Juridiction : Batllia d'Andorra la Vella (Batlle Eduard Canut Quimesó). Date : 4 mars 2025. Type : ordonnance pénale (ordenança penal), homologation d'accord au titre de l'article 166 bis du Code de procédure pénale. Numéro d'ordonnance : 000037/2025. Numéro de recours : 5000422/2025.
Faits et procédure
Le Ministère public, le prévenu et leurs conseils ont conclu, le 10 janvier 2025, un accord portant sur les faits, leur qualification juridique, l'absence de circonstances modificatives et la peine. Le prévenu, ancien administrateur de plusieurs communautés de copropriétaires entre 2001 et 2016, était poursuivi pour des faits qualifiés d'apropriation indue (article 213 du Code pénal) et d'administration déloyale (article 215 du Code pénal), tous deux qualifiés de délits majeurs.
Selon l'accord, le prévenu aurait facturé à plusieurs reprises, au cours d'une même année, des honoraires d'administration non approuvés par les communautés et non justifiés, pour un montant indûment facturé de 20 530,86 euros (communauté de l'immeuble) et 6 683,04 euros (communauté des garages). Il aurait également conservé, pour un total de 1 466,51 euros, des versements de propriétaires destinés aux fonds de réserve. Les communautés ont été indemnisées en février 2021. Le texte indique par ailleurs que le prévenu, âgé de 86 ans, présente un état de santé fragile.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 04 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 183/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11648113.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 04 mars 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 04 mars 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 04 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 183/2025) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 mars 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11648113"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 215)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 215)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (04 mars 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 04 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 183/2025
La procédure s'est déroulée en trois temps :
Accord (10 janvier 2025) : signé par le Ministère public, le prévenu, leurs conseils et, selon la transcription, la représentation de l'accusation particulière.
Audience de ratification (21 janvier 2025) : les parties ont ratifié expressément leur accord devant le juge.
Homologation (4 mars 2025) : le batlle a rendu l'ordonnance pénale.
Le texte désigne le prévenu tantôt par le nom de Valverde, tantôt par celui de Martin. Cette incohérence de dénomination n'affecte pas la solution, mais elle appelle une vérification à la lecture de la version officielle.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
Une ordonnance pénale fondée sur un accord des parties peut-elle être prononcée pour des délits majeurs dont la peine maximale est comprise entre quatre et huit ans d'emprisonnement, au sens de l'article 166 bis du Code de procédure pénale ?
Quelles conditions de fond et de forme encadrent l'homologation par le batlle, notamment le contrôle de la volonté des parties, de l'évidence du fait délictueux et du respect des délais ?
Solution et dispositif
Le batlle rappelle le cadre légal : pour les délits majeurs visés aux titres XII, chapitre II du titre XV et chapitre IV du titre XXII du Code pénal, dont la peine maximale est supérieure à quatre ans et égale ou inférieure à huit ans, la procédure d'ordonnance pénale ne peut être engagée que sur demande écrite conjointe du Ministère public, de l'intéressé et de son conseil, et, le cas échéant, de l'accusation particulière et de l'actor civil. Elle suppose une preuve suffisante du fait délictueux, non fondée uniquement sur l'aveu de l'accusé. L'accord peut porter sur les faits, la qualification, les circonstances modificatives, la peine (dans les limites de l'article 164), les conséquences accessoires et, le cas échéant, la responsabilité civile.
Le juge homologue l'accord. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
§Reproduction verbatim
« Premier. Homologuer l'accord
▸Texte intégral de la décision officielle (15 703 caractères)
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride81▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé79▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Batlles.
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (15 703 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé77▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Effet pratique & opérabilitéHybride75▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
article 166 bis del Codi de Procediment Penal
, l'acord celebrat el 10 de gener de 2025 entre el Ministeri Fiscal, la defensa i el processat Valverde, ex-administrador de diverses comunitats de propietaris a Andorra, que va ser acusat de delictes majors d'apropiació indevida i d'administració desleial. Valverde, de 86 anys, va ser reconegut com autor del delicte, sense circumstàncies modificatives, i es va acollir a una pena única de vuit mesos de presó condicional amb suspensió de dos anys, juntament amb el pagament de les despeses processals, considerant que els danys ja havien estat compensats. Després d'una audiència de ratificació el 21 de gener de 2025, el batlle el 4 de març de 2025 emet l'ordre penal, notificant-la a les parts i inscrivint-la al registre d'antècients penals, confirmant que la decisió és directa, ferma i executòria.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Ordenança</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Eduard Canut Quimesó<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">ORDENANÇA PENAL</p>
<p id="encab-2">Homologació d'Acord- Article 166 bis CPP</p>
<p id="encab-3">000037/2025</p>
<p id="encab-4">Andorra la Vella, el dia 04 de març de 2025</p>
<p id="encab-5">Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Eduard CANUT QUIMESÓ</p>
<p id="encab-6">VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Valverde, nascut el 13/08/1937 a Escaldes-Engordany, fill de Villegas i Araujo, de nacionalitat Andorrana, i re
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Batlles
premier_degre
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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