OTBAT ANDORRA, a 15 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1619/2024
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Tribunal de Batlles · n° 593/2024 · 15 août 2024— reformation
Chronologie de l’affaire
Étapes mentionnées sans date précise
Étape· Jugement initial et constatations au fond
Étape· Décision n° 593/2024
OTBAT 1619/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 15 août 2024)
§Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT 1619/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1619, Batllia, Andorra la Vella, ordonnance pénale du 15 août 2024 (recours n° 593/2024) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 15 août 2024, le Batlle de garde du Principat d'Andorre a rendu une ordonnance pénale (Ordenança penal) à l'encontre de Blasco, ressortissante andorrane née en 1998, conductrice d'un véhicule de marque Seat, modèle Ibiza, immatriculé en Andorre.
Le contrôle a été effectué à 00 h 45 à la frontière du Runer, dans le cadre d'un contrôle préventif autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par acord du 19 juillet 2024. La conductrice n'a pu présenter aucun document physique, se bornant à montrer une photographie de son permis sur son téléphone mobile. Les agents ont constaté des signes d'imprégnation alcoolique et ont vérifié, dans les archives policières, que son permis était retiré pour une période courant du 20 juillet 2024 au 13 août 2025, avec la mention de détention en cas de désobéissance.
Un éthylotest portatif de précision, réalisé à 01 h 01, a donné un résultat positif de 2,06 g d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire faisait apparaître des antécédents pénaux. La consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été menée avec le ministère public et l'avocate de garde ().
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 15 août 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 15 août 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 15 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1619/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 août 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11584058"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (15 août 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 15 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1619/2024
lletrada de guàrdia
L'ordonnance se fonde sur les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Elle ne mentionne ni audience contradictoire ni débat préalable à la sanction, et la procédure suivie relève de la forme simplifiée de l'ordonnance pénale.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Le juge retient deux délits mineurs en concours : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g par litre de sang, prévue à l'article 268.1 du Code pénal, et le « crebantament de condemna » de privation du permis de conduire, prévu à l'article 428.6 du même code.
La deuxième tient à la circonstance aggravante de récidive (reincidència), retenue au titre de l'article 30.7 du Code pénal. La décision ne précise pas la nature ni la date de la condamnation antérieure, qui sont donc non précisées dans la décision.
La troisième concerne le choix et l'aménagement de la peine : la combinaison d'un arrêt nocturne partiellement ferme, d'une mesure de suivi médical ou addictologique, d'une suspension de la condamnation, d'une privation de permis et d'une amende.
Solution et dispositif
Le juge déclare l'intéressée responsable pénalement et prononce les mesures suivantes. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est reproduit ci-après :
§Reproduction verbatim
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Blasco. »
« Segon.- Condemnar Blasco, com a autora respons
▸Texte intégral de la décision officielle (12 221 caractères)
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Batlles.
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (12 221 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride81▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride77▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé77▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Batlles
premier_degre
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.