Décision officielle
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Tribunal de Batlles · n° 1000197/2025 · 04 avril 2025— rejet
Batllia d’Andorra (1ʳᵉ instance) · Jugement initial au fond
Tribunal de Corts / Sala del TSJA · Arrêt de seconde instance
Tribunal de Batlles · n° 1000197/2025
Décision commentée : OTBAT 124/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:124) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Batllia d'Andorra-la-Vieille (juge unique, batlle Alexandra Terés Erich) Date : 4 avril 2025 · Numéro de recours : 1000197/2025 · Type : ordenança penal (ordonnance pénale) d'homologation d'accord Matière : droit pénal et procédure pénale, stupéfiants
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Autres références citées
Tribunal de Batlles, n° 1000197/2025 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Batlles
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 04 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 124/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11648054.
kp:citation:*Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 04 avril 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005.
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Fait
Constatations factuelles et saisine : I RESULTANT.- El present sumari registrat amb el número XXXX, seguit contra Vives.
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 166)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 166)
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (04 avril 2025)
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 04 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 124/2025
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Le prévenu, de nationalité costa-ricienne et né en 1987, sans antécédents pénaux au Principat, a acquis en Andorre, les 13 et 14 mars 2025, environ 4 grammes de tussi et 3 grammes de cocaïne, pour un montant de 450 euros, destinés à sa consommation personnelle et à celle de ses amis. Il a consommé ces produits avec des tiers dans une chambre d'hôtel à Incles (Canillo) dans la nuit du 15 au 16 mars, et a fourni des substances à plusieurs personnes identifiées au cours de son audition.
Le 17 mars 2025, des agents du Servei de Policia, intervenus à la suite de soupçons d'activité illicite, ont constaté la présence, sur la table de la chambre, de cocaïne préparée pour la consommation. Avec le consentement du prévenu, ils ont procédé à une fouille qui a permis la saisie de plusieurs contenants de cocaïne et de tussi, ainsi que d'une petite balance.
Les qualifications retenues sont, selon l'exposé des faits, le délit majeur de fourniture illicite de drogue toxique (article 282 du Code pénal) et le délit mineur de possession et de consommation continue de drogue toxique (article 284.1 du même code). Le prévenu est retenu comme auteur, sans circonstance modificative.
Le ministère public et le prévenu, assisté de son avocat, ont conclu le 3 avril 2025 un accord au sens de l'article 166 bis du Code de procédure pénale. Ils ont sollicité son homologation conformément à l'article 166 bis, apartat 3. À l'audience de ratification du 4 avril 2025, le prévenu a reconnu sa signature, déclaré avoir reçu un conseil préalable, et les parties ont confirmé le caractère libre et spontané de leur volonté.
La juridiction devait déterminer si, dans une procédure d'ordonnance pénale fondée sur un accord des parties, les conditions légales d'homologation étaient réunies. Ces conditions tiennent, selon les fondements de la décision, à trois séries d'éléments :
La nature des infractions et le quantum de la peine. Aux termes de l'article 166 bis (repris par la décision), la procédure d'ordonnance pénale ne peut être engagée, pour les délits majeurs visés aux titres XII, chapitre II du titre XV et chapitre IV du titre XXII du Code pénal, que lorsque la peine maximale encourue est supérieure à quatre ans et inférieure ou égale à huit ans d'emprisonnement. La décision ne précise pas la peine maximale exacte applicable au délit de l'article 282 (non précisé dans la décision).
Les conditions de l'initiative et de la preuve. La procédure ne peut être initiée que par écrit conjoint du ministère public, de l'inté
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« I RESULTANT.- El present sumari registrat amb el número XXXX, seguit contra Vives. »
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 04 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 124/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« II RESULTANT.- El Ministeri Fiscal manifesta que, de conformitat amb el que estableix l'article 166 bis de Codi de procediment penal, ha arribat a un acord amb la processada i la seva representació lletrada respecte als fets que porten causa, a la qualificació jurídica dels mateixos i a la pena que s'escau imposar a la processada. Interessa que es procedeixi a homologar el citat acord de conformitat amb el que preveu l'apartat 3 de l'esmentat article, i acompanya a la seva petició el document original contenint l'ACORD signat entre les parts de data 3 d'abril de 2025.… »
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Tercer.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
ORDENANÇA PENAL
Homologació Acord 03/04/25
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
I RESULTANT.- El present sumari registrat amb el número XXXX, seguit contra Vives.
