OTBAT ANDORRA, a 27 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1459/2024
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Tribunal de Batlles · 27 juin 2024— reformation
Chronologie de l’affaire
Étapes mentionnées sans date précise
Étape· Jugement initial et constatations au fond
Étape· OTBAT ANDORRA, a 27 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1459/2024
OTBAT 1459/2024
Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 27 juin 2024, ROJ OTBAT 1459/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1459 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est une ordonnance pénale rendue le 27 juin 2024 à Andorre-la-Vieille par le Batlle de Guàrdia (juge de garde). Elle est qualifiée « Penal » et son titre officiel est « Condemna per conducció de vehicle amb grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l ».
D'après le rapport du Service de police J-4478/24 du 26 juin 2024, des agents effectuant un contrôle à la frontière du Riu Runer ont intercepté le prévenu, M. Pérez, qui conduisait un véhicule de tourisme. Les policiers relèvent que celui-ci effectuait, avant d'entrer sur le territoire de la Principauté, des manœuvres qualifiées d'« inutiles et dépourvues de sens ». Au cours du contrôle, le conducteur aurait fourni des explications jugées superflues et les agents auraient perçu une forte odeur d'alcool. Un contrôle alcoométrique a été réalisé à 21 h 25 à l'aide d'un éthylotest de précision (appareil Dräger Alcotest 7510 ES), qui a donné un résultat positif de 1,98 gramme d'alcool par litre de sang.
Le casier judiciaire du prévenu comporte des mentions défavorables pour des faits similaires, lesquelles ne sont toutefois pas prises en compte au titre de la récidive. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 27 juin 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 27 juin 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 27 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1459/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 juin 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583898"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (27 juin 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 27 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1459/2024
La décision ne précise pas la date exacte de la mesure de garde à vue ni les modalités précises de la notification de la mesure privative de liberté, qui est toutefois visée au dispositif (« deixar sense efecte la detenció governativa »). Les données d'identité sont anonymisées dans le texte (date de naissance, filiation, nationalité) et ne peuvent être reprises.
Question de droit
La décision pose, dans son raisonnement, trois questions successives.
La première est celle de la qualification. Les faits constatés sont-ils constitutifs du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative (fondement I) et retient la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur.
La deuxième porte sur la détermination de la peine. Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pénal (fondement II). Il renvoie ensuite aux articles 61 et suivants du même code en matière de suspension de la peine (fondement III), la loi qualifiée n° 9/2005 étant visée à ce titre dans la rubrique « Legislació relacionada ».
La troisième concerne le recours à la procédure de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience publique sur certaines infractions de faible gravité. Le juge se fonde sur l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale, en tenant compte des circonstances de l'espèce (fondement V). Les frais de procédure et les honoraires d'avocat sont traités sur le fondement des articles 174 et 175 du même code (fondement IV).
Solution et dispositif
Le juge déclare le prévenu coupable du délit mineur préc
▸Texte intégral de la décision officielle (11 589 caractères)
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Batlles.
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (11 589 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride81▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé78▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Effet pratique & opérabilitéHybride77▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.