"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (22 avril 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: OTBAT 1742/2024
Lors de sa déclaration judiciaire du 29 avril 2022, M. Azorin a reconnu les faits, en soutenant qu'ils trouvaient leur origine dans un incident antérieur lié à des stupéfiants. M. Tur a nié toute relation avec ce trafic. Une commission rogatoire internationale a été adressée aux autorités portugaises, dont la réponse du 16 janvier 2024 indique que M. Tur a été localisé et a été entendu le 12 juillet 2023.
Le casier judiciaire de M. Azorin comporte des mentions défavorables en Principauté. La procédure retenue est celle de l'ordenança penal (ordonnance pénale), après consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève une double question.
Sur le fond, il s'agissait de déterminer si les faits retenus caractérisent un délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 du Code pénal) et un délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143.1 du même code), et si M. Azorin en est l'auteur responsable. Le juge retient que les éléments recueillis suffisent à établir cette responsabilité pénale en qualité d'auteur. Il ne mentionne ni cause d'irresponsabilité ni cause d'exclusion de la culpabilité, et ne se prononce pas sur la version des faits liée aux stupéfiants, celle-ci n'ayant pas été retenue comme élément exonératoire.
Sur la procédure et les sanctions, il convenait de déterminer le régime de la peine (article 56 du Code pénal ; articles 61 et suivants relatifs à la suspension), le sort de la responsabilité civile (articles 90 et suivants du Code pénal ; article 163 du Code de procédure pénale) et celui des frais de procédure (articles 174 et 175 du même code).
Solution et dispositif
Le juge unique pronon
▸Texte intégral de la décision officielle (13 649 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (13 649 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueSourcé81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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