La décision émane de la batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en fonctions de garde par la voie de l'« ordenança penal » (ordonnance pénale). Elle a été signée le 21 septembre 2024 à 20 h 36. Le magistrat ayant rendu la décision est Stéphanie Garcia Garcia, batlle du Principat d'Andorre.
Les faits, tels que retenus par la décision, sont les suivants. Vers 3 h 08 du matin, un conducteur de nationalité andorrane, né en 2002 (âgé de 21 ans selon la décision), est contrôlé par le service de police alors qu'il quitte un parking communal pour s'engager en sens interdit dans une rue. Les agents constatent des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest effectué à 3 h 18 révèle un taux de 1,18 g/l/s. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure.
Sur le plan procédural, la décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et avec la représentation d'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Elle vise par ailleurs l'article 163 du CPP et les dispositions concordantes, sans que le texte n'en développe davantage le régime.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 21 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1242/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583681.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 21 septembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 21 septembre 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 21 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1242/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 septembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11583681"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (21 septembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 21 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1242/2024
Le texte ne précise pas l'identité des agents ni le numéro de service de police, qui sont masqués dans la décision (« XXXX »). La durée exacte de la garde à vue n'est pas indiquée dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Les considérants retiennent cette qualification, les faits étant décrits comme « constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ». Le texte visé dans les pièces de la décision est la Llei 9/2005, du 21 février, qualificative du Code pénal.
La seconde question concerne le recours à la procédure de l'ordonnance pénale. Le juge doit apprécier si les éléments recueillis sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur, et si le cadre de l'ordonnance pénale est approprié. Le considérant I affirme que « el resultat de les diligències practicades és suficient per creure a responsable penalment d'aquest en concepte d'autor », sans qu'aucune circonstance modificative de responsabilité ne soit relevée.
Solution et dispositif
La décision retient la responsabilité pénale de M. Yuste et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle, les deux premiers points étant les plus substantiels :
Reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Yuste. »
« Second. Condamner Yuste, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de s
▸Texte intégral de la décision officielle (10 626 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (10 626 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueSourcé79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé74▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Batlles
premier_degre
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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