II RESULTANT.- El Ministeri Fiscal manifesta que, de conformitat amb el que estableix l'article 166 bis de Codi de procediment penal, ha arribat a un acord amb la processada i la seva representació lletrada respecte als fets que porten causa, a la qualificació jurídica dels mateixos i a la pena que s'escau imposar a la processada. Interessa que es procedeixi a homologar el citat acord de conformitat amb el que preveu l'apartat 3 de l'esmentat article, i acompanya a la seva petició el document original contenint l'ACORD signat entre les parts de data 3 d'abril de 2025.
III RESULTANT.- Es transcriu a continuació el contingut íntegre de l'ACORD de data 3 d'abril de 2025 que queda seguidament reproduït:
ACORD
Que de conformitat amb el que estableix l'article 166 bis de Codi de procediment penal, el Ministeri Fiscal ha arribat a un acord amb el processat i la seva defensa respecte els fets que porten causa, la qualificació jurídica dels mateixos i la pena a imposar al processat, interessant que es procedeixi a homologar el present acord de conformitat amb el que preveu l'apartat 3 de l'esmentat article.
Primer.- Fets:
El processat Vives -nascut el dia 6 de maig de 1987 a San Jose, Costa Rica, de nacionalitat costa-riquenya i sense antecedents penals al Principat-, entre el 13 i el 14 de març, va adquirir drogues tòxiques al Principat d'Andorra, concretament uns 4 grams de tussi i 3 de cocaïna per un import de 450 euros amb la finalitat de destinar-ho al seu consum personal i dels seus amics.
Que com a mínim en el decurs del dissabte dia 15 i diumenge dia 16 de març, el processat va consumir les drogues esmentades i concretament, la matinada del dia 16, vers les 5:00 hores del matí, trobant-se a l' habitació 237, reservada al seu nom, a l'ORG_0, radicat a la Carretera General II d'Incles, Canillo, juntament amb els seus amics va consumir drogues tòxiques, proporcionant-li igualment a amigues i conegudes que va identificar en el decurs de la seva declaració com essent Benítez, Plana, Vall, Coll i Ribes.
Que en data 17 de març de 2025, agents del Servei de Policia foren requerits per personar-se prop de l'ORG_0 per quant sospitaven que es podria estar produint algun tipus d'activitat il·lícita relacionada amb drogues. Que en concret a l'habitació 237, on es trobava allotjat el processat Vives i desprès que aquest convidés a entrar als agents del Servei de Policia, aquests van poder observar com a sobre de la taula de l'habitació hi havia una pols blanca preparada per consumir, així com un pot petit i dues bossetes contenint la mateixa pols blanca que va resultar ser cocaïna.
Que seguidament, amb el consentiment del processat Vives, els agents van procedir a efectuar una entrada i registre a l'esmentada habitació trobant a l'interior de de la mateixa altres drogues, havent-se incautat en total i concretament:
1 pot de vidre contenint un pes net de 0,62 grams de cocaïna.
1 tub de plàstic contenint un pes net de 0,34 grams de cocaïna.
1 paperina contenint un pes brut de 2,45 grams de Tussi.
1 pot de vidre contenint un pes net de 0,45 grams de Tussi.
1 paperina amb 0,41 grams pes brut de Tussi.
1 paperina amb 1,16 grams pes brut de Tussi.
Que altrament, es va trobar una bàscula petita, que segons el processat li havia regalat un amic per a què pesés la droga que comprava.
Segon.- Els fets anteriors són constitutius del DELICTE MAJOR DE PROPORCIONAR IL·LÍCITAMENT DROGA TÒXICA -cocaïna i Tussi- i del DELICTE MENOR DE POSSESSIÓ I CONSUM CONTINUAT DE DROGA TÒXICA -cocaïna i Tussi-, tipificats i penats als articles 282 i 284.1 del Codi Penal, respectivament.
Tercer.- El processat Vives n'és responsable en concepte d'autor.
Quart.- No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat Penal.
