Décision commentée : OTBAT 1473/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1473), Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 9 mai 2024, recours n° 411/2024 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie à l'appel (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le « Résumé I.A. » qui accompagne la décision est une synthèse automatique non officielle ; il n'a pas été utilisé comme source de faits.
Faits et procédure
Le 8 mai 2024, vers 20 h 25, des agents du Service de police d'Andorre contrôlent M. Benítez, qui se trouve debout à côté d'une motocyclette immatriculée à son nom, à la suite d'un incident de circulation survenu vers 19 h 50 (le texte ne décrit pas l'acte de conduite lui-même : non précisé dans la décision). Les agents constatent qu'il fait l'objet d'une suspension en vigueur de son permis de conduire et qu'il bénéficie d'une autorisation de déplacement entre le centre pénitentiaire et son lieu de travail. Un éthylotest de précision, pratiqué à 21 h 00, donne un résultat de 1,64 gramme d'alcool par litre de sang.
Pendant la procédure de notification de ses droits, puis lors de son transfert vers un entretien avec son avocat, l'intéressé tient des propos injurieux envers les agents. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des mentions computables au titre de la récidive.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
9 références à des textes normatifs — 8 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 09 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1473/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583912.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 09 mai 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 09 mai 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 09 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1473/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 9 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 mai 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583912"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 174)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 174)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (09 mai 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 09 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1473/2024
La procédure suit la voie de l'ordenança penal (ordonnance pénale), prononcée par le Batlle unique, après consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le dossier porte le numéro d'instruction « XXXX » et le recours n° 411/2024.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
La conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal (art. 268.1 du Code pénal, CP) et l'outrage à agents de l'autorité (art. 174 CP) constituent-ils des délits mineurs cumulables ?
Les circonstances aggravantes de récidive (art. 30.7 CP) et de délinquance habituelle (art. 62 et 67 CP) peuvent-elles être retenues dans le cadre d'une ordonnance pénale, et selon quels critères ?
Quelles sont les conséquences procédurales de l'ordonnance (notification, caractère ferme et exécutoire, communication aux registres) ?
Solution et dispositif
Le Batlle retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur et prononce une peine unique. La décision est rédigée en catalan ; le dispositif est reproduit
▸Texte intégral de la décision officielle (12 868 caractères)
Confiance : 85%
9 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Batlles.
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (12 868 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride80▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride76▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé75▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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