OTBAT ANDORRA, a 09 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1302/2024
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Tribunal de Batlles · n° 522/2024 · 09 juillet 2024— rejet
Chronologie de l’affaire
2024
ÉtapeJugement initial et constatations au fond
Étape
Jugement initial et constatations au fond
Étapes mentionnées sans date précise
Étape· Décision n° 522/2024
OTBAT 1302/2024 (Batllia de Guàrdia, ordenança penal, 9 juillet 2024)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia de Guàrdia (Andorre-la-Vieille), ordenança penal, 9 juillet 2024, OTBAT 1302/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1302, recurs n° 522/2024) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie au dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Un ressortissant français, né en 1967 et résidant en qualité de touriste en Principauté, est contrôlé le 9 juillet 2024 vers 0 h 05 à la frontière du Riu Runer, alors qu'il s'apprête à entrer en Andorre à bord d'un autobus de ligne en provenance de Barcelone. Les agents du Cos de Policia découvrent sur lui un emballage contenant 1,8 gramme brut de cocaïne, dont la nature est confirmée par le réactif IDENTA, ainsi qu'un second emballage contenant 7,5 grammes bruts de cannabis.
Selon les antécédents énoncés dans la décision, l'intéressé n'a pas d'antécédents judiciaires. Le juge a procédé à la consultation préalable du ministère public et du lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Par un acte du même jour, il a ordonné la saisie et le séquestre préventifs de plusieurs biens, en garantie des éventuelles condamnations pécuniaires, sur le fondement des articles 116, 176 et 177 CPP combinés avec l'article 70 du Code pénal (CP).
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
8 références à des textes normatifs — 8 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 09 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1302/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583741.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 09 juillet 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 09 juillet 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 09 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1302/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 8 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 juillet 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583741"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (09 juillet 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 09 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1302/2024
La décision revêt la forme d'une ordenança penal, procédure simplifiée de jugement pénal qui conduit au prononcé d'une condamnation par ordonnance. Elle est signée par le Batlle, Sergi Costa Gonçalves, et notifiée le même jour au prévenu, assisté de son conseil. Ce dernier déclare être d'accord avec le contenu de la résolution et ne pas vouloir y former opposition.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions techniques, dont trois ressortent du raisonnement :
Qualification juridique des faits. Le juge doit déterminer si l'introduction de cocaïne et celle de cannabis relèvent de deux infractions distinctes, et dans quelle catégorie chacune s'inscrit. Il retient la qualification de « délit mineur d'introduction de drogue toxique cocaïne » (art. 284.1 CP) pour la cocaïne, et de « contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire » (art. 499 CP) pour le cannabis.
Imputabilité et circonstances. Il convient d'établir la responsabilité pénale de l'auteur, en application des articles 20 et 21 CP, et de vérifier l'existence de circonstances modificatives ou de réductions qualifiées.
Sanctions et mesures accessoires. Il s'agit de déterminer les peines applicables (arrêt domiciliaire conditionnel simple, amende, dépens), le sort des mesures conservatoires et la confiscation des biens saisis, au regard des articles 56, 61, 70 et 286 CP et des articles 163, 166 ter et 177 CPP.
Solution et dispositif
Le Batlle retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, « sans qu'il concoure de circonstances modificatives ni de réductions qualifiées » (fallo second). Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
Reproduction verbatim
« Premièrement. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée sur la personne de Gomila. »
« Deuxièmement. Condamner
▸Texte intégral de la décision officielle (13 993 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (13 993 car.)
Sécurité juridiqueSourcé82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
8 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride80▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride78▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé74▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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