Juridiction : Batllia (garde pénale), Andorra la Vella. Date : 18 février 2025. Recours n° 124/2025. Type : ordonnance pénale (ordenança penal). Juge : Sergi Costa Gonçalves, batlle. Titre indexé : « Conduite sous l'emprise de l'alcool, dommages à un véhicule en stationnement et antécédents pénaux répétés. »
Faits et procédure
Selon les diligences rapportées dans l'ordonnance, un conducteur, âgé de soixante-seize ans, a heurté un véhicule stationné dans une zone bleue de Sant Julià de Lòria, en portant un coup violent à la portière côté passager, alors que la propriétaire, qui se trouvait à proximité immédiate de la portière, n'a pas été blessée. Les agents de police, requis par le central, ont constaté des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Le test éthylométrique a donné un résultat de 0,95 g/l, que l'intéressé a accepté.
Le registre des antécédents pénaux faisait apparaître deux condamnations antérieures pour des faits de même nature (dossiers EXE-5080012/2021 et EXE-5080094/2023), retenues comme computables au titre de la récidive.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 18 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 404/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-124-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 18 février 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 18 février 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 18 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 404/2025) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 février 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11648334"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (18 février 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 18 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 404/2025
Le juge de garde a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocate désignée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il a rendu une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui suppose l'acceptation du prévenu, avec l'accord du Ministère public. Lors de la notification, le condamné, son conseil et le Ministère public étaient présents ; ils ont déclaré ne pas former opposition, ce qui rend la décision ferme et exécutoire, sous réserve de l'article 165 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
Qualification et responsabilité : les faits réunissent-ils les éléments du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et la récidive (article 30.7) peut-elle être retenue comme circonstance aggravante ?
Sanctions principales : les peines prononcées (emprisonnement ferme en régime de semi-liberté, privation du permis de conduire, amende) sont-elles fondées au regard du cadre légal ?
Confiscation du véhicule : le véhicule peut-il être qualifié d'instrument du délit au sens de l'article 70 du Code pénal, combiné à l'article 272 relatif aux délits contre la sécurité de la circulation routière, et la mesure est-elle proportionnée ?
Le juge rattache la mesure de confiscation à une disposition spécifique : l'article 272 prévoit que, dans les délits contre la sécurité de la circulation des véhicules automobiles, le véhicule utilisé « peut être considéré comme l'instrument du délit » pour l'application de l'article 70.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de l'auteur, en tenant compte de la récidive, et ordonne la confiscation du véhicule. Il lève également la détention gouvernementale.
La décision est rendue en langue catalane. La traduction ci-dessous est une traduction fidèle, non officielle :
§Reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Vaquero.
Deuxième. Condamner Vaquero, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code
▸Texte intégral de la décision officielle (16 404 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (16 404 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Batlles
premier_degre
Sens : rejet
[1]
Tribunal de Batlles, n° 124/2025 — Décision commentée
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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