Note préliminaire : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision est une ordenança penal, rendue en catalan ; les citations du dispositif sont données en traduction française fidèle.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 26 mai 2024 à Andorra la Vella par la Batllessa de Guàrdia, Maria Àngels Moreno Aguirre, dans le cadre d'une instruction de garde enregistrée sous le numéro « XXXX » (numéro non précisé dans la décision). La procédure vise une ressortissante portugaise, identifiée sous le seul patronyme « Anaya », résidant dans la Principauté (les données d'état civil étant anonymisées dans le texte).
Selon le rapport du Service de police, des agents effectuaient vers 3 h 30 un contrôle routier à la rotonda de Josep Escaler. Le véhicule, immatriculé en Andorre, circulait en sens inverse. La conductrice présentait des « symptômes évidents » d'une consommation de boissons alcoolisées. Un éthylotest de précision portatif a donné un résultat positif de 0,90 gramme d'alcool par litre de sang. Contestant ce résultat, l'intéressée a fait l'objet d'une analyse sanguine au service des urgences de l'Hôpital Nostra Senyora de Meritxell, dont le résultat est mentionné comme étant de « 112.0 mg/dL ». La décision ne précise pas la méthode de conversion entre ces deux unités ni la manière dont le second résultat a été retenu.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 26 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1499/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583938.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 26 mai 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 26 mai 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 26 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1499/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 mai 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583938"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (26 mai 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 26 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1499/2024
Le registre des antécédents pénaux révèle des « anotacions desfavorables no computables », c'est-à-dire des mentions défavorables non prises en compte pour la récidive. Une consultation préalable a été conduite avec le Ministère public et la représentation d'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La juridiction retient l'infraction de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévue par l'article 268.1 du Code pénal (CP). La responsabilité pénale est retenue à titre d'autrice.
Question de droit
La décision soulève implicitement trois questions :
Qualification et imputabilité : les éléments constitutifs du délit mineur de l'article 268.1 CP sont-ils réunis, au regard des résultats d'alcoolémie et des constatations policières ?
Détermination de la peine : quelles sanctions appliquer en l'absence de circonstances modificatives, en tenant compte de l'absence d'antécédents computables, et dans quelles conditions la suspension de la condamnation (articles 56 et 61 CP) peut-elle être accordée ?
Régime procédural : l'ordonnance pénale, procédure simplifiée pour les infractions mineures, peut-elle être prononcée dans ces conditions, et quels en sont les effets (notification, caractère exécutoire, inscription au casier) ?
Solution et dispositif
La juridiction retient la responsabilité pénale de la prévenue et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif, rendu en catalan, est reproduit ci-dessous en traduction française :
Reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée sur la personne d'Anaya.
Deuxième. [Anaya], en qualité d'autrice responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérie
▸Texte intégral de la décision officielle (11 944 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (11 944 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueSourcé82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride76▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé75▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
article 268.1 del Codi Penal
. Després d'un control de carretera, Anaya va donar positiu en una prova d'alcoholèmia amb un resultat de 0,90 grams d'alcohol per litre de sang, confirmat posteriorment per una anàlisi de sang. Sense antecedents penals computables, però amb símptomes evidents d'haver consumit begudes alcohòliques, Anaya ha estat condemnada a un mes d'arrest nocturn condicional, amb un període de suspensió de la condemna de dos anys, privació del permís de conduir durant vuit mesos i una multa de 150 euros. A més, se li exigeix el pagament de les costes processals. La decisió és ferma i executable, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Ordenança</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Maria Àngels Moreno Aguirre<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">ORDENANÇA PENAL</p>
<p id="encab-2">Andorra la Vella, el dia 26 de maig del 2024, essent les 16.05 hores</p>
<p id="encab-3">Per davant de l'Hble. Batlle de Guàrdia Sra. Maria Angels MORENO AGUIRRE</p>
<p id="encab-4">VIST els presents autes d'instrucció de guàrdia registrats amb el número XXXX, seguides contra:</p>
<p id="encab-5">Anaya, nascuda el YY/YY/YYYY a Y (Y), filla de X i X, de nacionalitat Y, i resident al Principat d'Andorra,</p>
</div>
<span class="h2">Antecedents de fet</span>
<p id="anteced-1">Antecedents de fet</p>
<p id="anteced-2">I.- RESUL
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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