Cinquè.- S'acorda la imposició al processat Vives de la pena ÚNICA de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ FERMA, dels quals EL RÒSSEC PENDENT DE COMPLIR A PARTIR DE LA FERMESA DE L'ORDENANÇA PENAL QUE HOMOLOGUI EL PRESENT ACORD A SUSTITUIR PER EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT D'ANDORRA PER UN PERIODE DE CINC (5) ANYS i MULTA DE MIL QUATRE-CENTS CINQUANTA EUROS (1.450EUR), així com al pagament de les despeses processals causades, el comís i la destrucció de la droga incautada, dels elements per contenir-la i per a consumir-la així com de la bàscula en ésser l'objecte i els instruments del delicte, respectivament.
Fi de la transcripció. En el document, hi consten tot seguit les signatures del Ministeri Fiscal (electròniques), del processat i de la lletrada del mateix.
IV RESULTANT.- Per diligència de data d'avui - 04/04/25 -, s'ha dut a terme el tràmit d'AUDIÈNCIA de ratificació de l'acord de les parts, de conformitat amb el què disposa l'article 166 bis del Codi de procediment penal, Vives indicant que reconeix la seva signatura i que va rebre amb caràcter previ el corresponent assessorament lletrat. Les parts confirmen que el referit acord és la expressió de la seva lliure i espontània voluntat, i que són coneixedors dels efectes i conseqüències d'aquest pacte, i amb l'acte d'homologació judicial esdevindrà, directament i sense cap altre tràmit, una ordenança penal ferma i executiva.
I CONSIDERANT.- les disposicions de l'article 166 bis i 166 ter apartat 1 del Codi de procediment penal.
En les causes seguides pels delictes majors previstos al títol XII, al capítol segon del títol XV i al capítol quart del títol XXII del Codi penal, la pena màxima prevista de les quals sigui superior a quatre anys i igual o inferior a vuit anys de presó, el procediment d'ordenança penal únicament es pot iniciar per escrit conjunt entre el Ministeri Fiscal, l'interessat i el seu lletrat i, si escau, la representació lletrada de l'acusació particular i l'actor civil, sempre que presentin una evidència suficient d'existència del fet delictiu que no estigui basada en la confessió de l'acusat.
En el marc d'aquesta ordenança penal, les parts poden establir un acord en relació amb els fets, la qualificació jurídica, les circumstàncies modificatives i la pena que cal imposar amb els límits establerts a l'article 164, el comís, les conseqüències accessòries i, si escau, la responsabilitat civil.
Aquesta voluntat comuna de les parts es denomina acord i ha de ser homologada pel batlle mitjançant ordenança penal en un termini de trenta dies des de l'audiència de ratificació de l'acord. L'acord d'ordenança penal no pot tenir efectes ni constituir prova anticipada sobre les persones que no s'han sotmès a aquest procediment.
II CONSIDERANT.- En data d'avui, 04/04/25 s'ha dut a terme l'audiència de ratificació de les parts inclòs el Ministeri Fiscal, els quals han ratificat expressament a presència judicial el contingut íntegre del seu acord de data 03/04/25, entenen les conseqüències i efectes jurídics del mateix.
III CONSIDERANT.- De conformitat amb les disposicions de l'article 166 bis 3 del Codi de Procediment Penal, s'homologa mitjançant Ordenança Penal l'acord de data 03/04/25 reproduït al III RESULTANT de la present.
Per tot l'exposat, Alexandra TERÉS ERICH, Batlle del Principat d'Andorra,
DECIDEIXO:
Primer.- HOMOLOGAR L'ACORD de data 3 d'abril de 2025, íntegrament reproduït al III RESULTANT, realitzat per les parts en el marc del sumari XXXX, el qual esdevé ORDENANÇA PENAL.
Segon.- Notificar la present ordenança penal a les parts, amb advertiment que la present resolució és directament ferma i executòria, d'acord amb les disposicions de l'article 166 bis del Codi de procediment penal.
Tercer.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció.
Així ho decideixo i signo,
LA BATLLE
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Diccionario RAE
Confiance : 85%
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Batlles.
Confiance : 88%
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
Issue : Saisine initiale et jugement de première instance
Issue : Examen en appel et dévolution du litige
↳ Appel / saisine
Issue : Rejet
↳ Recours / pourvoi examiné
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.