Selon les antécédents rapportés, des agents de la circulation de La Massana auraient observé un véhicule de marque ORG_0 (modèle Golf, immatriculation espagnole) circulant sans éclairage, puis en sens inverse. Le conducteur, ayant ignoré les injonctions d'arrêt, aurait poursuivi sa route jusqu'à un lieu de contrôle, situé sur le parking extérieur de l'ORG_1 à Arinsal. Les agents ont constaté chez le conducteur des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. Le contrôle, effectué volontairement à 4 h 46 à l'aide d'un alcootest portable de précision, a révélé un taux de 1,22 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux fait état de condamnations antérieures à l'encontre de l'intéressé.

Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision ne précise pas la nature exacte des antécédents mentionnés ni leur incidence sur la sanction retenue.

Question de droit

La juridiction devait déterminer, d'une part, si les éléments recueillis par la police suffisaient à établir la responsabilité pénale de l'intéressé pour deux infractions distinctes, à savoir la conduite en état d'alcoolémie qualifiée et la désobéissance légère à l'autorité, et, d'autre part, quelles sanctions pouvaient être prononcées par la voie de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui suppose l'absence de débat contradictoire préalable.

Le juge retient que

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 204/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268.1) — mentionné sous « article 268.1 del Codi Penal »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) — mentionné sous « article 165 del Codi de procediment penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 508) — mentionné sous « article 508 del Codi penal »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 164) — mentionné sous « article 164 del Codi de procediment penal »
• Llei 9/2005

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (5 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 janvier 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 85%

• 5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.

1. [1]

   Tribunal de Batlles, n° 49/2025 — Décision commentée

   🏛 Tribunal de Batlles

   Source officielle ↗

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